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Entreprise, industrie

Rapport au Premier ministre relatif aux aides publiques

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil d'orientation pour l'emploi

Editeur :

  • Conseil d'orientation pour l'emploi

Date de remise : Février 2006
186 pages

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Installé le 6 octobre 2005 par le Premier ministre, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), présidé par Raymond Soubie, se penche, dans le présent rapport, sur les thèmes suivants : d'une part, le champ des aides publiques aux entreprises qu'il estime "vaste, mal connu et peu évalué" et, d'autre part, les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires, dispositif que le Conseil juge efficace pour accroître l'emploi des travailleurs peu qualifiés lorsqu'il existe un salaire minimum. Le COE étudie ensuite la question de l'opportunité de la conditionnalité des aides publiques, dont la pratique est déjà répandue en France. Les propositions émises par le Conseil en fin de rapport tournent autour de trois axes : recenser les aides existantes aux niveaux national et territorial, s'assurer de leur cohérence et lancer un travail systématique d'évaluation ; créer d'éventuels nouveaux allègements de cotisations sur les bas salaires ; introduire des clauses de remboursement des aides en cas de délocalisation pour sanctionner les "comportements opportunistes" d'entreprises.



INTRODUCTION


I. LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES – UN CHAMP VASTE, MAL CONNU ET PEU EVALUE
 

A. Justification des aides publiques selon la théorie économique
B. Un champ vaste
1. Diversité des donateurs
2. Diversité des modes d’intervention
3. Multiplicité des objectifs poursuivis
4. Importance des montants financiers en jeu
C. Un champ mal connu
D. Insuffisance de l’évaluation
1. Rareté des évaluations ex ante
2. Limites des évaluations ex post
E. Principales carences du dispositif français d’aides publiques

 
II. LES ALLEGEMENTS DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES BAS SALAIRES– UNE POLITIQUE EFFICACE POUR ACCROITRE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS PEU QUALIFIES LORSQU’IL EXISTE UN SALAIRE MINIMUM
 

A. Objectifs visés
B. Historique des mesures d’allègements
C. Coût pour les finances publiques
D. Effets sur l’emploi et principales difficultés de l’évaluation
1. Mécanismes d’action des allègements sur l’emploi
2. Difficultés de l’évaluation
3. Effets sur l’emploi
E. Limites des dispositifs d’allègements sur les bas salaires

 
III. LES CONTREPARTIES AUX AIDES PUBLIQUES : DEFINITION, PERTINENCE, ETAT DES LIEUX ET CONTROLE
 

A. Définition de la notion de contrepartie
B. Pertinence
C. Une conditionnalité déjà pratiquée en France en matière d’emploi
1. Conditionnalité et aides à l’emploi
2. Pratiques des collectivités territoriales dans l’attribution de leurs aides
D. Difficultés du contrôle des conditions posées
1. Les contrôles exercés par les collectivités territoriales sur les aides qu’elles attribuent
2. Les contrôles sur les conditions posées par les contrats aidés
3. Les contrôles et sanctions en matière de travail illégal
4. Le contrôle des mesures en faveur de l’emploi par les URSSAF

 
IV. SCENARIOS ET PROPOSITIONS
 

A. Une priorité : Recenser, mettre en cohérence et évaluer les dispositifs
d’aides publiques aux entreprises, afin de ne maintenir que ceux ayant fait la preuve
de leur efficacité
B. Les nouveaux allègements de cotisations pourraient être conditionnés à l’ouverture
d’une négociation sur les salaires
1. Limiter l’éventuel effet négatif sur les carrières salariales
2. Limiter davantage l’effet d’aubaine paraît peu praticable
3. Les bénéfices associés à la stabilité dans le temps du dispositif d’allègements incitent à limiter les conditions
C. Clause de remboursement des aides en cas de délocalisation
1. Les différentes formes de délocalisation
2. Les problèmes posés par la définition d’une clause de remboursement en cas de
délocalisation
3. Principes à respecter pour une clause de remboursement des aides
en cas de délocalisation


ANNEXES

ANNEXE A - DECRET N° 2005-326 DU 7 AVRIL 2005, PORTANT CREATION DU CONSEIL
D'ORIENTATION POUR L'EMPLOI

ANNEXE B - LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION POUR L'EMPLOI

ANNEXE C - LETTRE DE LA CGT SUR LE RAPPORT SUR LES AIDES PUBLIQUES

ANNEXE I - ESTIMATION DES MONTANTS FINANCIERS CONSACRES
AUX AIDES PUBLIQUES SELON LA COMMISSION EUROPEENNE

ANNEXE II - EVOLUTION DU SMIC ET DES BAS SALAIRES

ANNEXE III - PROBLEMES METHODOLOGIQUES DE L’EVALUATION EX POST

ANNEXE IV - SYNTHESE DES PRINCIPALES ETUDES REALISEES SUR LES EFFETS SUR
L’EMPLOI DE LA POLITIQUE D’ALLEGEMENTS DE COTISATIONS SOCIALES

ANNEXE V - ANALYSE ECONOMIQUE DE LA CONDITIONNALITE DES AIDES
AUX ENTREPRISES

ANNEXE VI - PANORAMA DES PRINCIPALES AIDES PUBLIQUES A L’EMPLOI
DANS LE SECTEUR MARCHAND

ANNEXE VII - ACTUALITE DES CONTROLES ET SANCTIONS RELATIFS AU TRAVAIL
ILLEGAL

ANNEXE VIII - LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
VOLUME, TYPOLOGIE, REGLES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES

ANNEXE IX - CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE
LA REGION POITOU-CHARENTES

ANNEXE X - LA GESTION ET LE CONTROLE DES MESURES EN FAVEUR
DE L’EMPLOI PAR LES URSSAF

ANNEXE XI - DEPENSES POUR L'EMPLOI – COMPARAISONS INTERNATIONALES

ANNEXE XII - LISTE DES SIGLES UTILISES

ANNEXE XIII - PERSONNES AUDITIONNEES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL « AIDES PUBLIQUES » DU COE