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Rapport n°III "Evaluation de la CMU" réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

Auteur(s) :

    • FRANCE. Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Editeur :

  • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Date de remise : Février 2007
85 pages

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Par lettre du 13 juillet 2006, le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et des solidarités a demandé au directeur du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie de réaliser le 3ème rapport dévaluation de la loi CMU. L'article 34 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle prévoit en effet la remise régulière d'un tel rapport du gouvernement au parlement. Le rapport d'évaluation porte principalement sur trois sujets : la question, dans le cadre de l'accès au droit, du non recours à la CMU complémentaire et à l'aide complémentaire santé ; la fraude aux prestations sociales et les contrôles effectués par les caisses d'assurance maladie ; le refus de soins aux bénéficiaires de la CMU.