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Communication, médias

Rapport annuel 2017 Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2017
Réf. : 9782111454040
312 pages, 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-11-145404-0

15,00

 

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement  un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés. Les contrôles présentés dans ce rapport annuel 2017 ont porté sur les sujets suivants :
- En premier lieu, sur le contrôle pour la période 2010-2015 de la répartition aux  ayants droit en examinant l’évolution des montants répartis, les bénéficiaires, les règles et les délais de répartition , ainsi que les contrôles internes et l’information des ayants droit ;
- En second lieu, sur les suites données aux recommandations émises dans ses rapports annuels 2012 et 2013 traitant respectivement des droits liés aux utilisations audiovisuelles et des relations avec les diffuseurs, ainsi que du patrimoine et de la gestion immobilière des sociétés de perception et de répartition des droits.

Auteur(s) moral(aux)

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

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