Des règles particulières

Gardes républicains

Gardes républicains.

Photo : Lionel Fourneaux © La Documentation française

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« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » (article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution du 24 juin 1793).

Cet article de la Constitution de l’an I a le mérite du concret : le droit de réformer le texte fondamental appartient au peuple ; une Constitution ne peut être figée dans le temps.

Tout texte de loi, y compris celui qui va servir de référent est le produit d’un contexte politique, d’un rapport de force dicté par une situation économique et sociale, parfois même par des influences extérieures. En outre, le meilleur des textes, animé par les plus nobles intentions peut se révéler difficilement applicable ou même aboutir à des situations qui nécessitent une réécriture. Enfin, la marche du temps, les nouvelles attentes des citoyens, les progrès techniques et scientifiques obligent de plus en plus à un enrichissement des règles à valeurs constitutionnelles.

Mais réformer une Constitution n’est pas un acte anodin. Loi suprême qui fixe les règles de la Nation, elle ne peut être réformée que par une procédure particulière qui fait de toute réforme constitutionnelle un acte politique fort entouré d’une certaine solennité. C’est pourquoi presque que toutes les Constitutions de l’histoire républicaine codifient de manière précise les règles de la révision. Le texte du 4 octobre 1958 s’inscrit dans cette ligne : un titre spécial, le titre XVI "De la révision", et un article, le 89, ont été spécialement consacrés à ce thème.

Il existe néanmoins quelques limites à la liberté constituante du peuple ou de ses représentants, comme le précise d’ailleurs l’article 89 de la Constitution : aucune révision ne peut porter atteinte à l’intégrité du territoire ni à la forme républicaine du gouvernement. De même, aucune révision ne peut être engagée ou adoptée pendant une vacance de la Présidence de la République et pendant la durée d’application de l’article 16 concernant les pouvoirs du Président en temps de crise.

  • Lire l'article 89 de la Constitution

  • Référendum ou Congrès ?

    Isoloir lors d’un référendum

    Isoloir lors d’un référendum.

    Photo : Gilles Larvor © La Documentation française

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    Le choix de soumettre à référendum le projet de révision, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, est de la seule responsabilité du Président de la République : son choix est alors guidé par des raisons d’opportunité politique.

    Quand la révision proposée est porteuse de changements importants pour les institutions ou bien pour l’avenir des citoyens, voire pour donner un signal politique fort, le choix du référendum, innovation de la Ve République s’impose. Ainsi pour l’instauration du quinquennat présidentiel (2000), la décision est revenue directement aux citoyens français.

    Mais la multiplication des projets de révisions ces 15 dernières années, ou parfois la technicité de certains d’entre eux, font choisir la voie du Congrès. Ce dernier, qui est la réunion conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles, doit approuver la révision à une majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés pour qu’elle soit adoptée.

    Depuis 1958, une seule révision (au titre de l’article 89) a été soumise à référendum – celle de 2000 sur le quinquennat – et 21 ont été votées par le Congrès.

    Et l’article 11 ?

    Le décret du 2 octobre 1962

    Le décret du 2 octobre 1962 décidant de soumettre au référendum, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, la réforme du mode d’élection du Président de la République (Journal officiel du 3 octobre 1962).

    © D.R

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    Deux exceptions à l’utilisation de l’article 89, et non des moindres, ont eu lieu en 1962 et 1969.

    Donnant son interprétation de l’article 11 de la Constitution (« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics (…) »), le Général de Gaulle engage de cette manière, sans passer par la procédure parlementaire (article 89), deux projets de révision importants : l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, qui sera acceptée par les Français par référendum, et la réforme du Sénat et la régionalisation en 1969, qui sera rejetée et entrainera le départ du Général de l’Élysée.

    Le choix du Général de Gaulle est dicté dans les deux occasions par le fait que les réformes qu’il propose, et qu’il veut voir aboutir, ne rencontraient pas l’adhésion d’un assez grand nombre de parlementaires. L’utilisation de l’article 89 aurait donc signifié une fin de non recevoir des assemblées.

    Cette interprétation et l’usage de l’article 11 ont été vivement reprochés au fondateur de la Ve République. La seule motion de censure adoptée à ce jour par l’Assemblée nationale sous la Ve République l’a été en 1962 à cette occasion, contre le gouvernement Pompidou.

    Il est donc remarquable que la réforme de 1962, révision constitutionnelle majeure du texte de 1958, ait été obtenue sans recourir à la procédure que les constituants de 1958 avaient prévue à cet effet.

    Mis à jour le 01/07/2008

     

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