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Les industries d'armement : rapport au Président de la République suivis des réponses des administrations et des organismes concernés.

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • Journaux officiels

Date de remise : Octobre 2001
127 pages

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Le rapport de la Cour des comptes analyse les évolutions des quatre entreprises d'armement que sont la Société nationale des poudres et des explosifs (SNPE), le Service de la maintenance aéronautique (SMA), GIATT industries et la Direction des constructions navales (DCN). Si ces entreprises n'ont pas toutes connu les mêmes évolutions et mutations, l'analyse de la Cour des comptes permet cependant de dégager des conclusions communes concernant leur évolution. Il apparaît que l'Etat n'est pas enclin à exercer directement des activités de type industriel et qu'il est nécessaire d'assurer au plus vite le changement de statut de ces entreprises en sociétés industrielles et commerciales comme le principe vient d'en être arrété pour la DCN. Ces entreprises ne doivent par ailleurs conserver que les capacités industrielles correspondant au coeur de métier et utilisables dans le futur. Enfin, en ce qui concerne les personnels, une solution satisfaisante devrait être possible soit dans une structure interne du ministère de la défense, soit en offrant des conditions attractives pour un changement de statut.


Délibéré

Introduction

Chapitre I : La Société nationale des poudres et des explosifs (SNPE) :
une mutation réussie et à poursuivre
I. La création de la SNPE
II. L'évolution de la société depuis sa création
III. La situation actuelle et les perspectives de la SNPE
Conclusion et recommandations

Chapitre II : Le service de la maintenance aéronautique (SMA) : une
évolution nécessaire
I. Une activité en baisse constante depuis deux décennies
II. Cette baisse se poursuivra dans les années à venir
III. Une baisse corrélative des effectifs
IV. Dans le même temps, l'industrie française de la réparation aéronautique
dispose de capacités surabondantes
Conclusion et recommandations

Chapitre III : GIAT industries : des réformes trop tardives et
insuffisantes
I. L'armement terrestre : une histoire ancienne
II. GIAT industries : une gestation étirée sur plus de vingt ans
III. Depuis sa création, GIAT industries cherche vainement son équilibre
Conclusion et recommandations

Chapitre IV : La direction des constructions navales (DCN) : une
transformation à réaliser d'urgence
I. La construction navale militaire : un secteur depuis longtemps étatique
II. La DCN dispose de réels points forts
III. Un secteur longtemps peu efficace et qui doit encore réussir la
modernisation de sa gestion
IV. Les autorités de tutelle n'ont pas tiré les enseignements de l'expérience
des autres arsenaux pour faire évoluer la DCN
Conclusion et recommandations

Chapitre V : Conclusion générale

Annexe
Réponses des administrations et organismes concernés









Extrait Extrait
Les industries d'armement de l'Etat
Cour des comptes
Octobre 2001


Conclusion générale

L'analyse des évolutions qu'ont connues depuis 30 ans des
établissements à vocation industrielle que l'histoire avait situés au sein du
ministère de la défense, et des problèmes qu'ils ont aujourd'hui à
affronter pour assurer leur avenir, conduit à des conclusions
convergentes.

1. Pour tout un ensemble de raisons, tenant pour les unes au statut
étatique lui-même qui se révéla incompatible avec certaines évolutions
nécessaires (cas du service des poudres et du monopole correspondant),
pour les autres, et de façon plus permanente, aux rigidités découlant des
règles financières et de gestion applicables aux organismes d'Etat, ce
dernier est mal armé pour exercer en son sein des activités de nature
industrielle. Cette conclusion est confortée par la constatation qu'en
Europe, la France est le dernier des pays possédant une industrie de
l'armement notable à ne pas avoir transféré la totalité de ces activités au
secteur des entreprises, publiques ou privées.

Dans l'organisation qui prévalait à la fin des années soixante au
sein du ministère de la défense, les fonctions dites « étatiques », destinées
en toute hypothèse à demeurer au sein de l'Etat et celles proprement
« industrielles » étaient imbriquées dans des structures spécialisées par
domaine : les poudres, l'armement terrestre, les constructions navales.

Leur séparation, qui était un préalable à toute évolution ultérieure, s'est
effectuée à des époques très différentes : il y a plus de 30 ans dans le
secteur des poudres, de 1970 à 1980 pour l'armement terrestre, en 1997
seulement -et partiellement- pour les constructions navales.

Le statut des activités industrielles a connu quant à lui des
évolutions différentes suivant les secteurs concernés :
- imposée par la suppression du monopole des poudres en
application du traité de Rome, la création de la SNPE intervint
dès 1970 ;
- la création de GIAT industries, possible dès la fin des années
soixante-dix, a dû attendre 1990, faute de décision politique ;
- la transformation en société industrielle et commerciale du
service à compétence nationale qui constitue la DCN
aujourd'hui, pourtant unanimement reconnue comme nécessaire
et urgente, vient d'être décidée dans son principe mais reste à
effectuer concrètement ;
- enfin, le ministère de la défense semble pour l'instant considérer,
contrairement à l'avis de la Cour, que le changement de statut
des AIA n'est pas un dossier urgent.

Or, décaler exagérément les décisions nécessaires n'a, l'histoire le
montre, que des inconvénients :
- la SNPE, créée très tôt, a pu en trois décennies d'existence,
pallier la chute progressive de volume et de rentabilité de ses
activités militaires grâce à un développement de ses activités
civiles, qui, sans avoir encore atteint sa pleine maturité, leur
laisse un avenir pleinement ouvert ;
- la société GIAT industries, créée seulement à la fin de la guerre
froide, a vu son plan de charge décroître de façon régulière et


cette charge déclinante ; sa situation industrielle et financière
rend difficile une alliance européenne ;
- la DCN, encore service d'Etat, et donc dans l'incapacité de nouer
de véritables alliances industrielles, se trouve dans une situation
identique : l'industrie navale militaire européenne est pourtant en
pleine restructuration, sous la houlette, pour l'instant, des
industriels allemands ;
- les AIA voient leur charge, et donc leur compétitivité, décroître
régulièrement et de façon sans doute irréversible.

Le changement de statut des structures industrielles encore sous la
main directe du ministre de la défense, conduisant à leur transformation
en sociétés industrielles et commerciales, comme le principe vient d'en
être arrêté pour la DCN, est donc nécessaire et urgent.

2. Le deuxième enseignement tiré de cette analyse des évolutions
passées et de la situation actuelle est que ne doivent être apportées aux
structures nouvelles, et maintenues dans celles-ci, que les capacités
industrielles correspondant au cœur de métier et susceptibles d'être
complètement utilisées dans le futur :
- cette règle a été respectée pour la SNPE à sa création : les
poudreries dont le plan de charge futur était insuffisant avaient
été fermées ou reconverties au préalable ;
- GIAT industries a été créée en 1990 avec le périmètre défini
vingt ans auparavant, et qu'il aurait fallu revoir à la baisse. La
résorption de ces moyens excédentaires n'a jamais pu être
conduite avec l'ampleur et la célérité qui auraient été nécessaires
pour permettre à la société de retrouver son équilibre. Force est
de constater que l'Etat, dans ses diverses composantes, a répugné
à accepter les décisions correspondantes, certes socialement
difficiles. Aujourd'hui, c'est la survie même de cette entreprise
qui est mise en cause par cet attentisme ;
- pour la DCN, la détermination des activités à maintenir dans le
périmètre proprement industriel est en cours. Mais les
considérations liées à la charge future des diverses installations
sont insuffisamment prises en compte.

3. Le dernier enseignement qu'inspire l'histoire des anciens
arsenaux est relatif au statut des personnels. Les divers avantages dont
jouissent les personnels sous statut de fonctionnaires ou d'ouvriers d'Etat
sont peu compatibles avec l'exercice d'un métier industriel dans des
conditions de compétitivité suffisantes. Il est exclu que ces avantages
puissent être supprimés sans compensation par une décision unilatérale de
l'Etat employeur. Les expériences antérieures n'ont pas été vraiment
satisfaisantes :
- les ouvriers d'Etat du service des poudres se sont vu offrir le
choix entre le maintien de leur statut et le passage au régime des
conventions collectives moyennant une indemnité compensatrice.
Les conditions proposées ont fait que seuls les ouvriers les plus
âgés ont choisi de changer de statut. La SNPE a ainsi conservé,
sur plus de 25 ans, des personnels de statuts différents ;
- pour GIAT industries, le statut d'Etat des personnels ouvriers leur
a été conservé, de même que la possibilité de refuser les


Cette situation constitue un handicap de l'entreprise en termes de
compétitivité, et une contrainte lorsqu'elle essaye d'adapter son
potentiel à la charge de travail.

Pour autant, ce problème difficile reste susceptible de recevoir une
solution satisfaisante, que l'ensemble des personnels soient maintenus
dans une structure interne du ministère de la défense, ou que des
conditions suffisamment attractives pour eux accompagnent la
proposition d'un changement de statut qui leur serait présentée.

En définitive, l'échec n'est pas inéluctable dans la mise en œuvre
des évolutions des établissements à vocation industrielle du ministère de
la défense. Le succès est lié à la volonté de prendre les décisions
nécessaires dès qu'elles sont techniquement possibles. Et de les prendre,
aussi bien pour le dimensionnement industriel que pour les questions liées
aux personnels, avec la rigueur et l'audace qu'impose l'exigence de
compétitivité des entreprises.