Maison d’arrêt de Valence (Drôme). Vue sur cour.

Maison d’arrêt de Valence (Drôme).

Photo : Bertrand Desprez/Vu © La Documentation française

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Les peines alternatives à l’incarcération (peines de substitution à l’incarcération ou aménagement de peines) sont les moyens de répondre aux problèmes de surpopulation dans les prisons, de favoriser la réinsertion et réduire les risques de récidive.

Les aménagements de peines permettent un passage progressif du milieu fermé vers la réintégration dans la société. Mais les conditions économiques difficiles ne favorisent pas ces aménagements qui pour la plupart nécessitent d’avoir un travail et un logement, alors que la population carcérale est de plus en plus précarisée et désocialisée. Ainsi une enquête de 2002 de la Direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montrait que « parmi les détenus âgés de plus de 25 ans, 28 % vivaient seuls avant l’incarcération, 10 % étaient sans domicile fixe, la moitié n’avait pas d’activité professionnelle (…), 11 % percevaient le revenu minimum d’insertion, 4 % des allocations de chômage Assedic, 6 % l’allocation pour adulte handicapé et 2 % une pension d’invalidité ».

Le décret n° 99-276 du 14 avril 1999 crée dans chaque département le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Les SPIP, proches du terrain, ont pour missions de mettre en place les dispositifs d’insertion pour les personnes en détention, de faire le lien entre milieu fermé et milieu ouvert, d’accompagner le détenu lors de sa libération. Le manque de moyens financiers et humains freinent fortement ces missions d’insertion pourtant affichées parmi les objectifs principaux de l’administration pénitentiaire.

Le décret du 1er août 2007 relatif au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) généralise son utilisation. Une expérimentation du PSEM portant uniquement sur la libération conditionnelle avait été menée depuis juillet 2006 dans quatre régions pilotes. Le texte permet dorénavant sa mise en oeuvre effective dans le cadre des mesures de surveillance judiciaire et suivi socio-judiciaire.

Les effets néfastes des sorties sans accompagnement

Jean-Luc Warsmann, dans le rapport de la mission parlementaire auprès de Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice (2003), insiste sur le fait que la sortie de prison d’un détenu doit être pensée dès l’entrée en détention.

« La sortie de prison, quelle que soit la durée de la peine purgée, est un moment difficile à vivre. La personne libérée sans préparation ni accompagnement risque de se retrouver à nouveau dans un environnement familial ou social néfaste, voire criminogène, ou bien au contraire dans un isolement total, alors qu’elle aurait besoin de soutien pour se réadapter à la vie libre. Tout ceci peut l’amener à la récidive.

Le nombre des personnes sans domicile fixe et/ou sans ressources augmente parmi la population pénale. Il en est de même des personnes victimes d’addictions (alcool ou drogues) ou de troubles psychologiques.

Il est clair que ce public, sans prise en charge après la sortie de prison, aura un risque de récidive élevé, les mêmes causes produisant les mêmes effets.

Il n’existe que des études ponctuelles ou thématiques sur les effets des aménagements de peine en matière de récidive, mais il est par exemple établi que le taux d’échec des personnes admises au bénéfice de la libération conditionnelle, qui existe depuis 1885, est très faible ».

Une progressivité dans l’exécution de la peine

« L’arrivée en détention est une phase qui doit être impérativement utilisée pour évaluer la situation globale du condamné, afin d’adapter immédiatement les modalités d’exécution de sa peine, et de lutter ainsi contre la récidive.

Dans un certain nombre de maisons d’arrêt, des quartiers arrivants ont été mis en place, qui accueillent les détenus pendant les huit premiers jours de leur incarcération, pour assurer leur information sur les conditions de détention tout en évaluant leur situation et leur personnalité afin de les orienter dans un quartier de détention.

La phase d’accueil des détenus arrivant devrait être systématisée et développée.

Les condamnés ainsi que les personnes prévenues, spécialement lorsqu’un mandat de dépôt dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate a été prononcé à leur encontre, feraient l’objet d’une évaluation pluridisciplinaire : y participeraient les personnels de surveillance, et le service d’insertion et de probation, le service médical et médico-psychologique. (…)

Des contacts avec l’environnement du condamné à l’extérieur seraient mis en place par le service d’insertion et de probation. (…) Au terme de ce bilan, un rapport évaluant les possibilités d’adapter l’exécution de la peine serait établi. (…)

Le détenu serait informé dès son arrivée du calendrier d’exécution de sa peine : il saurait ainsi que les modalités d’exécution dépendront de son comportement et de ses efforts en vue de sa réinsertion. (…)

[Il] convient de mettre en place un dispositif systématique d’aménagement de la peine, tenant compte à la fois de la durée de cette dernière, et de la personnalité du condamné.

Pour les condamnations à une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement en cours d’exécution, un placement en semi-liberté, placement extérieur ou placement sous surveillance électronique interviendrait automatiquement afin que les trois derniers mois de la peine soient purgés sous ce régime. C’est le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui déciderait du choix de l’aménagement et en définirait les modalités pratiques ».

« L’échec relatif » de la nouvelle procédure d’aménagement de peine

Le rapport de la Cour des Comptes (2006) observe que face à une population en détention souvent très précarisée les services pénitentiaires d’insertion et de probation peinent à mettre en place les mesures d’aménagement de peines.

« La loi 2004-204 du 9 mars 2004 a mis en place un mécanisme dit de "sas" ou de "nouvelle procédure d’aménagement de peine" (NPAP), qui prévoit que la situation de l’ensemble des détenus sur le point d'être libérés et considérés comme "éligibles", doit être examinées par le SPIP "en temps utile", afin de déterminer la mesure d’aménagement de peine la mieux adaptée à leur personnalité. Ce dispositif a soulevé un certain nombre de difficultés dès le stade de l’identification des populations dites "éligibles", mais la réforme est entrée en vigueur et le plupart des condamnés répondant aux critères se sont vu proposer le bénéfice d’une NPAP. Pourtant, en dépit de la mobilisation des services, les éléments dont dispose la Cour montrent que le nombre de propositions d’aménagement de peines a été limité (en mars 2005, 1,34 % de l’ensemble de la population éligible). Le pouvoir de substitution des SPIP est pour sa part, à l’origine de 14 décisions seulement depuis novembre 2004.

Ce constat d’échec relatif a plusieurs causes. Il semble, tout d’abord, qu’une part non négligeable des condamnés n’a pas souhaité s’inscrire dans un projet d’aménagement de peines, à leurs yeux plus contraignant que la perspective d’une libération possible à brève échéance, compte tenu du jeu des réductions de peines.

Il peut aussi s’expliquer par le fait que les SPIP proposaient d’ores et déjà les mesures possibles à mettre en place compte tenu de la situation sociale (formation, travail) ou individuelle (hébergement) des condamnés. La NPAP a pour objectif d’obliger les SPIP à aller au-delà, pour mobiliser ceux des détenus qui ne sont pas spontanément demandeurs d’une mesure d’aménagement de peine. Or ce sont généralement ceux qui présentent les handicaps socio-culturels les plus lourds de telle sorte que les SPIP peuvent ne pas réussir à construire une proposition sérieuse dans les délais requis ».

Les peines alternatives à l’incarcération

Centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées orientales)

Centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées orientales).

Photo : Bertrand Desprez/Vu © La Documentation française

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Malgré l’intérêt des peines alternatives à l’incarcération, le rapport de la Cour des Comptes remarque (2006) qu’elles restent peu utilisées.

« Les alternatives à l’incarcération peuvent intervenir à tous les stades de la procédure répressive : elles peuvent être décidées lors des poursuites (composition pénale) ou pendant l’instruction (contrôle judiciaire), mais également au moment du jugement (peine de jours-amendes, TIG, comme peine principale ou complémentaire (sursis simple ou avec mise à l’épreuve) ; enfin, lors de l’exécution de la peine, les condamnés peuvent bénéficier de mesures dans le cadre d’une libération anticipée (libération conditionnelle, semi-liberté, suspension de peine, placement sous surveillance électronique (PSE), chantier extérieur…). A condition que la gravité des faits commis et que le comportement de leur auteur ne s’y opposent pas, elles peuvent concerner des prévenus ou des condamnés à qui elles permettent de rester libres sous réserve de se soumettre aux contrôles prescrits par les juges. Aux personnes incarcérées, elles offrent la possibilité de sortir plus vite de prison en exécutant leur peine ailleurs, sans être privées de leur liberté ou en subissant une régime de surveillance moins contraignant.

Peines de substitution à l’incarcération ou aménagement de peines, ces alternatives forment un ensemble hétérogène mais présentent un intérêt incontestable. Elles permettent non seulement de limiter les effets désocialisant de l’incarcération, mais aussi de soustraire les condamnés aux contacts criminogènes inhérents à la fréquentation de compagnons de cellule. De ce double point de vue, elles contribuent à limiter la récidive, comme semble le démontrer la seule étude disponible en la matière : à partir d’un échantillon de détenus libérés en 1982, elle met en évidence le fait que le taux de nouvelles infractions commises par les sortants de prison, quatre années après leur libération, était de 54,5 % pour les condamnés en fin de peine contre 39,6 % pour les libérés conditionnels.

Pour l’administration pénitentiaire, les alternatives à l’incarcération présentent deux avantages supplémentaires : celui de réduire la surpopulation carcérale et celui de limiter ses dépenses budgétaires ; leur coût est en effet très inférieur à celui de l’incarcération.

Coût quotidien de fonctionnement de l’incarcération en maison d’arrêt, en semi-liberté et sous « PSE »

Coût quotidien de fonctionnement de l’incarcération en maison d’arrêt, en semi-liberté et sous «PSE»

2003

Frais de fonctionnement

Frais de personnel

Total

Maisons d'arrêt

10,22

28,78

39

Centres de semi-liberté

9,20

18,43

27,63

PSE

4

6

10

Source : Administration pénitentiaire

Paradoxalement, les dispositifs d’alternatives à l’incarcération sont peu utilisés et leur évolution est même marquée à la baisse depuis 2001. Les mesures qui concernent des publics qui ne sont pas condamnés à une peine de prison sont les plus nombreuses mais, après avoir régulièrement augmenté de 1994 à 2001, elles ont significativement diminué jusqu’en 2004. Les aménagement de peines sont, pour la plupart, quantitativement limités et concernent une faible proportion des condamnés».

Mesures d’aménagement de peines

Mesures d'aménagement de peines
 

Placements
extérieur

Libérations
conditionnelles
 JAP

Libérations
conditionnelles
GdS JRLC

Semi-liberté

PSE

Total

1999

3 268

5 034

170

6 288

 

14 760

2000

3 339

5 361

206

6 757

13

15 676

2001

2 682

5 680

167

6 481

130

15 140

2002

2 550

4 876

180

6 527

359

14 492

2003

2 733

5 286

223

6 261

948

15 451

2004

2 221

5 866

137

6 819

2 911

17 954

Le bracelet électronique ou placement sous surveillance électronique (PSE)

Du fait de ses contraintes, la Cour des Comptes, dans son rapport de 2006, constate que le bracelet électronique ne concerne qu’un public très limité.

« Le PSE permet aux personnes condamnées à de courtes peines de les exécuter hors de prison. Lorsqu’ils acceptent la mesure, les intéressés sont astreints à ne pas quitter leur domicile ou tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par lui et pendant lesquelles ils peuvent exercer une activité professionnelle, d’enseignement ou de formation. Un procédé électronique permet de contrôler à distance leur présence en cours des périodes d’astreinte. (…)

Du point de vue du "placé", le dispositif du PSE est exigeant puisque l’intéressé doit avoir un domicile ou justifier d’un hébergement stable. De surcroît, il doit disposer d’une ligne de téléphone et être à jour dans le paiement de ses factures. En effet, dans le dispositif retenu en France, à l’image de ce qui se fait dans la plupart des pays étrangers ayant adopté le système, c’est le placé qui supporte le coût des communications téléphoniques.

Pour le SPIP, le PSE suppose la réalisation d’une enquête qui comprend une visite à domicile. (…)

En outre, la mise en place du dispositif suppose l’intervention de surveillants qui peuvent contribuer à l’enquête de faisabilité technique, mais qui sont surtout chargés de la pose du bracelet émetteur sur le placé et de l’installation du récepteur à son domicile. Ils doivent programmer et mettre à jour les horaires d’assignation dans le logiciel de suivi du PSE et assurer le traitement des alarmes pour décider s’il y a lieu d’alerter les autorités judiciaires et les forces de police. (…)

Le placement sous surveillance électronique se heurte à trois obstacles majeurs :
« Le premier est qu’il ne concerne qu’un public limité. Les femmes et les mineurs y ont difficilement accès, faute d’un nombre suffisant d’établissements pénitentiaires susceptibles de les accueillir à proximité de leur lieu d’assignation, si le bénéfice de la mesure devait leur être retiré. Surtout pour que le PSE puisse être proposé et mis en place, l’intéressé doit disposer d’un logement et être capable de prendre en charge ses frais de téléphone, ce qui peut s’avérer lourd pour certains, puisque le coût des communications atteint 30 euros par mois environ, en plus des frais d’installation. Ces exigences conduisent à exclure une part importante de la population pénale du bénéfice du PSE car les condamnés sont souvent dans une situation de grande précarité socioprofessionnelle. (…)

Le second obstacle à la mise en œuvre du PSE est lié à la place qu’il occupe par rapport aux autres mesures alternatives à l’incarcération, qui peuvent apparaître plus simples à organiser. Le PSE fait en effet intervenir plusieurs acteurs (le juge, le SPIP et le surveillant) selon des procédures qui requièrent des délais tels que, parfois, ils aboutissent à l’échec du placement lui-même. (…)

Enfin, le dernier obstacle auquel se heurte le développement du PSE est l’insuffisance des moyens de suivi. En termes de fonctionnement, le PSE a été organisé à partir des budgets des établissements et des directions régionales, les dotations additionnelles de l’administration centrale ne couvrant que les frais directement liés à l’exécution des marchés. Lors de l’expérimentation, un poste de surveillant spécialement dédié au PSE a été créée dans chacun des quatre premiers sites. Mais, ultérieurement, tous les autre "surveillants PSE" ont été choisis parmi le personnel de surveillance des établissement supports ».

La semi–liberté

La Cour des Comptes (rapport de 2006) remarque que le contexte économique défavorable et l’inadéquation des structures d’accueil limitent l’utilisation de la semi-liberté.

« [Les personnes qui bénéficient du régime de semi-liberté] quittent l’établissement où elles sont incarcérées pendant les horaires prévus par le juge. Elles ne sont soumises à aucune surveillance pendant ces horaires, leur seule obligation étant de réintégrer leur cellule à l’heure prescrite et de se conformer aux vérifications et contrôles prévus par le juge et exécutés par les SPIP.

La semi-liberté peut être prévue «soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d’avoir été soumis à titre probatoire au régime de la semi-liberté ». Elle est généralement exécutée dans des établissements spécifiques, les centres de semi-liberté (CSL), dont la liste est fixée par arrêté du Garde des Sceaux et qui fonctionnent comme des établissements pénitentiaires dotés d’un budget, d’un personnel de surveillance et d’un règlement intérieur. Leur spécificité tient à ce que, dans la journée, la majorité des détenus quitte le centre. Mais la semi-liberté peut également être exécutée dans des quartiers de semi-liberté (QSL) constitués au sein d’un établissement pénitentiaire traditionnel. Les personnes concernées sont alors incarcérées dans des zones bien identifiées afin d’éviter les contacts avec les autres détenus et limiter les risques de trafic».

Un régime peu utilisé 
« Au plan national, le taux d’occupation des centres ou des quartiers de semi-liberté est très inférieur à celui des établissements pénitentiaires classiques. Il s’établissait ainsi à 60,6  % en octobre 2004. Mais la situation est très contrastée entre les différents centres. Certains, comme Rochefort (300 % en octobre 2004), Evreux (150 %) ou Gagny (133,3 %) souffrent de sur-occupation chronique. D’autres sont sous-utilisés, comme Limoges (20 %), Chalon (22,2 %), Beauvais (20 %), Corbeil (55 %) ou Montargis (20 %). »

Les trois types d’obstacles à la mise en œuvre de la semi-liberté
« Les premiers tiennent à la précarisation de la situation des détenus et au contexte économique. Le travail reste en effet le motif principal justifiant l’octroi du bénéfice de la semi-liberté. Or la dégradation économique conduit parfois à ce qu’avant même d’être exécutées, certaines mesures de semi-liberté deviennent caduques du fait de la disparition de l’emploi promis.(…)

Le second frein au développement de la semi-liberté tient à l’inadéquation des structures d’accueil. Dans de nombreux départements, l’insuffisance du nombre de places disponibles est particulièrement grave pour les mineurs (deux places en région parisienne) et les femmes, ce qui conduit, de fait, à exclure ces populations du bénéfice de la mesure.

Dotées d’un nombre de places insuffisant, les structures de semi-liberté sont, au surplus généralement en mauvais état du fait de leur surpopulation même ou, plus simplement, de leur vétusté ou de leur absence d’équipements nécessaires à la vie des détenus (cour de promenade, salles d’activités, unité de soins…).(…)

Le troisième frein au développement de la semi-liberté est lié à une rigidité qui n’est que le reflet d’une insuffisance de moyens. En 2003, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille faisait valoir, par exemple, que les horaires des mouvements au QSL des Baumettes conduisaient à enfermer les détenus entre 20 heures et 6 heures, ce qui est radicalement incompatible avec un aménagement de peine fondé sur un emploi flexible correspondant souvent à la réalité du monde du travail ».

Les travaux d’intérêt général (TIG)

La Cour des Compte (rapport 2006) observe la baisse de l’utilisation du travail d’intérêt général, celui-ci nécessitant une étroite collaboration avec des partenaires extérieurs.

« [La peine de travail d’intérêt général] consiste pour le condamné à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée.

Le nombre de TIG ne cesse de baisser. Depuis 2001 (25 411 TIG), il a diminué d’un tiers en raison de la réduction du nombre de mesures ouvertes et de celle de leur durée moyenne de prise en charge. La durée moyenne de suivi atteignait ainsi 14 mois en 2003, contre 16,3 mois en 2002 et 17,2 mois en 2001. Ces évolutions dénoncées par le rapport Warsmann ont conduit le Garde des Sceaux à décider d’une relance des TIG. Des objectifs quantitatifs de progression ont été assignés aux directions régionales et aux SPIP en 2004.

Pour ce qui est du "profil" du bénéficiaire de TIG, la seule étude disponible date de 1993. Elle montrait que l’âge moyen des intéressés n’était que de 28 ans et que 45 % d’entre eux étaient au chômage lors de leur condamnation. Depuis, d’après les éléments recueillis par la Cour dans un échantillon de SPIP, l’orientation des TIG vers les publics les plus jeunes s’est renforcée.(…)

Enfin, en 1993, le TIG était surtout prononcé pour réprimer des vols mais la proportion des infractions liées à la sécurité routière était en progression. Depuis, les situations locales se sont diversifiées, de telle sorte que, en ville, les bénéficiaires de TIG sont essentiellement des condamnés pour des problèmes liés à la toxicomanie tandis qu’en zone rurale ce sont surtout les auteurs de faits liés à l’alcoolisme qui sont concernés ».

Trois contraintes freinent le développement des TIG
« ls constituent d’abord une mesure exigeante pour l’administration : elle implique une collaboration soutenue avec les organismes d’accueil qu’il faut convaincre de recevoir des publics difficiles et de mobiliser durablement des moyens pour assurer leur encadrement.(…)

La mise en œuvre effective des TIG se heurte, ensuite, aux limites du réseau de partenaires susceptibles d’accueillir des publics difficiles.(…)

Enfin, le TIG ne peut être utilisé que si le juge décide qu’il est approprié pour le condamné. La marge de manœuvre de l’administration pénitentiaire est très limitée, puisqu’elle ne peut que s’attacher à convaincre ».

L’insuffisance des moyens consacrés à la réinsertion

Dans le rapport du Conseil économique et social (2006), Donat Decisier regrette la faiblesse de la part du budget de l’administration pénitentiaire consacrée à la réinsertion.

« La méconnaissance des enjeux de la réinsertion et de ses résultats favorise la primauté accordée à la mission de garde sur celle de réinsertion des détenus. Cette situation, en dépit d’une forte augmentation, se traduit toujours par la faiblesse des moyens accordés aux Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) créés en 1999 à cette fin.

Sur un effectif budgétaire global de près de 30 000 emplois pour 59 000 détenus environ, l’administration pénitentiaire ne comptait, au 1er janvier 2004, que 2 610 personnels socio-éducatifs, qui doivent également suivre 123 500 personnes en milieu ouvert. Pour 100 détenus, on compte en moyenne 39 personnels de surveillance et un travailleur social. L’écart entre ces deux catégories de personnels ne s’explique que partiellement par l’obligation de permanence 24h/24 du personnel de surveillance.

Comme le soulignait déjà le rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale (2000), "l’insertion est le parent pauvre de l’administration pénitentiaire avec les conséquences qui en résultent pour les personnes concernées. Ceci, en outre, décrédibilise les mesures alternatives à la détention, dont le contrôle ne peut être assuré, freinant d’autant leur usage par les magistrats".

Si plusieurs reconnaissent aux SPIP un rôle de "pierre angulaire de prévention de la récidive", nombre de ces rapports, ainsi que les professionnels auditionnés par la section des affaires sociales de notre assemblée, soulignent l’insuffisance des moyens consacrés à la réinsertion des détenus ».

L’inadéquation entre le budget de l’administration pénitentiaire et ses objectifs
« Le budget total de l’administration pénitentiaire s’élève à 1,6 milliard d’euros pour 2005. Certes, ce budget est en hausse constante depuis 1995, progression qui a accompagné l’augmentation de la population pénale. Mais l’administration pénitentiaire ne consacre qu’un peu plus de 11 % de son budget à la réinsertion sociale des détenus. Cependant, la faiblesse de ce budget est en partie atténuée par les moyens budgétaires provenant d’autres administrations.

Trop faible, le budget consacré à la réinsertion des détenus est également insuffisant au regard des objectifs que l’administration pénitentiaire s’est elle-même fixés dans le cadre de la LOLF. En effet, la loi organique relative aux lois de finances prévoit la définition d’objectifs dont la réalisation est évaluée au travers d’un certain nombre d’indicateurs. C’est ainsi que l’administration pénitentiaire s’est fixée sept objectifs assortis de onze indicateurs de performance. Or, parmi les sept objectifs assignés à l’administration pénitentiaire, cinq objectifs concernent directement ou indirectement la mission de réinsertion des détenus : augmenter l’effectif des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine dans le cadre d’un aménagement (n°3), permettre le maintien des liens familiaux (n°4), améliorer l’accès aux soins (n°5), favoriser les conditions d’orientation professionnelle des détenus (n°6), améliorer le délai de mise en oeuvre du suivi du condamné en milieu ouvert (n°7). La structure du budget de l’administration pénitentiaire n’est donc pas en adéquation avec sa programmation stratégique ».

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La loi du 30 octobre 2007

La loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté permet à la France de répondre aux exigences du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signé par la France et qu'elle s'est engagée à ratifier avant la fin du premier semestre 2008. Le protocole préconise l'instauration d'un "mécanisme national de visites régulières dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté sur décision de l'autorité publique". Il prévoit la mise en place par les pays signataires d'un mécanisme national de prévention indépendant dans un délai maximum d'un an après sa ratification.
Elle répond également aux recommandations du Conseil de l'Europe telles que la nécessité d'un "contrôle indépendant mené par une autorité qui rendra publiquement compte de ses conclusions".

Les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le contrôleur général, nommé par le Président de la République après avis de l'assemblée nationale et du Sénat, ne reçoit aucune instruction de la part des autorités ministérielles, ni de leurs administrations.
Les missions du contrôleur général s'exercent, sur le territoire français, à l'égard de tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique : maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres pénitentiaires, centres de semi-liberté, établissements pénitentiaires pour mineurs, centres éducatifs fermés, mais aussi les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie, les dépôts des tribunaux, les centres et locaux de rétention administratives, les zones d'attente des aéroports, ports et gares, les quartiers d'arrêt des armées, les cellules de retenue des douanes. Elles s'exercent également à l'égard des établissements de santé, y compris ceux sous statut privé, dès lors qu'ils accueillent des personnes hospitalisées d'office ou sur demande d'un tiers.
Le contrôleur général n'est tenu ni de demander une autorisation, ni d'informer l'autorité concernée de sa visite. Il peut choisir soit de programmer sa visite soit de procéder à une visite inopinée. 
Il peut s'entretenir avec toutes celles et ceux qu'il juge utile de rencontrer (les personnes privées de liberté, l'ensemble des personnels, les médecins, les auxiliaires de justice).
Au terme de sa visite, il fait connaître ses observations, ses avis sont rendus publics. 
S'il a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il en saisit procureur de la République. Un rapport annuel est rendu au Président de la République et au Parlement.
Ainsi toute personne physique, ou toute personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux, qui a connaissance d'atteintes aux droits de la personne dans un lieu de privation de liberté peut s'adresser au contrôleur.

Mis à jour le 28/08/2006

 

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