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Justice, droits fondamentaux

Code de l'organisation judiciaire

Parties législative et réglementaire - Textes mis à jour au 1er avril 2015

N°20027 -

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2015
Réf. : 9782110770738
229 pages, 14,85 x 21 cm
ISBN : 978-2-11-077073-8

14,00

 

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales qui sont mobilisées.

Textes à jour au 1er avril 2015

Ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions suivantes :

  • décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
  • décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
  • décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
  • décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
  • loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  • décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
  • décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
  • ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
  • décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés
  • décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
  • loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
  • décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Partie législative

LIVRE Ier - DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE Ier  Principes généraux

TITRE II  Règles générales d'organisation et de fonctionnement

Chapitre Ier  Les juges

Chapitre II  Le ministère public

Chapitre III Le greffe Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

TITRE III Maisons de justice et du droit

TITRE IV Responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

TITRE Ier  Le tribunal de grande instance

TITRE II  Le tribunal d'instance

TITRE III  La juridiction de proximité

TITRE IV  La cour d'assises

TITRE V  Les juridictions des mineurs

TITRE VI  Autres juridictions d'attribution

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

TITRE Ier  La cour d'appel

TITRE II   La cour d'assises statuant en appel

TITRE III La cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE Ier  Institution et compétence

TITRE II  Organisation

TITRE III Fonctionnement

TITRE IV Dispositions particulières en cas de saisine pour avis de la cour de cassation

TITRE V Juridictions et commissions placées auprès de la cour de cassation

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE Ier Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE II Dispositions particulières à Mayotte

TITRE III Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna australes et antarctiques françaises

TITRE V  Dispositions applicables à la Polynésie française

TITRE VI  Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

 

Partie réglementaire

 

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE Ier  Principes généraux

TITRE II  Règles générales d'organisation et de fonctionnement

TITRE III  Maisons de justice et du droit

TITRE IV  Responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

TITRE Ier : la Cour d’appel

(Il n’y a pas de TITRE III)

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE Ier Institution et compétence

TITRE II  Organisation

TITRE IV Dispositions particulières en cas de saisine pour avis de la cour de cassation

TITRE VI  Questions prioritaires de constitutionnalité

LIVRE V : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

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