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Environnement

Rapport de la Commission Coppens de préparation de la Charte de l'environnement

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'écologie et du développement durable

Editeur :

  • Ministère de l'écologie et du développement durable

Date de remise : Avril 2005
54 pages

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Annoncée le 3 mai 2001 à Orléans par le Président de la République, la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution, est présentée dans ce rapport. Le développement durable, le milieu naturel reconnu comme patrimoine commun des hommes, en sont les principaux objectifs et impliquent des droits et des devoirs. Le rapport présente les dispositions de mise en oeuvre de la Charte de l'environnement (éducation, formation, recherche et innovation, intégration de l'environnement dans les politiques publiques...). Il commente le texte de la proposition de loi constitutionnelle, étudie l'impact et les suites de cette loi et propose la création d'une commission consultative de l'environnement, une réforme du contrôle de constitutionnalité des lois et la solidarité entre les territoires.


1. RAPPORT DE PRESENTATION

1.1. Une Charte de l’environnement, une nécessité de notre époque
1.1.1. Les constats
1.1.2. Les interrogations sur les « services écologiques »
1.1.3. Les attentes sociales

1.2. Une Charte de l’environnement adossée à la Constitution

1.3. Quels objectifs doit se donner la société française à travers cette Charte ?
1.3.1. Le développement durable
1.3.2. Le milieu naturel reconnu comme patrimoine commun des hommes

1.4. Les droits et les devoirs
1.4.1. Le droit à un environnement sain et équilibré
1.4.2. Les devoirs

1.5. Les dispositions de mise en œuvre
1.5.1. L’éducation et la formation
1.5.2. la recherche scientifique et l’innovation
1.5.3. L’intégration de l’environnement dans les politiques et décisions publiques
1.5.4. La possibilité de recours aux incitations
1.5.5. La démocratie participative et l’information
1.5.6. La précaution
1.5.7. L’action préventive, le financement et la réparation des atteintes à l’environnement

2. PROPOSITION DE CHARTE

2.1. Proposition de loi constitutionnelle

2.2. Texte commenté

3. IMPACT, SUITES ET RECOMMANDATIONS

3.1. Effets et suites juridiques
3.1.1. Les effets prévisibles d’un nouvel élément du bloc de constitutionnalité
3.1.2. La nécessité d’adaptations législatives
3.1.3. Les suites au niveau européen et international

3.2. Recommandations de la Commission
3.2.1. La création d’une commission consultative de l’environnement
3.2.2. La réforme du contrôle de constitutionnalité des lois
3.2.3. La solidarité entre les territoires









Lettre_de_mission Lettre de mission
Rapport de la Commission Coppens de préparation de la Charte de l'environnement
Yves COPPENS
14 avril 2005


La Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable

Paris, le 8 Juillet 2002

Monsieur le Professeur,

Vous avez accepté d'animer la réflexion et la consultation devant aboutir à une charte de l'environnement. Ce projet auquel le Président de la République attache une grande importance, comme il l'a annoncé dans son discours d'Orléans le 3 mai 2001 puis dans celui d'Avranches le 18 mars 2002 vise à proposer aux Français une charte de l'environnement adossée à la Constitution. Le Premier ministre a repris dans son discours de politique générale cet objectif comme l'une des priorités de l'action gouvernementale.

La vie contemporaine confronte l'homme à des pollutions et des risques de toutes sortes et à des atteintes à sa qualité de vie et même à sa santé. Les catastrophes industrielles et naturelles, les modifications climatiques, concourent à menacer notre patrimoine naturel et notre cadre de vie. Le droit de l'environnement joue un rôle essentiel pour préserver la santé et la vie harmonieuse de nos concitoyens.

L'écologie concerne chacun, dans sa vie quotidienne. Elle est la préoccupation d'un meilleur équilibre entre l'homme et son environnement. Elle engage la paix entre les peuples lorsqu'une ressource rare, comme l'eau, est en jeu. Elle peut comporter des conflits d'usages et des divergences d'intérêts, mais doit servir l'intérêt général. Elle contribue aussi à préserver notre sens du beau.

La France a déjà pris, tant au niveau international qu'au niveau européen, dans de nombreuses conventions et traités, des engagements en faveur d'un développement durable, solidaire, équilibré entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Notre droit national contient de nombreuses normes techniques qui concourent à la protection de l'environnement. Mais il manque une dimension transversale et l'affirmation de principes fondamentaux de niveau supérieur. Il s'agit maintenant de donner une portée constitutionnelle
aux principes que nous voulons consacrer afin qu'ils s'imposent à tous.

Tel sera l'objet de la charte que vous devez préparer. Elle portera au niveau constitutionnel des principes fondamentaux du droit à un environnement protégé et du développement durable. Ainsi, plaçant l'homme face à ses responsabilités, elle sera le fondement d'un nouvel équilibre entre progrès social, protection de l'environnement et développement économique. Elle donnera une cohérence d'ensemble au droit de l'environnement et devra également exprimer la recherche d'une justice et d'une solidarité entre les peuples et les générations.

J'ai souhaité que les enjeux, notamment juridiques, environnementaux, économiques et sociaux d'un tel texte soient pleinement éclairés et que des consultations larges précèdent la présentation d'un projet de texte au Parlement. J'ai proposé au Président de la République, au conseil des ministres du 5 juin 2002, une méthode et un calendrier de travail qu'il a acceptés, de même que votre nomination en qualité de président de la commission de préparation de la charte de l'environnement.



Vous me remettrez pour le 21 mars 2003 les conclusions de ses travaux ainsi qu'une proposition de texte fondée sur l'analyse de ces enjeux et sur les consultations des acteurs concernés. Vous veillerez en effet à ce que la commission coordonne le recueil de contributions des représentants d'élus et d'associations, des partenaires sociaux, des institutionnels, qu'elle pourra auditionner. Sous votre impulsion, elle pilotera la tenue d'une dizaine d'assises territoriales regroupant les acteurs locaux aux mois de janvier et février 2003, en définissant le cahier des charges de l'organisation de ces assises.

Vous pourrez solliciter des personnalités extérieures pour leurs compétences notamment juridiques philosophiques ou scientifiques, afin d'assister la commission de comités spécialisés.

Vous prendrez appui sur la mission pour la préparation de la charte de l'environnement, placée auprès de moi, et par son intermédiaire, sur les services du ministère de l'écologie et du développement durable et plus largement sur l'ensemble des administrations de l'Etat.

Je suis sûre que votre engagement personnel en faveur d'une approche humaniste de l'environnement, l'intensité et la rigueur de votre travail insuffleront à l'ensemble de la préparation de la charte la motivation et le dynamisme nécessaires à cet ambitieux projet démocratique.

Je vous remercie d'avoir accepté cette mission et vous prie de croire, Monsieur le Professeur, à l'expression de ma considération distinguée.

Roselyne BACHELOT NARQUIN


Professeur Yves COPPENS
Collège de France
11, Place Marcelin Berthelot
75005 – PARIS