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Justice, droits fondamentaux

- Garde et réinsertion - La gestion des prisons

Auteur(s) :

    • FRANCE. Cour des comptes

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Janvier 2006
195 pages

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Selon la loi du 22 juin 1987, outre ses missions d'exécution des décisions et sentences pénales et de maintien de la sécurité publique, l'administration pénitentiaire a pour objectif de favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Après une présentation du système pénitentiaire français, la Cour des comptes s'attache à analyser les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire s'acquitte de cette double mission dans les domaines de la sécurité, du travail, de la santé, de l'hygiène et de l'alimentation et dans le cadre de dispositifs tels que le placement sous surveillance électronique ou encore la semi liberté. La Cour fait ensuite le point sur les deux modes de gestion utilisés par l'administration pénitentiaire pour assurer ses missions : la gestion publique et la gestion mixte qui correspond à des partenariats avec le secteur privé (au 31 décembre 2004, le mode de gestion mixte représentait déjà 14,4 % des établissements en fonctionnement hébergeant près de 25 % des personnes incarcérées). Le rapport présente enfin la réponse du ministre de la justice aux observations faites par la Cour des comptes.



Délibéré

Présentation du système pénitentiaire


Première partie - Deux missions à concilier : la garde et la réinsertion
 

Chapitre I – Une pluralité de fonctions mal assurées
dans les établissements
I - La sécurité dans les prisons
A. Des dispositifs qui se heurtent à des situations de
plus en plus complexes
B. Un bilan contrasté
C. Des réponses trop uniformes aux questions de
sécurité
II - Le travail en milieu pénitentiaire
A. Un cadre juridique imprécis
B. Une mise en œuvre complexe
C. Des insuffisances qualitatives et quantitatives
D. La nécessité de préciser les objectifs et les moyens
du travail en prison
III - Les conditions de vie en détention
A. La prise en charge sanitaire reste incomplète
B. L’hygiène est préoccupante
C. L’alimentation présente toujours des insuffisances
IV - Deux dispositifs pour améliorer « l’ordinaire ».
A. La « cantine »
B. La mise à disposition de téléviseurs

Chapitre II – Une articulation peu satisfaisante
entre milieu ouvert et milieu fermé
I - La réforme des services d’insertion et de
probation
A. Des comités de probation et d’aide aux libérés aux
services pénitentiaires d’insertion et de probation
B. Un fonctionnement administratif qui n’est pas
satisfaisant
C. Les modalités d’une prise en charge efficace des
populations placées sous main de justice tardent à être définies
II- Les alternatives à l’incarcération
A. Un foisonnement de mesures dont les effets restent
limités
B. Le placement sous surveillance électronique (PSE)
ou « bracelet électronique »
C. La semi-liberté
D. Les travaux d’intérêt général (TIG)


 
Deuxième partie – Deux modes de gestion à comparer : la gestion publique et la gestion mixte
 

Chapitre III – Les rigidités de la gestion publique
I - L’inadaptation des outils et des procédures
A. Des règles comptables archaïques
B. Des systèmes informatiques défaillants
C. Des exigences de gestion non satisfaites
II - L’exemple des dépenses de fonctionnement
courant
A. Des marges de manoeuvre étroites
B. Le cas particulier des achats alimentaires


Chapitre IV– Les insuffisances du suivi de la
gestion mixte
I - Le bilan des premiers contrats
A. Des prestations globalement satisfaisantes
B. Un coût global élevé pour l’Etat
C. Un marché oligopolistique
II - Les lacunes du pilotage par l’Etat
A. Une formalisation insuffisante
B. Un contrôle superficiel


Chapitre V– L’absence de comparaison probante
entre les deux modes de gestion
I - Des cadres d’intervention différents
A. Un contexte et des objectifs hétérogènes
B. Des armes inégales en termes humains et
financiers
II - Une méthode de comparaison sommaire
A. L’abandon des ambitions initiales
B. Une approche non pertinente des coûts budgétaires




Conclusion générale

Glossaire

Réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la justice