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Le Partage des responsabilités parentales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées

Editeur :

  • Ministère de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées

Date de remise : Mars 2001
114 pages

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Le rapport présente 25 propositions pour favoriser le partage des responsabilités parentales structurées autour de trois axes : adapter le cadre juridique pour mieux prendre en compte l'évolution des situations familiales, créer les conditions de la responsabilité partagée, mobiliser les leviers de la politique familiale pour promouvoir l'objectif de la coparentalité.

 
 

Lettre de mission
 Avant-propos
 Composition du groupe de travail
 Introduction
 Synthèse des 25 propositions
 Première partie :
 Adapter le cadre juridique, pour mieux prendre en compte l'évolution des situations familiales (propositions 1 à 3)
 Deuxième partie :
 Créer les conditions de la responsabilité parentale partagée (propositions 4 à 17)
 Troisième partie :
 Pour une politique active en faveur de la coparentalité (propositions 18 à 25)
 Conclusion
 Annexes

 
 
 
 
 
 
 
 

 
 

Lettre_de_mission Lettre de mission
Groupe de travail
Michel YAHIEL
Mars 2001

 
 

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
 
 La Ministre Déléguée
 à la Famille et à l'Enfance
 
 Paris, le
 
 Monsieur le Rapporteur général,
 
 Affirmée par la loi, l'égalité de droits et de devoirs entre le père et la mère dans l'exercice de leur autorité parentale demeure parfois méconnue dans son application. Or, le droit pour l'enfant d'être élevé par ses deux parents est reconnu explicitement par la Convention internationale des droits de l'enfant.
 
 C'est la raison pour laquelle, conformément au voeu exprimé par le Premier Ministre lors de la Conférence de la famille et en liaison avec la Ministre de la Justice, je souhaite constituer un groupe de travail qui devra recenser toutes les mesures, législatives ou non susceptibles de permettre en tous domaines, une réelle mise en oeuvre du partage de l'autorité parentale.
 
 Compte tenu des implications pratiques de ces sujets pour les familles, il a semblé particulièrement opportun d'en saisir la Commission pour les simplifications administratives, en demandant à son rapporteur général d'assurer l'animation de cette réflexion.
 
 Les principaux axes de travail du groupe s'articuleront autour de l'amélioration des textes législatifs et réglementaires, d'une part, et des dispositifs de la politique familiale, d'autre part, ainsi que de leur bonne application dans la vie quotidienne des familles.
 
 En effet, la loi du 4 juin 1970 a remplacé la puissance paternelle par l'autorité parentale et a posé le principe de l'égalité des parents dans le cadre du mariage, et la loi du 8 janvier 1993 a étendu ce principe aux parents non mariés et aux parents divorcés. Ces dispositions sont souvent méconnues, par les parents eux-mêmes, par les administrations et par les professionnels de l'enfance. Le groupe devra définir les actions susceptibles de mieux informer les parents et les tiers du contenu et des règles de fonctionnement de l'autorité parentale.
 
 Enfin, les politiques familiales, en particulier la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, devront être examinées au regard de l'égalité entre pères et mères.
 
 Vous accorderez une attention particulière à la situation des parents séparés. En effet, après la séparation ou le divorce, la loi renvoie à la liberté et à la responsabilité de mettre en oeuvre le partage de l'exercice de l'autorité parentale. Ces règles se heurtent parfois aux conflits liés à la rupture du couple, aux inégalités qui demeurent entre hommes et femmes dans la prise en charge effective des enfants mais aussi aux problèmes sociaux.
 
 Il conviendra de rechercher toutes les actions susceptibles de favoriser la prise en charge effective des enfants par les deux parents, dans tous les domaines concernés : logement, prestations familiales, droit fiscal, accès aux équipements collectifs, relations avec le système éducatif ...
 
 Vous voudrez bien me remettre un rapport d'étape au début de l'automne. Je vous prie d'agréer, Monsieur
 le Rapporteur Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 Ségolène Royal
 
 Monsieur Michel Yahiel,
 Rapporteur général
 de la Commission des simplifications administratives

 
 

 68, rue de Bellechasse
 75007 PARIS

 
 
 
 
 
 
 
 

 
 

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