La Direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE)

Décret du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure :

Article 1er

Il est créé une direction générale de la sécurité extérieure, placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.

Article 2

La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :

D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;

D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;

De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

NB : la DGSE s’est substituée en 1982 au Service de Documentation extérieure et de Contre-espionnage (SDECE).

La Direction du Renseignement militaire (DRM)

Décret du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire :

Article 1er (modifié par décret du 29 janvier 2004 art. 10)

Il est créé au sein du ministère chargé des armées une direction du renseignement militaire.

Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.

Article 2

La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire. Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement.

Article 4

La direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.

Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination. Elle définit en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion de cette formation.

La Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense (DPSD)

Décret du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense :

Article 1 (modifié par décret du 5 février 2007 art. 1 1°)

La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles.

Article 2 (modifié par décret du 5 février 2007 art. 1 2°)

La direction de la protection et de la sécurité de la défense apporte son concours aux états-majors, directions et services ainsi qu'aux différents échelons du commandement pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité.

Elle est chargée :

  • de participer à l'élaboration et au contrôle de l'application des mesures à prendre en matière de protection et de sécurité ;
  • de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ;
  • de contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation prévue par l'article 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
  • de participer aux études de sécurité et à l'élaboration des textes réglementaires en rapport avec le traitement de l'information, notamment en matière de traitement automatisé, et de contrôler l'application des mesures de sécurité édictées ;
  • de participer à l'application des dispositions du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé concernant la répression du commerce illicite des matériels de guerre, armes et munitions.

Article 3  (modifié par décret du 5 février 2007 art. 1 3°)

La direction de la protection et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein :

  • des forces armées, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
  • des entreprises titulaires de marchés intéressant la défense ou sous-traités à son profit, nécessitant la prise de précautions particulières, notamment lorsque le titulaire du marché est susceptible de détenir des informations classifiées ;
  • des établissements relevant du ministère de la défense, dont l'activité justifie la prise de précautions particulières, notamment l'existence d'un régime d'accès réglementé ;
  • des points d'importance vitale placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.

NB : la DPSD s’est substituée en 1981 à la Direction de la Sécurité militaire.

A ces trois grandes directions, s’ajoutent de multiples services, centres de formation et unités militaires spécialisés dans le domaine du renseignement : observation par satellites, transmissions, guerre électronique, unités spéciales d’intervention, d’éclairage ou d’investigation… La Gendarmerie nationale participe aussi à l’action de renseignement.

Mis à jour le 01/08/2008

 

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