En 2006-2007, pendant la campagne électorale présidentielle, Nicolas Sarkozy a affirmé vouloir rénover et adapter "aux nouvelles exigences des démocraties modernes" les institutions de la Ve République.

Dans une tribune publiée par le journal Le Monde (9 mars 2007) intitulée "Une démocratie irréprochable", il affirme la nécessité d’une "nouvelle avancée démocratique". « En matière institutionnelle tout d'abord. Je souhaite une République en tout point exemplaire : exemplaire au niveau de l'organisation de ses pouvoirs constitutionnels, exemplaire au regard du juste équilibre qui doit nécessairement exister entre eux, exemplaire du point de vue de la protection des libertés » écrit-il.

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Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur.

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Réaffirmant l’efficacité du cadre institutionnel de la Ve République, récusant les appels à une VIe République "dont on peine à percevoir les contours", il s’en tient à la recherche d’une modernisation de l’esprit et de la pratique du texte de 1958.
 Principes que le Chef de l’État, nouvellement élu, réitère le 12 juillet 2007 à Épinal dans un discours consacré au thème de la "démocratie irréprochable", dans lequel il annonce la création d’un comité chargé de réfléchir à diverses pistes de réformes. Ce "Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République", présidé par Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et composé de personnalités politiques d’horizons divers et de constitutionnalistes, est mis en place le 18 juillet.

Dans sa lettre de mission, le Président de la République précise : « La Constitution qui fixe l’organisation actuelle de nos institutions a été établie il y a près de cinquante ans. Inspirée par la pensée du Général de Gaulle et sa détermination à doter notre pays d’institutions stables et fortes, elle présente des qualités qui ne sont plus à démontrer. Incontestablement toutefois, sous l’effet des nombreux changements intervenus depuis 1958 dans notre pays et à l’extérieur, notre démocratie a aujourd’hui besoin de voir ses institutions modernisées et rééquilibrées. Nos concitoyens attendent de l’État une autorité renouvelée, et plus d’efficacité dans l’action publique, mais ils souhaitent aussi plus de transparence, plus de débat, plus de simplicité. Ils veulent que l’action politique soit au service de l’intérêt général, pas des intérêts particuliers. Ils aspirent profondément à une démocratie exemplaire, à une République irréprochable.

Bien sûr, depuis 1958, notre fonctionnement institutionnel a connu plusieurs inflexions. Elles ont résulté soit d’une modification formelle des textes, soit d’une évolution des pratiques. Mais c’est un fait que, depuis cette date, et plus encore depuis une quinzaine d’années au cours desquelles beaucoup de changements institutionnels sont intervenus, aucune réflexion d’ensemble n’a été menée sur l’équilibre général de notre démocratie. (…) La première mission du comité, et à dire vrai la principale, sera de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l’exécutif d’une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l’exécutif d’autre part. L’importance prise par l’élection présidentielle au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et la réforme du calendrier électoral se sont en effet conjugués pour donner au Président de la République un pouvoir très large sur l’ensemble de nos institutions et de l’administration, et un rôle essentiel qui – à la différence de celui du Premier ministre – n’est pas assorti d’un régime de mise en cause de sa responsabilité (…) ».

Lors de son discours à l'occasion de l'installation du Comité, le 18 juillet 2007, le Président de la République lui demande plus particulièrement de s'interroger sur la question de la présidentialisation du régime, sur une meilleure transparence et de véritables contre-pouvoirs à l'égard du pouvoir présidentiel, le renforcement du pouvoir parlementaire, la vitalité du débat politique, l'élaboration d'un statut de l'opposition, une justice impartiale, une évolution du mode de scrutin...

Après deux mois d'auditions, le Comité a présenté ses conclusions et ses propositions le 29 octobre.

> Consulter le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

Liste des principaux sujets étudiés par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

L’exécutif

  •  La clarification des rôles du Président de la République et du Premier ministre
  •  La réforme du droit de message [du Président de la République - NDLR]
  •  L’encadrement du pouvoir de nomination
  •  La limitation du nombre de mandats présidentiels
  •  Le problème des parrainages pour la candidature à l’élection présidentielle
  •  La structure du gouvernement
  •  Les cabinets ministériels
  •  Le budget de la Présidence de la République
  •  Le retour au Parlement des anciens membres du gouvernement

 Le Parlement

  •  L’ordre du jour des assemblées parlementaires
  •  Le nombre de commissions permanentes
  •  La procédure législative : articles 49 al. 3 et 44 al. 3, rôle des commissions, procédures législatives simplifiées, droit d’amendement
  •  Le rôle du Parlement en matière de politique étrangère, de défense et d’Europe
  •  Le Parlement et l’évaluation des politiques publiques
  •  L’adoption par le Parlement de résolutions à caractère politique
  •  La revalorisation de la fonction parlementaire, le cumul des mandats
  •  Le statut de l’opposition
  •  Les modes de scrutin
  •  La représentation des Français de l’étranger

La justice, les droits des citoyens et les questions diverses

  •  Le droit de grâce
  •  La composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
  •  Le procureur général de la nation
  •  Les dénonciations anonymes - L’exception d’inconstitutionnalité
  •  Le Conseil constitutionnel - Le droit d’initiative populaire
  •  L’article 16 [de la Constitution - NDLR]
  •  La sécurité juridique - Réflexion sur le préambule [de la Constitution - NDLR]
  •  Le Conseil économique et social
  •  La Constitution française et l’Europe

La révision constitutionnelle

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Le projet de loi constitutionnelle déposé à l’Assemblée nationale le 23 avril 2008.

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Présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est soumis à l’examen des parlementaires. Même s’il ne reprend pas toutes les préconisations du Comité constitutionnel, c’est un projet novateur par son ampleur et les domaines des articles modifiés. Pendant deux mois Assemblée nationale et Sénat discutent et amendent le texte auquel l’exécutif voudrait rallier l’opposition et plus particulièrement le Parti socialiste. Ce dernier, malgré la prise en compte de certaines de ses propositions, marque son opposition à l’ensemble du projet.
 
 Le texte est adopté en termes identiques début juillet par les assemblées et voté par le Congrès du 21 juillet 2008 à la majorité des 3/5e. Le vote obtenu de justesse à une voix de majorité, plus celle du président de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus, voir le panorama des lois sur vie-publique.fr (La Documentation française).

Mis à jour le 01/07/2008

 

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