Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur les moyens des services judiciaires

DEVEDJIAN Patrick , BONREPAUX Augustin , DELALANDE Jean-Pierre ,
FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan

Paris ; Assemblée nationale
( Documents d'information de l'Assemblée nationale , n° 3282 )

Après avoir rappelé que les effectifs des services judiciaires étaient en augmentation en 2001 et que le projet de loi de finances pour 2002 augmente les efforts consacrés par l'Etat à la justice, le rapport préconise une amélioration du fonctionnement quotidien des juridictions et une organisation plus rationnelle et plus efficace. Il estime nécessaire la poursuite de la réforme de la carte judiciaire (avec la spécialisation des juridictions), la modernisation de l'équipement judiciaire (construction d'un TGI à Paris, amélioration de la politique d'équipement du ministère), la poursuite de la réforme de la gestion (renforcement des services administratifs régionaux). Il présente l'inspection générale des services judiciaires, son histoire, son statut et ses missions.

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"Mission d'évaluation et de contrôle. Les moyens des services judiciaires : la justice paralysée par ses structures" ; Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2001