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Le Contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative : rapport au ministre de la Justice

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la Justice

Date de remise : Janvier 2001
42 pages

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Etat des lieux tout d'abord de la pratique du principe du contradictoire avec les usagers en amont du judiciaire (personnels et travailleurs sociaux de l'Aide sociale à l'enfance - ASE, services de l'Education nationale, du secteur médical et médico-éducatif) et dans la phase judiciaire (procureur de la République, juge des enfants, avocats, services éducatifs judiciaires) dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Puis préconisations en amont du judiciaire (accès des usagers aux dossiers, formation des professionnels de l'enfance) et dans la phase judiciaire (augmentation du nombre de juges pour enfants, réforme de l'aide juridictionnelle). Enfin propositions de réforme des textes juridiques consacrés à l'assistance éducative.







v\:* {behavior:url(#default#VML);}o\:* {behavior:url(#default#VML);}w\:* {behavior:url(#default#VML);}.shape {behavior:url(#default#VML);}Deuxième Partie : LES PRÉCONISATIONSLa Documentation Française Normal Francette JEAN-BAPTISTE 2 9 2001-03-28T14:42:00Z 2001-05-02T14:07:00Z 2 456 2603 LA DOCUMENTATION FRANCAISE 21 5 3196 9.281221 0 0


Le contradictoire et lacommunication des dossiers en assistance éducative




RAPPORT AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DELA JUSTICE


Rapport du groupe de travail présidé parJean-Pierre DESCHAMPS




Janvier2001










Extraits








DeuxièmePartie : LES PRÉCONISATIONS




Ces préconisations sont le préalable indispensable auxréformes de procédure qui sont proposées dans le présent rapport.




A - En amont




1 - renforcer l'information des usagers en amontdu judiciaire, en organisant de façon rationnelle et systématique l'accès desusagers aux documents administratifs les concernant, dans des conditions deconfort et de sécurité tant juridique que psychologique.




2 - assurer la formation des professionnels del'enfance non spécialisés dans la protection judiciaire (Education nationale,milieu médical et médico-éducatif,...)




3 - veiller au respect des circuits de signalement




4 - développer les schémas et protocolesdépartementaux en matière de signalements, en précisant notamment les modalitésd'intervention des services assurant la prise en charge d'enfants tels quel'éducation nationale, les services hospitaliers généraux ou spécialisés.




B - Dans le cadre judiciaire




1- définir les normes d'activité des juges desenfants dans le cadre des critères de création d'emploi : plus de juges auregard du nombre de prises en charge existantes


- établir un cahier des charges des tribunaux pour enfantsincluant nécessairement la participation aux instances locales


- assurer des greffes à chaque tribunal pour enfants et àchaque juge des enfants




2 - assurer une véritable spécialisation desparquets


- les doter de moyens de greffes, d'outils statistiques etde personnels qualifiés


- encadrer davantage la pratique des ordonnances deplacement provisoire du parquet :




. en motivant l'OPP


. en avisant lafamille par tous moyens


. en saisissant systématiquement le juge des enfants pour leprononcé d'un non lieu, même en cas de main levée de l'OPP par le procureurlui-même




3 - mettre en place des services d'accueilpluridisciplinaires et d'information (travailleurs sociaux et avocats) pourl'accompagnement des familles dans leur accès au dossier (aide à lacompréhension des écrits, médiation interculturelle,...). Les tribunaux pourenfants doivent être dotés de points d'accès au droit et aux dossiers dont laconception et l'organisation devraient être proposées à un partenariatregroupant au moins : magistrats, avocats, travailleurs sociaux. Desconventions Justice, Barreau, Conseil Général, Protection Judiciaire de laJeunesse doivent être envisagées afin d'assurer un caractère pluridisciplinaireà ces structures. L'application des réformes en cours notamment pour lacréation des CDAD pourrait être le lieu privilégié de cette organisation.




4 - assurer une meilleure intervention des Coursd'Appel




5 - définir un statut des vice-présidents destribunaux pour enfants


C - Avocats




1 - revoir l'accès à l'aide juridictionnelle dansles procédures d'assistance éducative


2 - mettre en place une formation et unedéontologie des avocats intervenant en cette matière.


3 - associer lesbarreaux à la création des points d'accès au droit






 
 

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