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Administration

Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions législatives et réglementaires - A jour au 9 février 2017

N°20077 -

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2017
Réf. : 9782110773302
269 pages, 14,85 x 21 cm
ISBN : 978-2-11-077330-2

5,00

 

Le code des relations entre le public et l’administration regroupe, simplifie et améliore l’accès aux règles régissant et facilitant les relations entre l'administration et le public. Cette 2e édition intègre les dispositions de la loi pour la République numérique.
Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif :

  • Livre Ier - Les échanges avec l’administration
  • Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration
  • Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réu­tilisation des informations publiques
  • Livre IV - Le règlement des différends avec l’administra­tion
  • Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer

 

  • Dispositions préliminaires
  • Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
      • Chapitre Ier : Règles générales
      • Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
        • Section 1 : Règles générales
        • Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
      • Chapitre III : Contenu des dossiers
        • Section 1 : Formulaires administratifs Section 2 : Pièces justificatives
      • Chapitre IV : Diligences de l'administration
        • Section 1 : Transmission à l'autorité compétente Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
        • Section 3 : Communication des avis préalables
        • Section 4 : Echanges de données entre administrations
    • Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
      • Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
      • Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable)
    • Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
      • Chapitre Ier : Principes généraux
      • Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
        • Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
        • Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
      • Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
        • Section 1 : Champ d'application
        • Section 2 : Durée maximale d'existence
        • Section 3 : Règles de fonctionnement
      • Chapitre IV : Enquêtes publiques
        • Section 1 : Objet et champ d'application
        • Section 2 : Ouverture de l'enquête
        • Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
        • Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
        • Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête)
        • Section 6 : Clôture de l'enquête
        • Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
        • Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale
      • Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
        • Section 1 : Référendum local
        • Section 2 : Consultation locale
  • Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
    • Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Motivation
        • Section 1 : Champ d'application matériel
        • Section 2 : Modalités
        • Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
      • Chapitre II : Signature
    • Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Règles générales
        • Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
        • Section 2 : Règles particulières de publication
      • Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
        • Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
        • Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
        • Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
        • Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale
    • Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
      • Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
        • Section 1 : Principe du silence valant
        • Section 2 : Exceptions
      • Chapitre II : Garanties procédurales
        • Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
        • Section 2 : Communication des motifs
    • Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Règles générales
      • Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
        • Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
        • Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
        • Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
      • Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
        • Section 1 : Abrogation
        • Section 2 : Retrait
  • Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    • Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
        • Section 1 : Etendue du droit à communication
        •  Section 2 : Modalités du droit à communication
      • Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
        • Section 1 : Règles générales
        • Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
    • Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
      • Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation Chapitre II : Règles générales
      • Chapitre III : Etablissement d'une licence
      • Chapitre IV : Redevance
      • Chapitre V : Droit d'exclusivité
      • Chapitre VI : Sanctions
      • Chapitre VII : Dispositions diverses
    • Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
    • Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
      • Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
      • Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
        • Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
        • Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
  • Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
      • Chapitre Ier : Règles générales
      • Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
    • Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
      • Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
      • Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel Chapitre III : Transaction
      • Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
    • Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
      • Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
  • Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
  • Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
    • Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
    • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
      • Chapitre Ier : Dispositions générales)
      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
    • Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • Chapitre Ier : Dispositions générales)
      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
    • Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
        • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
        • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
        • Section 3 : Dispositions d'adaptation
      • Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
    • Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
        • Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
        • Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
        • Section 3 : Dispositions d'adaptation
      • Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
    • Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
        • Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
        • Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
        • Section 3 : Dispositions
      • Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV  
    • Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
      • Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
      • Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

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