La concurrence fiscale et l'entreprise. 22ème rapport au Président de la République - Rapports publics - La documentation Française

Entreprises, salariés ou détenteurs de capitaux, certains agents économiques cherchent, lorsqu'ils en ont la possibilité, à être taxés dans les zones où la fiscalité est la plus faible, créant ainsi une sorte de mise en concurrence des systèmes fiscaux des Etats. Or, dans l'ensemble, le Conseil des impôts estime que la France apparaît plutôt vulnérable dans ce contexte de concurrence fiscale, du fait de la structure de sa fiscalité, construite autour d'assiettes étroites et de taux élevés, ce qui entraîne à la fois un handicap en termes d'image, et de plus larges possibilités d'optimisation et d'évasion fiscale. Ceci étant, en matière de localisation des activités, ce constat d'ensemble n'a qu'une portée limitée, la localisation des activités et des emplois internationalement mobiles étant davantage déterminée par des facteurs d'environnement géographique, par la qualité des infrastructures et par le coût du travail. S'agissant de l'imposition des particuliers, le Conseil juge que la taxation n'est véritablement plus lourde en France par rapport aux pays comparables que sur le patrimoine et les plus-values, non sur le revenu, ce qui rend une expatriation avantageuse pour les contribuables concernés que dans un très petit nombre de cas. Après avoir examiné le cadre international de gestion de la concurrence fiscale, le Conseil tente enfin de caractériser la stratégie fiscale poursuivie jusque là par la France puis d'examiner quelles orientations elle pourrait adopter.

INTRODUCTION


SOMMAIRE


CHAPITRE INTRODUCTIF - L'ANALYSE ÉCONOMIQUE

I. - SELON LA THÉORIE ÉCONOMIQUE, LA CONCURRENCE FISCALE PEUT ENGENDRER DES EFFETS NON SOUHAITÉS PAR CERTAINS AGENTS
II. - LES EFFETS EMPIRIQUES DE LA CONCURRENCE FISCALE SONT NUANCÉS


PARTIE I : LES PRÉLÈVEMENTS SUR LES BASES FISCALES MOBILES EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER

I. - LES PRÉLÈVEMENTS SUR L'ENTREPRISE ET LES DÉTENTEURS DE SON CAPITAL
II. - LA PRESSION FISCALE GLOBALE SUR LES ENTREPRISES


PARTIE II : L'EFFET DE LA FISCALITÉ SUR LA LOCALISATION DES ACTIVITÉS

I. - LA FISCALITÉ SEMBLE JOUER UN RÔLE RÉDUIT DANS LA PROBLÉMATIQUE D'ENSEMBLE DE L'IMPLANTATION DES ENTREPRISES
II. - LA FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE PEUT S'AVÉRER DÉFAVORABLE À L'IMPLANTATION D'ENTREPRISES EN FRANCE DANS DES CAS D'ESPÈCE
III. - L'INFLUENCE DE LA FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EN FRANCE SUR LA LOCALISATION DES ACTIVITÉS


PARTIE III : CONCURRENCE FISCALE ET OPTIMISATION

I. - LES ENTREPRISES ET L'OPTIMISATION FISCALE
II. - L'ÉVASION FISCALE DUE AUX PERSONNES PHYSIQUES EST UN ENJEU PLUS SIGNIFICATIF QUE CELUI DE LEUR EXPATRIATION


PARTIE IV : QUELLE POLITIQUE POUR LES ÉTATS CONFRONTÉS À LA CONCURRENCE FISCALE ?

I. - LES ÉTATS SONT CONFRONTÉS AUX PARADOXES DE LA RÉGULATION INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE FISCALE
II. - LA STRATÉGIE DE LA FRANCE FACE À LA CONCURRENCE FISCALE DEPUIS DIX ANS
III. - LA FRANCE NE DISPOSE QUE D'UNE MARGE DE MANŒUVRE ÉTROITE


CONCLUSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE CONSEIL DES IMPÔTS

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PAR LES RAPPORTEURS

LISTE DES TABLEAUX

GLOSSAIRE

LISTE DES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

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