La concurrence fiscale et l'entreprise. 22ème rapport au Président de la République

FRANCE. Conseil des impôts

Paris ; Direction des journaux officiels

Entreprises, salariés ou détenteurs de capitaux, certains agents économiques cherchent, lorsqu'ils en ont la possibilité, à être taxés dans les zones où la fiscalité est la plus faible, créant ainsi une sorte de mise en concurrence des systèmes fiscaux des Etats. Or, dans l'ensemble, le Conseil des impôts estime que la France apparaît plutôt vulnérable dans ce contexte de concurrence fiscale, du fait de la structure de sa fiscalité, construite autour d'assiettes étroites et de taux élevés, ce qui entraîne à la fois un handicap en termes d'image, et de plus larges possibilités d'optimisation et d'évasion fiscale. Ceci étant, en matière de localisation des activités, ce constat d'ensemble n'a qu'une portée limitée, la localisation des activités et des emplois internationalement mobiles étant davantage déterminée par des facteurs d'environnement géographique, par la qualité des infrastructures et par le coût du travail. S'agissant de l'imposition des particuliers, le Conseil juge que la taxation n'est véritablement plus lourde en France par rapport aux pays comparables que sur le patrimoine et les plus-values, non sur le revenu, ce qui rend une expatriation avantageuse pour les contribuables concernés que dans un très petit nombre de cas. Après avoir examiné le cadre international de gestion de la concurrence fiscale, le Conseil tente enfin de caractériser la stratégie fiscale poursuivie jusque là par la France puis d'examiner quelles orientations elle pourrait adopter.

Télécharger le rapport

( 2181  Ko, PDF)

Vous avez besoin de la dernière version d'Acrobat reader pour lire les documents au format PDF. Vous pouvez télécharger ce logiciel en cliquant ici