Rapport d'information déposé [...] par la Commission des affaires culturelles [...] sur la mise en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet... - Rapports publics - La documentation Française

Huit mois après la promulgation de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, ce rapport fait le point sur l'avancement des différentes mesures réglementaires d'application. A ce jour, seul le décret portant doublement de la prime d'adoption a été publié. Trois décrets concernant l'harmonisation des agréments, le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et les attributions de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale sont en cours de finalisation. Ces décrets devraient être complétés par deux arrêtés ministériels relatifs au modèle type de décision d'agrément et à la notice décrivant le projet d'adoption. L'ensemble des textes d'application devrait être publié fin juin 2006.

INTRODUCTION

I.- LES DISPOSITIONS N’IMPLIQUANT PAS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION

A. LES MESURES DE COORDINATION B. L’AMÉLIORATION DE LA PROTECTION DU SALARIÉ CANDIDATÀ L’ADOPTION C. LA DÉCLARATION JUDICIAIRE D’ABANDON D’ENFANT

II.- LES MESURES D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRES PUBLIÉES

A. LA MAJORATION DE LA PRIME D’ADOPTION
B. L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE
FRANÇAISE DE L'ADOPTION

III.- LES MESURES D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRES EN PRÉPARATION

A. L’HARMONISATION DE LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT SUR L’ENSEMBLE
DU TERRITOIRE NATIONAL
1. Les modalités de délivrance de l’agrément
2. L’information des candidats à l’adoption
B. L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES SERVICES DE L’AIDE SOCIALE A
L’ENFANCE DES ENFANTS ADOPTÉS
C. LA CRÉATION DE L’AGENCE FRANÇAISE DE L’ADOPTION (AFA) POUR
FACILITER L’ADOPTION INTERNATIONALE
1. L’AFA en tant qu’organisme autorisé à titre d’intermédiaire pour
l’adoption de mineurs étrangers
2. Le fonctionnement déconcentré de l’AFA
3. La répartition des compétences entre l’AFA et la MAI
4. L’évolution des missions de l’autorité centrale pour l’adoption
internationale

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI
N° 2005-744 DU 4 JUILLET 2005 PORTANT RÉFORME DE L’ADOPTION

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 3 : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT
PUBLIC « AGENCE FRANÇAISE DE L’ADOPTION »

ANNEXE 4 : MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU GIP « AGENCE
FRANÇAISE DE L’ADOPTION », DÉSIGNÉS LE 11 JANVIER 2006

Rechercher