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Politiques sociales

Pour une modernisation du dialogue social - Rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Avril 2006
108 pages

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Comment moderniser les méthodes d'élaboration des normes sociales ? Chargé par le Premier ministre d'une mission visant à améliorer le dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux, l'auteur du rapport, Dominique-Jean Chertier fait le constat d'une société "en tensions récurrentes", marquée notamment par une concurrence des systèmes de représentation. S'appuyant sur le modèle communautaire de dialogue social ainsi que sur des exemples étrangers, l'auteur étudie les méthodes françaises, regrettant l'absence d'un "langage commun" entre Etat et partenaires sociaux ainsi que la multiplication et la confusion des instances de concertation. Compte tenu de l'étude des règles observées à l'étranger et du modèle de dialogue social français, Dominique-Jean Chertier émet vingt propositions dont celle d'élaborer un agenda des réformes qui soit partagé et connu de tous les acteurs, puis régulièrement repensé et actualisé. Il recommande également de prévoir, pour la conduite de la réforme, un temps réservé à la concertation, voire à la négociation et de s'appuyer sur des instances rénovées et responsabilisées, telles que le Conseil économique et social.




1. Propos introductifs Divergence des logiques et confrontation des temps
 

1.1 Un grand nombre de constats communs : une société en tensions récurrentes

1.2 La concurrence des systèmes de représentation : la querelle des frontières

1.3 Une confrontation conflictuelle des temps : la géométrie variable des urgences

1.4 La confusion des causes, des moyens et des solutions : entre l’inertie et l’action

 
2. Etat des lieux du dialogue social en France La Tour de Babel
 

2.1 Méthodes du dialogue social entre l’Etat et les partenaires sociaux : le tripartisme inavoué et l’absence d’un langage commun
2.1.1 Les multiples formes du dialogue social
2.1.2 Sur le fond du dialogue : une interaction Etat-partenaires sociaux
2.1.3 Sur la procédure du dialogue : une absence de cadre formalisé

2.2 La multiplication des étages du dialogue social : la construction de la Tour de Babel
2.2.1 Des instances multiples contribuant à des degrés divers au dialogue et à la préparation
des décisions publiques
2.2.2 Un fonctionnement du système institutionnel de dialogue social qui souligne la confusion
des rôles et des responsabilités

2.3 Le dialogue social dans la fonction publique : une référence sans exemplarité

 
3. Les exemples étrangers Des règles du jeu diverses mais bien définies
 

3.1 Le modèle communautaire : le temps réservé au dialogue social
3.1.1 Le dialogue social européen : le modèle du temps réservé
3.1.2 Le dialogue social européen : un système qui n’a pas fait la preuve de sa capacité à aborder les sujets les plus stratégiques

3.2 Le modèle allemand : le système des champs séparés
3.2.1 Un champ constitutionnellement réservé à la négociation sociale autonome
3.2.2 Un modèle faisant l’objet d’interrogations

3.3 Les modèles anglo-saxons : la concertation ouverte
3.3.1 L’exemple des Commissions présidentielles américaines
3.3.2 Les procédures de consultation britanniques : l’association de la société civile en amont
de la décision

3.4 L’exemple néerlandais : un conseil économique et social pivot du dialogue social
3.4.1 Une répartition entre loi et négociation établie par consensus
3.4.2 Un conseil économique et social au cœur du système de régulation sociale
3.4.3 Un organisme tripartite au cœur de l’agenda
3.4.4 Une intervention dans la mise en œuvre des lois

 
4. Propositions d’évolution L’agenda partagé et le temps réservé
 

4.1. Construire un agenda partagé de réforme, connu de tous les acteurs
4.1.1 Fixer un programme pluriannuel de réformes en prévoyant d’emblée les modes de
concertation et d’association des partenaires sociaux
4.1.2 Repenser et réactualiser régulièrement l’agenda

4.2 Prévoir un temps réservé à la concertation, voire à la négociation, dans la
conduite des réformes
4.2.1 Instaurer pour l’ensemble des réformes, un temps réservé à la concertation
4.2.2 Pour le droit du travail, ouvrir la possibilité d’utiliser le temps réservé comme espace
de négociation

4.3 Restructurer les lieux du dialogue social et responsabiliser les administrations
dans le processus de concertation
4.3.1 Réformer le Conseil économique et social pour en faire un organe légitime de régulation
de l’agenda partagé et d’expression des points de vue
4.3.2 Stabiliser une co-production d’expertise articulée autour du centre d’analyse stratégique
4.3.3 Réexaminer l’utilité, et la composition des multiples instances existantes pour
en réduire drastiquement le nombre
4.3.4 Responsabiliser les administrations dans les processus de concertation
4.3.5 Faire évoluer le dialogue social dans la Fonction Publique

 


Conclusion

Récapitulatif des actions à conduire pour mettre en œuvre les réformes proposées

Annexes










Récapitulatif des actions à conduire pour mettre en œuvre
les réformes proposées



Construire un agenda partagé de réforme, connu de tous les acteurs
Action n°1.
Elaborer de manière concertée un programme pluriannuel de réformes prévoyant les modes
d’association des partenaires sociaux et acteurs de la société civile

Action n°2.
Actualiser chaque année cet agenda partagé, en lien avec le programme national de réformes
présenté par la France au niveau européen

Action n°3.
Procéder à une présentation de cet agenda partagé, et de ses actualisations annuelles, par le
Premier ministre devant le Conseil économique et social

Prévoir un temps réservé à la concertation, voire à la négociation, dans la
conduite des réformes
Action n°4.
Réviser la Constitution pour indiquer, à l’article 39, qu’une loi organique est chargée de
préciser les conditions d’élaboration des projets de loi préalablement à leur présentation en
Conseil des ministres

Action n°5.
Introduire dans le cadre de cette loi organique (41) une procédure de « temps réservé » à la
concertation, posant l’exigence d’un délai minimal de trois mois entre l’annonce d’un projet
d’une réforme et l’adoption du texte correspondant en conseil des ministres. Les
propositions suivantes n°6 à 10 seraient traduites dans cette loi organique.

Action n°6.
Indiquer qu’en amont dans de cette procédure, le gouvernement aurait à préciser les
modalités de concertation retenues par lui.

Action n°7.
Prévoir qu’en aval, lors de la présentation en conseil des ministres, le gouvernement aurait à présenter un document sur le déroulement de la concertation et les suites qui y ont été données.

Action n°8.
Organiser une variante de la procédure de temps réservé pour les réformes liées au droit du
travail, afin de permettre aux partenaires sociaux de se saisir, s’ils le souhaitent, du thème de
réforme et de conduire des négociations sur le sujet. Le délai de la procédure serait allongé pour permettre à ces négociations d’aboutir.

Action n°9.
Prévoir qu’un domaine sur lequel des négociations sont engagées par les partenaires sociaux
ne puisse pas, pendant la période concernée, faire l’objet d’initiatives de réforme
gouvernementales ou parlementaires.

Action n°10.
Prévoir qu’en cas d’accord, le gouvernement ne peut que reprendre le texte des partenaires
sociaux ou renoncer à son projet de réforme. De même, le parlement ne pourrait qu’accepter
ou refuser en bloc le projet de loi issu de l’accord des partenaires sociaux.

Mener une simplification et une clarification drastique des instances de
concertation pour parvenir à un paysage ordonné
Action n°11.
Modifier la loi organique relative au Conseil économique et social pour revoir la composition
de cette instance afin de rendre cette assemblée plus représentative et l’organiser en trois
collèges : représentants des salariés, représentants des employeurs, représentants de la société civile.

Action n°12.
Revoir la procédure de nomination des personnalités qualifiées en prévoyant en amont
l’expression de besoins en compétences de l’institution et en aval un avis public de son
président.

Action n°13.
Instaurer un système de renouvellement périodique par tiers du CES et porter le mandat à 6
ans. Revoir tous les 12 ans sa composition pour tenir compte des évolutions de la société

Action n°14.
Mettre fin au système de vote individuel sur des textes au CES et organiser l’expression des
positions par collèges, avec la possibilité d’opinions divergentes des membres et
organisations.

Action n°15.
Conduire, sous le contrôle du parlement, un inventaire exhaustif des instances de
concertation existantes

Action n°16.
Adopter une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à procéder par une ordonnanceà une simplification drastique du paysage des instances, par suppression, fusion et
rapprochement des instances existantes. Faire un rapport régulier au rapport sur cette
simplification.

Action n°17.
Préparer, sous l’égide du secrétariat général du gouvernement, une typologie des instances, un
vade-mecum de leurs règles de fonctionnement et des lignes directrices quant à leur
composition. Tenir un tableau de bord interministériel sur le fonctionnement réel des
instances existantes.

Action n°18.
Mettre en place des règles strictes pour éviter la profusion des instances, par exemple en
prévoyant la suppression d’au moins une instance pour chaque nouvelle création ou en fixant
la règle d’une instance unique par direction d’administration centrale.

Action n°19.
Revoir les dispositifs de consultation obligatoire sur des textes dès lors que des concertations
approfondies auront été conduites en amont de la préparation des textes.

Action n°20.
S’appuyer sur une rénovation des instances et des procédures pour faire évoluer le dialogue
social dans la fonction publique.


(41) Parmi d’autres dispositions visant à améliorer la qualité et la sécurité juridique.