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Finances publiques

L'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) :

    • FRANCE. Inspection générale des finances; FRANCE. Conseil général des ponts et chaussées

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Date de remise : Octobre 2006
51 pages

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Le présent rapport fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).



SYNTHESE

INTRODUCTION


1. LA FAIBLE PLACE ACCCORDÉE AU GROS ENTRETIEN DANS UN CONTEXTE DE RÉFORME ACCÉLÉRÉE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE
 

1.1. UNE GESTION IMMOBILIÈRE EN PLEINE RÉFORME
1.1.1. Une succession de rapports depuis la circulaire Cresson de 1992
1.1.2. Une dynamique nouvelle annoncée par la communication ministérielle récente
1.1.3. L’accélération du volume des ventes
1.1.4. La création du service France Domaine
1.1.5. L’expérimentation des loyers budgétaires

1.2. DES DÉPENSES DE GROS ENTRETIEN DIFFICILES À DÉTERMINER
1.2.1. L’hétérogénéité du patrimoine immobilier de l’État
1.2.2. La diversité des organisations
1.2.3. Les entraves à une gestion rationnelle des dépenses de gros entretien
1.2.4. Les dépenses d’entretien sont-elles excessives ou insuffisantes ?

 
2. FINANCER L’ENTRETIEN PAR UN SURLOYER BUDGÉTAIRE : UNE SOLUTION INAPPROPRIÉE
 

2.1. LA RATIONALISATION DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES DES ENTREPRISES : DES MÉTHODES
PARTIELLEMENT TRANSPOSABLES À L’ÉTAT
2.1.1. Le contrôle de gestion : l’outil de rationalisation des dépenses immobilières des
entreprises
2.1.2. Des expériences à transposer avec précaution à l’État

2.2. LE SURLOYER BUDGÉTAIRE : UN OUTIL INAPPROPRIÉ COMPORTANT CERTAINS
INCONVÉNIENTS DES LOYERS BUDGÉTAIRES
2.2.1. Le loyer budgétaire : un mécanisme complexe pour des avantages attendus modérés
2.2.2. Le surloyer : un instrument peu utile et peu adapté

 
3. INCITER PAR D’AUTRES LEVIERS LES GESTIONNAIRES À AMÉLIORER L’ENTRETIEN ET RÉALISER LES GROSSES RÉPARATIONS
 

3.1. SPÉCIALISER LA GESTION IMMOBILIÈRE : UNE NÉCESSITÉ
3.1.1. Des organisations de la fonction immobilière en évolution
3.1.2. Désigner un responsable immobilier par ministère

3.2. LA CENTRALISATION ET L’EXTERNALISATION DU GROS ENTRETIEN : DEUX SOLUTIONS
EXTRÊMES
3.2.1. La gestion immobilière, en particulier du gros entretien, centralisée au niveau de
l’État : une solution peu réaliste
3.2.2. L’externalisation de l’entretien : une solution efficace pour des segments déterminés du
parc et des prestations encadrées

3.3. FAIRE CONFIANCE AUX GESTIONNAIRES DANS LE CADRE DE LA LOLF
3.3.1. Laisser aux gestionnaires déconcentrés toutes leurs marges de manœuvre
3.3.2. Renforcer le contrôle de gestion au plan ministériel
3.4. PROFESSIONNALISER ET MULTIPLIER LES EXPÉRIMENTATIONS
3.4.1. Créer des pôles de maîtrise d’ouvrage à compétence interrégionale
3.4.2. Créer au sein de la direction du budget un contrôle interministériel de gestion
immobilier

3.5. EXPÉRIMENTER UN PÔLE IMMOBILIER À COMPÉTENCES ÉLARGIES, INSTALLÉ AUPRÈS DU
PRÉFET


 


OBSERVATIONS DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME
ET DE LA MER

OBSERVATIONS DU CONSEIL DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT









Fiche de présentation





Ministère concerné
Economie, finances et industrie

Programme concerné
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Contexte de l’audit
Depuis 2003, le gouvernement a engagé des actions pour
mieux recenser le patrimoine immobilier de l'Etat. La fixation
d'objectifs annuels de cessions a permis de commencerà moderniser le parc.

Suite aux observations du Parlement, et en particulier au
rapport de Georges TRON devant la mission d'évaluation et de
contrôle de l'Assemblée nationale, le gouvernement a décidé à l'été 2005 d'accélérer cette démarche de modernisation.

Dans cette optique, il a créé en loi de finances pour 2006 un
compte d'affectation spéciale dédié aux dépenses immobilières
de l'Etat, alimenté par les produits des cessions. En outre, il a
commencé à mettre en place un dispositif de loyers
budgétaires afin de responsabiliser les ministères occupants.

Enfin, la restructuration du parc est engagée, et s'appuieraà l'avenir sur des schémas stratégiques ministériels.

Compte tenu de ce nouveau contexte, il importe désormais de
moderniser la gestion de l'entretien des immeubles de l'Etat,
qui représente 2,7 milliards d'euros de dépense annuelle. Le
but est de mieux préserver les intérêts des contribuables,
d'offrir un meilleur service à l'usager, et de fournir aux agents
un cadre de travail adapté.

Objectifs de l’audit
L’audit vise à :
- analyser les conditions techniques et financières de la
réalisation des travaux d'entretien ;
- proposer une organisation permettant de clarifier les
responsabilités en matière d'entretien ;
- prendre en compte le contexte nouveau des loyers
budgétaires acquittés par les ministères ;
- chiffrer les financements actuellement dédiésà l'entretien et ceux correspondant aux besoins.

Composition de l’équipe
d’audit
Inspection générale des finances
Conseil général des ponts et chaussées






 
 

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