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FRANCE. Conseil d'orientation pour l'emploi
Paris
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Premier ministre
Installé le 6 octobre 2005 par le Premier ministre, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), présidé par Raymond Soubie, se penche, dans le présent rapport, sur les thèmes suivants : d'une part, le champ des aides publiques aux entreprises qu'il estime "vaste, mal connu et peu évalué" et, d'autre part, les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires, dispositif que le Conseil juge efficace pour accroître l'emploi des travailleurs peu qualifiés lorsqu'il existe un salaire minimum. Le COE étudie ensuite la question de l'opportunité de la conditionnalité des aides publiques, dont la pratique est déjà répandue en France. Les propositions émises par le Conseil en fin de rapport tournent autour de trois axes : recenser les aides existantes aux niveaux national et territorial, s'assurer de leur cohérence et lancer un travail systématique d'évaluation ; créer d'éventuels nouveaux allègements de cotisations sur les bas salaires ; introduire des clauses de remboursement des aides en cas de délocalisation pour sanctionner les "comportements opportunistes" d'entreprises.
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INTRODUCTION
A. Justification des aides publiques selon la théorie économique
B. Un champ vaste
1. Diversité des donateurs
2. Diversité des modes d’intervention
3. Multiplicité des objectifs poursuivis
4. Importance des montants financiers en jeu
C. Un champ mal connu
D. Insuffisance de l’évaluation
1. Rareté des évaluations ex ante
2. Limites des évaluations ex post
E. Principales carences du dispositif français d’aides publiques
A. Objectifs visés
B. Historique des mesures d’allègements
C. Coût pour les finances publiques
D. Effets sur l’emploi et principales difficultés de l’évaluation
1. Mécanismes d’action des allègements sur l’emploi
2. Difficultés de l’évaluation
3. Effets sur l’emploi
E. Limites des dispositifs d’allègements sur les bas salaires
A. Définition de la notion de contrepartie
B. Pertinence
C. Une conditionnalité déjà pratiquée en France en matière d’emploi
1. Conditionnalité et aides à l’emploi
2. Pratiques des collectivités territoriales dans l’attribution de leurs aides
D. Difficultés du contrôle des conditions posées
1. Les contrôles exercés par les collectivités territoriales sur les aides qu’elles attribuent
2. Les contrôles sur les conditions posées par les contrats aidés
3. Les contrôles et sanctions en matière de travail illégal
4. Le contrôle des mesures en faveur de l’emploi par les URSSAF
A. Une priorité : Recenser, mettre en cohérence et évaluer les dispositifs
d’aides publiques aux entreprises, afin de ne maintenir que ceux ayant fait la preuve
de leur efficacité
B. Les nouveaux allègements de cotisations pourraient être conditionnés à l’ouverture
d’une négociation sur les salaires
1. Limiter l’éventuel effet négatif sur les carrières salariales
2. Limiter davantage l’effet d’aubaine paraît peu praticable
3. Les bénéfices associés à la stabilité dans le temps du dispositif d’allègements incitent à limiter les conditions
C. Clause de remboursement des aides en cas de délocalisation
1. Les différentes formes de délocalisation
2. Les problèmes posés par la définition d’une clause de remboursement en cas de
délocalisation
3. Principes à respecter pour une clause de remboursement des aides
en cas de délocalisation
ANNEXES
ANNEXE A - DECRET N° 2005-326 DU 7 AVRIL 2005, PORTANT CREATION DU CONSEIL D'ORIENTATION POUR L'EMPLOI
