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L'interdiction de vente de tabac aux mineurs

Auteur(s) :

    • FRANCE. Direction générale de la santé, groupe de travail relatif à la vente de tabac aux mineurs

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Mars 2002
160 pages

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Conformément à la mission qui leur a été confiée par Directeur général de la Santé les auteurs ont étudié l'intérêt et la faisabilité de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Cette réflexion entre dans le cadre du renforcement de la lutte contre le tabagisme. On trouvera dans ce rapport : une présentation des différentes substances psychoactives, un "portrait" de l'adolescence contemporaine ainsi qu'une analyse des effets possibles d'une loi interdisant la vente de tabac aux mineurs. 14 annexes complétent le rapport parmi lesquelles une comparaison internationale, les résultats de différentes enquêtes menées sur le sujet, les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Introduction
La famille des produits
La figure de l'adolescent
La question de la loi
ANNEXES
Annexe I : Lettre de mission
Annexe II : Liste des membres du groupe de travail relatif à la vente de tabac aux mineurs
Annexe III : Projet de loi sur l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans
Contribution du CFES au groupe de travail animé par la DGS
Michelle Perrot et Christine Ferron, service ADEPS, Béatrice Speisser, service ATC, Vanves
Annexe IV : Interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs
Comité National Contre le Tabagisme et enquête CNCT-CSA-TMO, réalisé du 12 au 14 mai 2000
Enquête CNCT – CSA – TMO
Interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, plus de deux Français sur trois y sont favorables
Note sur les promotions illicites pour le tabac sur les lieux de vente
Annexe V : Éducation à la santé à l'école
Martine Gacometti
Ministère de l'Éducation nationale
Annexe VI : Note de réflexion préliminaire
Serge Karsenty
Sociologue, chercheur au CNRS
Tabagisme : à quoi servent les lois ?
Annexe VII : Interdiction de vente de tabac aux mineurs : comparaison internationale et résultats d'évaluation
Pascal Mélihan-Cheinin
Interdiction de vente aux mineurs : positions publiques et privées de l'industrie du tabac
Annexe VIII : Contribution de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie au groupe de travail relatif à l'interdiction du tabac aux mineurs
Charlotte Trabut et Françoise Moyen
Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)
Annexe IX : Facteurs associés à la consommation de tabac chez les adolescents
Elisabeth Spitz
Professeur de psychologie de la santé à l'université de Metz
Annexe X : Consommations de substances psychoactives chez les 14-18 ans scolarisés : premiers résultats de l'enquête ESPAD 1999 – évolution 1993-1999
Sous la direction scientifique de Marie Choquet et Sylvie Ledoux
Annexe XI : Loi n° 76-448 du 24 mai 1976, portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés
Décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français continentaux, des tabacs manufacturés
Annexe XII : Traité de gérance d'un débit de tabac
Annexe XIII : Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à lutte contre le tabagisme
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Annexe XIV : Bibliographie

Extrait
L'interdiction de vente de tabac aux mineurs
GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA VENTE DE TABAC AUX MINEURS
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE
Mars 2002
 

Introduction
Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2000 , s'est engagé à accentuer sa politique de lutte contre le tabagisme. Suite à différents rapports (dont celui du Pr. B. Roques et celui de M. A. Recours, les effets nocifs du tabac ont été clairement rappelés et mis en évidence.
Le Gouvernement a donc souhaité organiser une concertation sur l'intérêt, en terme de santé publique, d'interdire la vente du tabac aux mineurs. Pour mener à bien cette concertation, il s'est avéré nécessaire de s'inspirer des résultats obtenus dans les pays étrangers qui disposent déjà d'une interdiction législative et d'associer les débi-tants de tabac afin qu'ils participent à des actions de prévention en direction des jeunes.
Pour les promoteurs d'une mesure d'interdiction de vente de tabac aux mineurs de 16 ans, elle viserait principalement à diminuer la consommation tabagique des jeunes, à éviter l'expérimentation et la consommation régulière, à un âge où l'installation des dépendances s'effectue de manière durable, et à signifier aux adultes que la vente libre du tabac en France ne constitue pas pour autant un encouragement à la consommation d'une substance toxique.
Cette proposition n'est pas nouvelle en France. En effet, en 1990 au moment de la discussion sur le projet de loi Evin, une proposition sénatoriale visant l'interdiction de la vente de tabac aux moins de 16 ans, sur le modèle de la législation des boissons alcoolisées, a été repoussée par le Gouvernement pour des raisons de cohérence avec la loi Evin.
La proposition de loi visant à interdire la vente de tabac aux mineurs de 16 ans s'appuie sur l'inquiétude croissante face à un niveau incompressible de la consommation de tabac chez les jeunes, particulièrement élevé en France. Les chiffres sont spécialement inquiétants en ce qui concerne le tabagisme des jeunes filles.
Selon une étude produite par le CFES à l'occasion de la journée mondiale sans tabac du 31 mai 2000 :
en 1997, 21, 5 % des filles de 15 ans déclarent être des fumeuses régulières ;
en 1999, 32,6 % d'entre elles déclarent être des fumeuses régulières.
 
Les chiffres concernant l'expérimentation des différents psychoactifs montrent également que le tabac se situe parmi les toutes premières substances expérimentées, c'est-à-dire déjà consommées au moins une fois au cours de la vie d'un jeune. Une éventuelle interdiction de vente aux mineurs concerne plusieurs niveaux de réflexion en amont du problème proprement juridique. Elle s'inscrit, d'une part, dans le contexte historique d'une double évolution :
- celle, contemporaine, des définitions scientifiques et juridiques des substances psychoactives ;
- celle de l'adolescent, de son statut en tant que personne, entre l'enfance et la vie adulte, au sein d'une culture contemporaine largement productrice de « la jeunesse » comme modèle identitaire de toutes les classes d'âge.

Lettre de mission
L'interdiction de vente de tabac aux mineurs
GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA VENTE DE TABAC AUX MINEURS
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE
Mars 20002

 
République française
Ministère de l'emploi et de la solidarité Paris, le 11 avril 2000
Direction générale de la santé
Sous-direction de la santé des populations
Bureau de la santé mentale, des toxicomanies et des dépendances
DGS/SP3 n° 0330
Personne chargée du dossier :
Dr Dominique Martin
Téléphone : 01 40 56 56 68
Madame Véronique Nahoum-Grappe
Centre d'étude transdisciplinaires
Sociologie anthropologie histoire
14, rue Corvisart
75013 Paris
Madame,
Le gouvernement dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2000, s'est engagé à accentuer sa politique de lutte contre le tabagisme.
En dépit de l'action des pouvoirs publics, le tabagisme des adolescents reste à un niveau préoccupant puisqu'à 18 ans, 50 % des adolescents sont fumeurs.
La Direction générale de la santé entend organiser une concertation, sur l'intérêt en terme de santé publique et sur la faisabilité d'une mesure d'interdiction de vente de tabac aux mineurs.
Un groupe de travail pluridisciplinaire va être mis en place à cet effet, dont je vous demande de bien vouloir assurer la présidence.
Je souhaite disposer des conclusions du groupe de travail, pour le 31 juillet 2000. Ces propositions devront notamment se référer aux exemples étrangers.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes les questions relatives à cette mission ou à sa logistique.
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de toute ma considération.
Le Directeur général de la santé
Professeur Lucien Abenhaim
 

 
 
 
 
 
 
 
 

 
 

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