La procédure de télé-déclaration de l'impôt sur le revenu : mission d'audit de modernisation - Rapports publics - La documentation Française

Le présent rapport fait partie de la première vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Introduction

I - Le projet Télé-IR ne peut pas s'apprécier indépendamment du programme Copernic

A - Télé-IR, un projet Copernic

B - La gouvernance

C - Les écarts entre les objectifs fixés contractuellement à COPERNIC et les objectifs de campagne

D - Les risques sur la sécurité et la disponibilité des installations

E - Les risques sur les coûts et la gestion en régime de croisière

II - La campagne 2005 a été gérée dans des conditions satisfaisantes

A - Un projet technique qui a pris du retard...

B - ...dans un contexte où la demande à satisfaire était mal connue

C - Une communication et un dispositif d'incitation à télé-déclarer en décalage avec les difficultés techniques du projet

D - Les mesures prises pendant la campagne ont permis de faire face à l'afflux des demandes

III - La campagne 2006 de télé-déclaration devrait se dérouler dans de meilleures conditions malgré les contraintes qui subsistent

A - La décision de porter à "10 millions" la capacité d'accueil des télé-déclarations

B - Des contraintes fortes subsistent sur le système de gestion des télé-déclarations

C - Dans ce cadre contraint, les mesures prises pour gérer la campagne devraient permettre d'accueillir les télé-déclarants en 2006

IV - Les outils et services rendus aux usagers pourraient être améliorés et optimisés au-delà de la campagne 2006

A - Le certificat

B - Le compte fiscal

C - Une offre de nouveaux services à étudier

D - Réévaluer l'intérêt de la mesure d'incitation dite des "20 euros" à la lumière de son coût et de son efficacité

V - L'évaluation des gains de productivité

Annexes

FICHE DE PRESENTATION

Ministère concerné :
Economie, finances, industrie

Programme concerné :
Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local

Objet de l’audit :
Lors de la campagne 2005, 3,7 millions de déclarations ont été faites par la voie d'Internet. Cette campagne a été marquée par des difficultés d'accès au service de télédéclaration, liées notamment à la concentration des télédéclarations sur certaines périodes (jours qui précèdent la date limite de la déclaration papier, période entre cette date limite et la date limite de la télédéclaration).

Pour la campagne 2006, il est prévu de pouvoir accueillir jusqu'à 10 millions de télédéclarations.

Dans ce contexte, l’audit avait pour objectifs :

- de faire le bilan de la campagne 2005 ;

- d'examiner l'organisation et les procédures mises en place pour préparer la campagne 2006 ;

- de porter une appréciation sur l'efficacité de l'organisation adoptée pour concevoir et gérer les outils d'accueil et de traitement des télédéclarations ;

- d'évaluer les gains de productivité associés au développement de la télédéclaration.

Diagnostic :
La campagne 2006 se prépare dans de bonnes conditions, malgré les contraintes imposées. Le programme COPERNIC a été adapté à l'objectif de prise en charge de 10 millions de télédéclarations. Les outils de connaissance de la demande en matière de télédéclaration ont également été améliorés.

Le dimensionnement du système reste problématique. Le système ne pouvant être formaté en fonction des pics d’ativité, des solutions doivent être trouvées pour réguler les flux d'accès au service et pouvoir obtenir ponctuellement, si besoin, des capacités supplémentaires pour le service.

L'évolution des métiers et des organisations n'a pas fait l'objet d'une analyse suffisamment approfondie. L'estimation des gains de productivité découlant de la télédéclaration est partielle, dans la mesure où elle ne prend en compte que le gain direct de temps lié à la suppression des tâches de réception, de saisie et de classement de la déclaration, sans tenir compte des impacts sur les autres tâches (contentieux, …) ni des réformes de structures potentielles.

Recommandations des auditeurs :
Pour améliorer la conduite et le pilotage du chantier :

• accélérer la réflexion sur l'évolution des métiers et des organisations et renforcer la dimension de conduite de changement envers les agents ; Pour améliorer la qualité de service à l'usager :

• adopter, dès 2006, un calendrier permettant d'étaler les dates de déclaration et de télédéclaration des revenus ;

• mieux définir les objectifs assignés à l'application télé-IR du point de vue quantitatif (nombre de télédéclarations prévues) et qualitatif ;

• améliorer les conditions d'utilisation du certificat électronique.

Pour améliorer l'efficience de la procédure de télédéclaration

• réévaluer l'intérêt de la mesure d'incitation des "20 euros" à la lumière de son rapport coût/efficacité;

• maintenir les capacités de traitement actuellement installées et recourir à l'externalisation si des besoins supplémentaires apparaissent ;

• compléter la mesure des gains de productivité attendus, en prenant en compte l'ensemble des facteurs de coûts et de gains.

Impacts attendus :
- Capacité à prendre en charge 10 millions de télédéclarations en 2006

- Amélioration de la qualité de service rendue à l'usager

- Amélioration et sécurisation des conditions de montée en charge du service télé-IR Gains de productivité.


Composition de l’équipe d’auditeurs :
- Inspection générale des finances

- Inspection générale des affaires sociales

- Contrôle général des armées