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Finances publiques

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le suivi de la mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Suivi de la MEC sur l'immobilier de l'Etat"

Date de remise : Mars 2006
55 pages

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Ce rapport fait suite à un premier rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat déposé par M. Tron le 6 juillet 2005. Il fait état de la réforme des structures qui permet un réel pilotage (création du "Service France Domaine" et du futur "Conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat"). Il présente les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) pour une meilleure responsabilisation des ministères. Il estime que les réformes proposées assureront une meilleure lisibilité (respect des objectifs de cession, prise en compte de l'entretien et de la maintenance, mise en oeuvre de la gestion des logements de fonction...).



INTRODUCTION

 
I- LA REFORME DES STRUCTURES DEVRAIT PERMETTRE UN REEL PILOTAGE
 

A- LE SERVICE FRANCE DOMAINE
B- LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’IMMOBILIER DE L’ETAT

 
II- LES MINISTÈRES DEVRAIENT ETRE RESPONSABILISES
 

A- LES SCHEMAS PLURIANNUELS DE STRATEGIE IMMOBILIERE (SPSI)
B- DES CONVENTIONS D’OCCUPATION ASSORTIES DE LOYERS BUDGETAIRES
C- VERS UNE DIRECTION IMMOBILIERE UNIQUE DANS CHAQUE MINISTERE

 
III- LES AUTRES REFORMES PROPOSEES ASSURERONT UNE MEILLEURE LISIBILITE
 

A- LES OBJECTIFS DE CESSIONS SONT MIEUX RESPECTES
B- LE TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L’ÉTAT EST PLUS PRECIS
C- L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE VONT ETRE SERIEUSEMENT PRIS EN COMPTE
D- LES SYSTEMES D’INFORMATION COMPTABLES PEINENT A PRENDRE EN COMPTE LES
DEPENSES IMMOBILIERES
E- LA GESTION DES LOGEMENTS DE FONCTION ATTEND TOUJOURS SA REFORME



 


CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : LETTRE DE M. JEAN-FRANÇOIS COPE ADRESSEE LE 7 MARS 2006 AU
PRESIDENT PIERRE MEHAIGNERIE

ANNEXE N° 2 : COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES DU 22 FEVRIER 2006

ANNEXE N° 3 : VALORISATION DU PARC IMMOBILIER DE L’ÉTAT

ANNEXE N° 4 : MODE DE CALCUL DES LOYERS BUDGETAIRES

ANNEXE N° 5 : DROITS DE PRIORITE ET DE PREEMPTION

ANNEXE N° 6 : CHARTE DU COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE « GESTION DU PATRIMOINE

IMMOBILIER DE L’ÉTAT »

ANNEXE N° 7 : COURRIER SUR LES SCHEMAS PLURIANNUELS DE STRATEGIE IMMOBILIERE

(SPSI)

ANNEXE N° 8 : LES LOGEMENTS DE FONCTION









 
 

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