Démarche et organisation de la RGPP

logo de la révision générale des politiques publiques

Le gouvernement a annoncé en juin 2007 le lancement d'une révision générale des politiques publiques (Conseil des ministres du 20 juin 2007), consistant à passer en revue l'ensemble des politiques publiques pour déterminer les actions de modernisation et d'économies qui peuvent être réalisées.

Elle s'inspire notamment des recommandations du rapport Pébereau sur la dette publique.

Selon le communiqué du Conseil des ministres, cet exercice « se distingue de toutes les expériences antérieures en la matière à plus d'un titre :

  • les réformes seront décidées par un Conseil de la modernisation des politiques publiques qui réunira autour du président de la République l'ensemble des ministres. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en sera le rapporteur général ;
  • le président de la République et le Premier ministre ont demandé à tous les ministres de s'investir personnellement dans cet exercice et de mobiliser leurs services. Un travail complémentaire d'investigation et de documentation des réformes sera conduit par une équipe d'auditeurs, composée de spécialistes des secteurs public et privé, en lien avec les administrations concernées et le ministère du Budget ;
  • les objectifs sont très ambitieux. Ainsi, en matière d'effectifs, la révision devra donner un mode d'emploi pour mettre en œuvre de manière appropriée l'engagement d'embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite.

Mandatés par le président de la République et le Premier ministre, le secrétaire général de la présidence de la République et le directeur de cabinet du Premier ministre co-présideront deux fois par mois un comité de suivi de la révision générale des politiques publiques. Outre chacun des ministres pour les politiques publiques de son ressort, seront également membres de ce comité de suivi le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la Prospective économique et de l'Evaluation des politiques publiques, les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que M. Pébereau, président du conseil d'administration de BNP Paribas et M. Parini, receveur général des finances ».

Selon le gouvernement, les mesures issues de ce processus de réforme doivent se traduire par quelque 7 milliards d'euros d'économies d'ici 2011, comportant notamment le non-remplacement d'un fonctionnaire de l'Etat sur deux partant à la retraite entre 2009 et 2011. Un gain de productivité de 4 à 5 % de l'appareil de l'Etat en est attendu. Une partie des économies ainsi réalisées seront redistribuées aux fonctionnaires.

La première phase de la RGPP : les missions et l'organisation de l'administration

Les décisions du premier Conseil de modernisation des politiques publiques (décembre 2007)

A l'issue de la première réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre 2007], une série de réformes s'appuyant sur les travaux d'audit des quatre mois précédents, est annoncée.

Le rapport du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Éric Woerth les présente ainsi :

« La plupart des ministères ou périmètres ministériels ont déjà donné lieu à un premier examen par le comité de suivi. Des premières décisions concrètes sont prises sur certains d'entre eux (Services du Premier ministre, ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, ministère de la Justice, ministère de la Culture et de la Communication, ministère de l'Agriculture et de la Pêche, ministère de la Défense). Des propositions de modernisation sont également formulées sur des fonctions transversales. (...) Le Conseil les a validées et le gouvernement va immédiatement travailler à leur application. Elles reposent toutes sur la conjonction d'une amélioration de la qualité du service public et d'un moindre coût.

Les axes de modernisation qui président à ces premières décisions sont les suivants :

  • des administrations recentrées sur le cœur de leurs missions,
  • des procédures plus modernes, au service des usagers,
  • un État réorganisé et allégé,
  • un État mieux géré, qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques ».

Les décisions du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques (avril 2008)

La deuxième réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques le 4 avril 2008 autour du Président de la République a débouché sur l'annonce d'une série de mesures.

Elles concernent différents domaines d'intervention de l'Etat comme le logement, l'emploi, la formation professionnelle, la santé, l'économie, l'outre-mer, la défense ou encore les affaires étrangères. S'agissant du logement social, il est prévu d'abaisser de 10 % les plafonds d'accès ; les surloyers payés par les personnes bénéficiant d'un logement social mais dépassant les plafonds de ressources seront en parallèle augmentés. Le gouvernement entend par ailleurs renforcer le suivi des contrats aidés, supprimer les dispositifs favorisant les départs anticipés des séniors, réexaminer les éléments particuliers de la fonction publique en outre-mer, retirer le supplément de pension versé aux fonctionnaires s'installant en outre-mer, réorganiser le réseau diplomatique français à l'étranger ou encore mutualiser les services administratifs des armées de Terre, de l'Air et de la Marine.

Les décisions du troisième Conseil de modernisation des politiques publiques (juin 2008)

Le troisième Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008  a acté de nouvelles décisions de réformes dans les ministères qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un examen d'ensemble de leur organisation.

Ces mesures concernent les ministères de la Justice, de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, des Affaires étrangères et européennes, de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, des Solidarités, de l'Agriculture et de la Pêche, de la Culture et de la Communication : développement de l'arbitrage dans les litiges entre grandes entreprises, rationalisation des dispositifs de soutien à la recherche, réorganisation du réseau des ambassades et consulats, réorganisation des services de l'Etat au niveau départemental.

La deuxième phase de la RGPP (depuis septembre 2009)

La deuxième phase de la RGPP est organisée suivant trois axes principaux :

  • La recherche d'économies doit aussi porter sur les dépenses de fonctionnement de l'Etat, avec pour objectif d'atteindre 10% de baisse dans les trois prochaines années, sur un périmètre de 10 milliards € dans un premier temps. Des chantiers transversaux portant sur les dépenses informatiques, les dépenses de logistique, de communication, de formation et de concours vont être ouverts. Avec les actions en cours sur les achats, l'immobilier et la paie, l'Etat aura, à l'issue de ce programme, rationalisé l'ensemble de ses fonctions supports.
  • Ces mesures de réduction des dépenses doivent également être mises en oeuvre par les opérateurs de l'Etat. La règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite s'appliquera dorénavant de manière globale à tous les opérateurs, dans le respect de leurs spécificités. Comme les administrations, ils devront s'astreindre au respect des règles applicables à la diminution des dépenses ou en matière immobilière (norme de 12 m² par agent et mise en place de loyers). Ils devront également recourir aux contrats interministériels d'achat. Enfin, la rémunération à la performance sera étendue à tous les dirigeants. L'Etat pour sa part s'engage à assurer plus efficacement son pilotage stratégique : une tutelle unique sera mise en place ; chaque dirigeant aura une lettre de mission ; un contrat d'amélioration de la performance sera signé avec les principaux opérateurs.
  • La RGPP doit également permettre d'améliorer la qualité de service. S'agissant de l'accueil, les guichets uniques à distance seront renforcés (raccordement de tous les sites publics à mon.service-public.fr d'ici à fin 2011 et lien systématique entre le 3939 et les autres services d'appels). (Source : communiqué du Conseil des ministres du 9 décembre 2009)

Mis à jour le 01/12/2009

 

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