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Entreprise, industrie

La Cour des comptes et les entreprises publiques

La réforme de 1976

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2016
Réf. : 9782111450134
240 pages, 12 x 18 cm
ISBN : 978-2-11-145013-4

12,00

 

Le contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes : histoire d'un processus d'intégration

Avant la réforme de 1976, le contrôle des comptes des entreprises publiques était confié à une Commission de vérification, simple commission administrative placée auprès du ministre des Finances. Dans les faits, cette commission siégeait à la Cour des comptes avec de nombreux magistrats de la Cour et elle en était d’ailleurs perçue comme son émanation. Ce statut a duré plus d’un quart de siècle jusqu’à l’intégration de cette Commission en 1976. La Cour des comptes s’est vu confier la mission de contrôler les entreprises publiques et leurs filiales, en préservant l’essentiel des procédures qui avaient fait leurs preuves devant la Commission. Cet ouvrage relate le déroulement de cette réforme et ses apports pour les finances publiques. Il comporte des annexes détaillées.

Annexe 1 :  loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la rationalisation de l’électricité et du gaz ;
Annexe 2 :  Assemblée nationale – 3e séance du 30 décembre 1947 (Discussion du projet de loi – articles 44 à 49) ;
Annexe 3 :  loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d’ordre budgétaire pour l’exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Annexe 4 : décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le fonctionnement de la Commission de vérification es comptes des établissements publics d’État de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés mixtes dans lesquelles l’État  possède la majorité du capital social ;
Annexe 5 :  Sénat- procès verbal de la séance du 4 novembre 1975 – nature, rôle et contrôle des entreprises publiques – question orale et débat ;
Annexe 6 :  loi de finance rectificative pour 1976 du 22 juin 1976 ;
Annexe 7 :  décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 modifié, relatif à la Cour des comptes ;
Annexe 8 :  référé de la Cour des comptes n° 8855 du 1er mars 1945 aux ministres de l’Économie nationale, des Finances et des Travaux publics.

 

Le contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes : histoire d'un processus d'intégration

Présentation des auteurs
Introduction
Le statut ambigu de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques
Le bilan honorable de la Commission au moment de la réforme
Un projet presque consensuel d'intégration au sein de la Cour des comptes
Des désaccords sérieux quant aux modalités de l'intégration de la Commission
Les changements apportés par le transfert de compétence à la Cour des comptes
Conclusion
Annexes
Index des noms de personnes

 

Auteur(s) moral(aux)

Comité d'histoire de la Cour des Comptes

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