Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur les moyens des services judiciaires
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Titre de couverture :"Mission d'évaluation et de contrôle. Les moyens des services judiciaires : la justice paralysée par ses structures" ; Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2001
Date de remise :
Septembre 2001
Réf. :
014000708
101 pages
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