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Communication, médias

La distribution des contenus numériques en ligne

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la culture et de la communication

Date de remise : Décembre 2005
85 pages

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Ce rapport sur la distribution des oeuvres sur internet traite des enjeux liés aux échanges "pair-à-pair" d'oeuvres protégées. La commission a envisagé une diversité de mesures qui sont articulées autour de deux axes : la prévention des actes de contrefaçon et l'accompagnement du développement d'offres légales diversifiées, mais elle n'a pas retenu l'idée d'une licence globale.





AVIS
 

SYNTHESE DU RAPPORT

 

RECOMMANDATIONS

 

ANNEXE 1 :
Projet de loi de transposition de la directive sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information

 

ANNEXE 2 :
Avis minoritaire

  
RAPPORT
 

1. PROMESSES TECHNIQUES ET USAGES SOCIAUX

 

1.1 Une nouvelle donne technologique
1.1.1. Les technologies qui se rattachent en apparence à un mode traditionnel de consommation de
contenus, tout en en démultipliant les potentialités
1.1.2. Les technologies qui échappent aux modes traditionnels d’utilisation, dérivées du P2P
1.1.3. Les modes d’écoute et de diffusion hybrides préfigurant peut-être la naissance d’un nouveau
media
1.2 Des pratiques croissantes et des usages multiples

2. ANALYSE JURIDIQUE DE LA DISTRIBUTION DES ŒUVRES EN
LIGNE
2.1 Echanges de fichiers par l’intermédiaire de logiciels permettant les échanges de pair à
pair
2.1.1. Responsabilité des internautes
2.1.2. Au-delà des internautes, la responsabilité de certains prestataires

2.2. Statut juridique des autres types de téléchargements effectués à partir de réseaux de
communication en ligne
2.2.1. StationRipper et logiciels de même type
2.2.2. Les échanges de musique par courrier électronique
2.2.3. Blogs musicaux et radioblogs

3. LA DISTRIBUTION DE CONTENUS NUMERIQUES : NOUVEAUX
ACTEURS, NOUVELLES SOURCES DE VALEUR
3.1. Les intermédiaires et leurs financeurs
3.2. Les industries des technologies de l’information

4. LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES
4.1. Solutions techniques pour limiter les échanges illicites
4.1.1. L’envoi de messages d’avertissement aux internautes
4.1.2. Le filtrage du P2P
4.1.3. Les protections contre la captation non autorisée des flux numériques audio
4.2. L’approche graduée
4.3. Construire une offre autorisée
4.3.1 Des marchés en devenir
4.3.2 Les DRMs, conditions techniques du développement d’un marché en ligne sécurisé
4.3.3 Conditions commerciales de développement d’un marché en ligne
4.3.4 Le débat complémentarité/substitution
4.3.5 Une offre autorisée complémentaire : les modèles de type Creative Commons
4.4 Licence globale et prélèvement sur les abonnements auprès des fournisseurs d’accès
4.4.1 Présentation de la proposition Alliance
4.4.2 Une insécurité juridique qui n’est que partiellement résolue
4.4.3 Des difficultés techniques
4.4.4 Un modèle économique statique
4.5 Favoriser l’émergence d’un P2P légal
4.6 Intervention du législateur visant à responsabiliser les fournisseurs de logiciels

ANNEXE n°1 : Calendrier de travail

ANNEXE n°2 : Liste des membres







Synthèse



La commission a pu constater qu’il n’existe pas une approche unique et exclusive des questions
actuelles mais que celle-ci doit nécessairement être plurielle. Dans l’état des lieux effectué, comme
dans les réponses apportées, les aspects techniques, sociologiques, juridiques et économiques ont été pris en compte.

 

1.1 Etat des lieux et objectifs
- Sur le plan technique, le P2P est sans doute la forme de distribution aujourd’hui la plus pratiquée
et celle qui préoccupe le plus les industries culturelles mais l’approche de la question doit
naturellement être plus large sous peine de n’avoir qu’une vision partielle de la situation et de
n’aboutir qu’à des solutions qui pourraient se révéler rapidement obsolètes ou inadaptées. Le
P2P n’est que la pointe émergée d’une nouvelle donne technologique aux dimensions aussi
incertaines que croissantes.

 

- Les nouvelles techniques ne doivent évidemment pas être combattues en tant que telles, compte
tenu de l’utilité d’un certain nombre d’usages, mais d’autres posent problème. Le succès des
réseaux P2P est en effet principalement lié à la possibilité créée, pour des millions d’internautes,
de se procurer librement et gratuitement des contenus culturels, essentiellement de la musique et
des films, sans accord et sans rémunération des ayants droit. La demande sociale tendant à un
accès large et facilité aux contenus culturels doit être entendue mais respecter le cadre juridique
et économique nécessaire au développement harmonieux des industries culturelles.

 


- La technologie P2P n’est pas illégale en elle même ; seuls le sont certains types d’utilisations
comme ceux visant à se procurer et à échanger sans autorisation des contenus culturels. D’un
point de vue juridique, il a été établi que, en l’absence d’autorisation des titulaires de droits,
l’opération d’upload1 est manifestement illicite. Il en est de même du download2 lorsqu’il est
associé à une opération d’upload. En ce qui concerne le download dissocié de l’opération
d’upload, la très grande majorité des membres de la Commission considère qu’il s’agit d’un acte
de contrefaçon. En dehors du P2P, d’autres modes de téléchargement peuvent ne pas être non
plus respectueux des règles de la propriété littéraire et artistique.

 


- Sur le plan économique, le mythe de la gratuité totale a vécu. Il n’est pas possible de tolérer des
formes de distribution des œuvres qui ne permettent pas d’assurer la rémunération de la création
et de la production. Quelles que soient les offres faites aux utilisateurs, sous forme gratuite et/ou
payante, la rémunération et/ou le financement de la création et de la production doivent être
assurés.

 


Compte tenu de ce constat général, la commission a envisagé les solutions possibles en gardant à l’esprit trois objectifs principaux :

 

1 - Concilier des aspirations contradictoires en organisant un juste équilibre entre les intérêts des
divers protagonistes. La distribution non contrôlée des œuvres en ligne a causé un préjudice
considérable aux ayants droit et troublé les esprits des internautes, entraînant des poursuites
judiciaires aux effets diversement commentés. Toute solution nouvelle ne peut être adoptée que si elle
a des chances d’être acceptée par le corps social. Mais il ne saurait pour autant être question de
sacrifier les intérêts des ayants droit sans qui la création se tarirait, compromettant l’essor des
nouveaux modes de distribution et rendant leur intérêt très limité pour les internautes eux mêmes. Il
convient de prendre également en considération les préoccupations de ceux qui participent au
développement matériel et logiciel de l’infrastructure de la société de l’information afin de ne pas
pénaliser l’essor de cette dernière.

 


2 – Profiter de nouvelles opportunités économiques. Même si elle pose des problèmes nouveaux, la
révolution numérique ne doit pas être seulement appréhendée comme une menace pour les industries
culturelles. Dans la mesure où l’appétence pour les contenus culturels n’a jamais été aussi forte, il
faut sortir d’une logique de préjudice et de pertes sur les marchés traditionnels pour inciter au
développement de nouvelles formes légales de communication des œuvres et de services associés. Le
volet technico – juridique défensif doit être complété par des offres économiques offensives et
diversifiées afin de développer de nouveaux marchés et de nouvelles sources de valeur. Le rôle
important des internautes en tant que prescripteurs culturels peut être utilisé afin d’optimiser, dans un
cadre sécurisé, la sortie et la promotion de nouvelles productions et afin d’assurer la diversité des
offres autorisées.

 


3 – Organiser un partage des ressources équilibré. Le choc technique constitué par la numérisation
des contenus a contribué à faire apparaître des déplacements de valeur entre les différents acteurs des
industries culturelles (auteurs, producteurs, artistes interprètes). Tous les acteurs de la filière des
industries culturelles doivent trouver sur l’Internet des sources équitables et suffisantes de
rémunération et de financement en fonction de leurs apports respectifs.

 

1.2 Les solutions discutées par la commission
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs voies sont envisageables de façon complémentaire aux actions
judiciaires qui peuvent être engagées, dans les cas appropriés, à l’encontre des internautes
responsables d’actes de contrefaçon. La commission rend compte dans le rapport de six pistes
explorées.

 

1.2.1 Solutions techniques pour limiter les échanges illicites
Diverses techniques de limitation des échanges illicites ont été discutées dans le cadre de la
commission. Il s’agit d’un domaine en évolution rapide en raison des problèmes tant juridiques que
de qualité de service (consommation de bande passante) que rencontrent les entreprises et les
opérateurs de réseau. Sans revenir sur l’exposé qui en est fait dans le rapport, il convient de rappeler
que par une charte signée le 28 juillet 2004 sous l’égide des pouvoirs publics, tant les ayants droit
signataires que les fournisseurs d’accès à l’Internet ont pris des engagements communs, et se sont
prononcés dans le cadre de sa mise en œuvre pour une coopération sur des mesures de filtrage du P2P
via des solutions sur le terminal du client. Ces mesures doivent faire l’objet d’expérimentations ainsi
que l’a prévu la charte susvisée.

 

1.2.2 L’approche graduée
La commission n’a pas étudié la voie de l’approche graduée élaborée en parallèle par les
représentants de la filière cinématographique et les FAI membres de l’AFA. Cette approche est
destinée à assurer, en aval, une sensibilisation et une responsabilisation des abonnés à l’Internet dans
le cadre de mécanismes prévoyant des actions de prévention et, en cas d’inefficacité, des sanctions
appropriées. Les travaux visant à finaliser ce projet se poursuivent entre les parties intéressées.

 


1.2.3 Construire une offre autorisée
Le marché de la musique en ligne décolle. Le volume de téléchargements engendrés par ce marché émergent est cependant sans commune mesure avec le volume des échanges illégaux en P2P. Outre
les offres légales sur l’Internet, la musique dématérialisée distribuée légalement via la téléphonie
mobile est également destinée à devenir une source significative de revenus. Dans le domaine du film,
des offres légales existent et pourraient se développer grâce à la VOD sur les réseaux haut débit.
Les DRMs (Digital Rights Management systems) sont des systèmes de gestion des droits et de
protection pour la distribution de contenus numériques. Ils sont apparus comme l’une des conditions
techniques pour assurer le développement d’un marché en ligne ainsi que pour assurer le respect des
droits exclusifs et de l’obligation de rémunérer leurs titulaires. La distribution en ligne grâce aux
DRMs suscite cependant un certain nombre d’interrogations. L’interopérabilité est apparue comme un
objectif de la filière afin de garantir l’indépendance des ayants droit à l’égard des opérateurs
techniques et de faciliter, par l’adhésion des consommateurs, le développement de ce marché.
L’essor d’une offre légale nécessite, de plus, de proposer une offre variée aux consommateurs et de
résoudre la question de la répartition des nouvelles sources de valeur entre les agents économiques
concernés.

 


1.2.4 Licence globale et prélèvement sur les abonnements auprès des fournisseurs d’accès
La proposition de l’Alliance 4 présentée à la presse et relayée par certains parlementaires, vise à
instaurer un système de licence globale dans le domaine du P2P. Elle repose sur le postulat de
l’Alliance selon lequel il serait impossible de mettre un terme aux pratiques existantes quand bien
même celles-ci seraient considérées comme illégales. L’Alliance considère que le téléchargement
relève de la copie privée et suggère de lui appliquer la rémunération pour copie privée dont le champ
serait ainsi étendu. Concernant les échanges, elle propose de légaliser cette pratique et d'instaurer, à
l'égard des droits qu'elle met en cause, le paiement par les internautes d’une rémunération optionnelle
soumise à un régime de gestion collective obligatoire.

 

Le double objectif recherché dans cette solution peut être considéré comme légitime : juridiquement,
il s’agit de mettre fin aux pratiques illégales ; économiquement, l’enjeu est de mettre fin à la gratuité en permettant aux internautes, moyennant une somme dont le montant n’a pas été déterminé, d’avoir
accès aux contenus culturels par le canal du P2P et, selon un mécanisme microéconomique classique,
internaliser les externalités positives dont bénéficieraient, selon l’Alliance, les FAI en diffusant des
contenus.

 

La solution proposée pour atteindre ces objectifs n’a cependant pas emporté la conviction des
membres de la commission, à l’exception bien entendu des représentants de l’Alliance. Bien qu’elle
ait le mérite d’une simplicité apparente, il lui a été reproché de n’être qu’une réponse de résignation
qui ne résoudrait que très imparfaitement les problèmes actuels et méconnaîtrait tant le cadre
juridique existant au niveau international que certaines réalités techniques et économiques. Sur un
plan juridique, la solution serait difficilement conciliable avec les engagements internationaux de la
France malgré le choix proclamé d’une construction juridique différente de celle d’une licence légale.

 

Sur le plan économique le système, statique, fige à un temps déterminé l’état d’une économie en
constante évolution, sans compter les baisses de rémunération à l’œuvre qu’il entraînerait, alors que
l’objectif final d’un changement n’est pas de tenter de compenser un préjudice en évaluant des pertes
sur des marchés en déclin mais bien de développer de nouvelles sources de valeur. Or, l’adoption de
la licence globale empêcherait le développement des offres déjà mises en place avec l’autorisation des
ayants droit. Par ailleurs, la plus grande incertitude règne sur le montant de la rémunération adéquate
ainsi que sur la façon dont il serait possible de la répartir entre les ayants droit. Enfin, sur le plan
technique, l’introduction d’un système de licence globale conduirait sans aucun doute à un
accroissement rapide du trafic, ce que les réseaux des FAI ne sauraient absorber à court terme dans
les mêmes conditions économiques.

 


1.2.5 Favoriser l’émergence d’un P2P légal
Plusieurs alternatives aux échanges non autorisés de contenus sont possibles. Outre les plate-formes
légales de téléchargement en ligne ou sur téléphones mobiles, il existe également des possibilités de
développer des systèmes de P2P légaux dont l’objectif est de réconcilier l’usage des technologies de
P2P avec le respect de la propriété intellectuelle. Cette solution complémentaire aux plate-formes
commerciales légales « classiques » pourrait conduire à proposer des offres attrayantes pour
l’internaute en bénéficiant des vertus dont le P2P est crédité : distribution efficace, capacité de
recherche rapide et de partage, effet d’appartenance à une communauté, pouvoir de prescription des
membres de la communauté, accès aux œuvres du domaine public.

 

Plusieurs questions restent encore à régler : la modélisation technique, juridique et économique qui
permettra d’obtenir toutes les autorisations des ayants droit, l’incitation des éditeurs de logiciels et des
opérateurs de réseaux P2P puisque l’effectivité de la solution requiert leur coopération, l’adhésion des
internautes, l’efficacité du système lorsque des projets de ce type auront véritablement été lancés. La
grande majorité des membres de la commission a cependant considéré qu’il s’agissait d’une voie
prometteuse.

 


1.2.6 Intervention du législateur visant à responsabiliser les fournisseurs de logiciels de P2P
La Commission a conclu à la possibilité, sur le fondement des textes actuels, de retenir la
responsabilité juridique des fournisseurs de logiciels de P2P illicite. Les développements
technologiques apparus depuis un an et les récentes décisions judiciaires internationales ont
cependant conduit à discuter de l’opportunité d’adopter un texte spécifique à cet égard. Ce texte
permettrait en effet de faire l'économie du temps judiciaire nécessaire après épuisement des voies de
recours. Il adresserait un message fort aux éditeurs de logiciels concernés, destiné à les inciter à
s'engager sans attendre dans la voie de la légalité.

 

Pour ce faire, la loi pourrait permettre de consacrer sans ambiguïté la responsabilité des éditeurs de
logiciels P2P ou de tous ceux qui sont directement impliqués dans cette activité (bien entendu dans le
respect des lois existantes, notamment la loi pour la confiance dans l’économie numérique) qui se
situeraient, dans des conditions explicites, en dehors de la légalité.