Les conséquences du "gel" des années 1993 à 1996 et de la loi Raffarin

Un rayon boisson d'un hypermarché

Un rayon boisson d'un hypermarché.

Photo : Leonardo Antoniadis © La Documentation française

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Le "gel" des années 1993 à 1996 (la circulaire du 21 avril 1993 d’Alain Madelin, alors ministre du Commerce et de l’Artisanat, prescrit aux préfets de retarder au maximum la constitution ou la convocation des commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) ; le fonctionnement des CDEC a été interrompu jusqu’à la fin de l’année 1996) et la loi Raffarin ont rempli leur objectif de barrière à l’entrée en empêchant non seulement le développement rapide, en France, du hard discount mais également en stoppant la croissance de tous les formats de vente. La création ou l’extension de magasins classiques ont été limitées au profit des grands groupes français de distribution déjà en place.

La réglementation introduite dans les années 1990 qui visait à contrôler l’implantation de nouveaux magasins, pour mieux protéger le petit commerce d’un développement anarchique de la grande distribution s’est au final révélée particulièrement néfaste pour la concurrence et le pouvoir d’achat des Français, sans pour autant enrayer le déclin du commerce de proximité.

La procédure d’autorisation préalable à l’ouverture d’un magasin de plus de 300 mètres carrés a en effet opéré une véritable sélection à l’entrée en décourageant les nouveaux acteurs et en confortant les positions des distributeurs déjà installés. Cette sélection à l’entrée s’est traduite par :

  •  une forte concentration de la distribution, non seulement au niveau national mais également au niveau local (rachat des petits concurrents par les grands distributeurs, multiplication des enseignes et des formats) ;
  •  un impact inflationniste (souligné dès 2004 par le rapport Canivet)

    La balance du rayon fruits et légumes dans un hypermarché

    La balance du rayon fruits et légumes dans un hypermarché.

    Photo : Leonardo Antoniadis © La Documentation française

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Concernant ce dernier point, les données d’Eurostat font apparaître une hausse significative des prix des produits alimentaires dès l’automne 1996, donc bien avant l’introduction de l’euro. Les prix de l’alimentaire restent en moyenne 7 % plus élevés en France que dans le reste de l’Europe (notons que les estimations en parité de pouvoir d’achat (PPA) suggèrent que la France aurait des niveaux de prix proches de la moyenne de l’Union européenne à 15. Quoi qu’il en soit elle figurait à une meilleure place avant les lois Galland et Raffarin). Entre 1996 et 2008, on observe une évolution des prix relatifs alimentaires plus rapide en France que dans d’autres pays européens (de l’ordre de 4 % à 5 %, soit une ponction annuelle d’environ 5 milliards d’euros sur les consommateurs). Compte tenu de son poids dans la consommation totale, l’alimentaire aurait participé pour 1 % à la hausse de l’indice des prix de référence, soit, pour l’année 2003, une ponction d’environ 9 milliards d’euros sur le budget des ménages. Ce sont les catégories sociales les plus modestes (ouvriers, employés, petits retraités) ou les familles nombreuses qui sont particulièrement pénalisées par cette évolution, en raison de la part importante de l’alimentaire dans le panier de consommation (ex. 18 % pour les ouvriers contre 13 % pour les cadres). Aux États-Unis, à l’inverse, les consommateurs modestes ont été gagnants au développement de Wal-Mart.

Les mesures prises, en 2004, par Nicolas Sarkozy, ministre de Finances, puis la loi Dutreil de 2005, ainsi que la reprise relative de la croissance des surfaces discount ont favorisé une légère baisse des prix alimentaires.
Au premier trimestre 2008, d’après les données fournies par l’IRI (filiale française d’Information Resources Inc., un des leaders mondiaux des études de marché), les ventes de produits alimentaires dans les grandes surfaces, tous circuits confondus, ont stagné en volume. Selon les observateurs des comportements de consommation des Français un tel phénomène est inédit.

La réforme de la grande distribution et la loi de modernisation de l’économie

Une zone commerciale

Une zone commerciale.

Photo : Dominique Delpoux © La Documentation française

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La réforme du secteur de la grande distribution souhaitée par le président de la République figure parmi les mesures inscrites dans la loi de modernisation de l’économie (LME) promulguée le 4 août 2008.

La loi assouplit les conditions d’implantation des grandes surfaces. Le seuil de déclenchement des procédures d’autorisation d’installation des supermarchés a en effet été relevé de 300 à 1 000 mètres carrés. Face aux inquiétudes pour les petits commerces de centre-ville, le pouvoir des élus locaux a été renforcé. Le droit de préemption des maires a été élargi dans les zones commerciales sensibles. Dans les communes de moins de 20 000 habitants, ces derniers pourront dès 300 m² saisir les commissions départementales (CDEC).

Si l’assouplissement des conditions d’implantation doit favoriser la multiplication des moyennes surfaces, de nombreux observateurs doutent en revanche qu’elle puisse encourager l’implantation d’hypermarchés. Or, ce sont les très grandes surfaces qui, par leur position de force, ont un impact réel sur la hausse des prix au niveau local.

Avec la LME, le nombre de hard discount de proximité devrait augmenter rapidement, ainsi que la catégorie dite des "magasins populaires" (du type citymarché pour lesquels Monoprix se trouve en situation de monopole). Mais ces derniers ciblent désormais davantage les consommateurs disposant d’un fort pouvoir d’achat.

La LME pourrait permettre aux acteurs de la grande distribution de satisfaire les clients qui souhaitent consommer davantage de produits discount. Les Français auront la possibilité d’acheter davantage de produits à bas prix, mais peut-être moins en raison d’un renforcement de la concurrence que grâce à une offre ciblée dédiée au segment croissant des consommateurs à faible pouvoir d’achat.

Mis à jour le 18/07/2008

 

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