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Logement

Premier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Franchir les étapes pour rendre effectif le droit au logement opposable

Auteur(s) :

    • FRANCE. Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Editeur :

  • Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Date de remise : Octobre 2007
78 pages

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Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, institué en mars 2007 (loi 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable - DALO) présente son premier rapport annuel. Ce rapport analyse les propositions du Comité, sur la base des dispositions de la loi de mars 2007. Le comité retient six enjeux, les trois premiers découlant des échéances fixées par la loi : ouverture d'une voie de recours amiable au plus tard au 1er janvier 2008 ; ouverture d'une voie de recours contentieux en deux étapes (1er décembre 2008 et 1er janvier 2012), élargissement au 1er janvier 2012 du recours contentieux aux ménages dont la demande dépasse un délai « anormalement long ». Les trois autres enjeux sont transversaux : articuler hébergement, logement et accompagnement ; concilier le droit au logement et la mixité sociale ; prendre en compte la spécificité de l'Ile-de-France (référence à un « plan Marshall » en faveur du logement en Ile-de-France).



 

Introduction


1) Présentation du Comité de suivi et de sa mission
 


 
2) Rappel des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007
 

2-1 Le principe du droit au logement opposable
2-2 Les voies de recours ouvertes par la loi
2-3 La possibilité pour les EPCI d’exercer la responsabilité par délégation de
l’Etat à titre expérimental
2-4 Les principales autres dispositions de la loi directement liées à la mise en œuvre du droit au logement opposable


 
3) Propositions pour faire face aux enjeux de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO)
 

1er enjeu : Tenir l’échéance du 1er janvier 2008
2ème enjeu : Tenir l’échéance du 1er décembre 2008
3ème enjeu : Tenir l’échéance du 1er janvier 2012
4ème enjeu : Articuler hébergement, logement et accompagnement
5ème enjeu : Concilier le droit au logement et la mixité sociale
6ème enjeu : Prendre en compte la spécificité de l’Ile-de-France

 


Conclusion

Annexe 1 : Avis du comité sur le projet de décret relatif aux commissions de
médiation
Annexe 2 : Récapitulatif des propositions
Annexe 3 : Document relatif à la proposition numéro 9. Mise en place d’une
solution alternative au relogement des ménages expulsés de bonne foi
Annexe 4 : Lexique des sigles employés










Récapitulatif des propositions




1er enjeu : Tenir l’échéance du 1er janvier 2008.

Assurer la mise en place des commissions de médiation et mettre les services de l’Etat en
situation de piloter la mise en œuvre du DALO.

Proposition n°1 : Doter les services déconcentrés de l’Etat des moyens humains
nécessaires à l’exercice des missions qui découlent de la mise en œuvre du DALO :
- assurer le fonctionnement des commissions de médiation,
- gérer le contingent préfectoral,
- piloter la veille sociale et l’hébergement,
- organiser l’information des publics concernés,
- assurer le bon fonctionnement de la lutte contre l’habitat indigne,
- coordonner la prévention des expulsions,
- s’assurer de la prise en compte des besoins de logement dans les politiques locales.
Proposition n°2 : Constituer au sein de l’administration une équipe nationale
d’appui aux préfectures pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Proposition n°3 : Etablir un tableau de bord national des commissions de médiation.
2ème enjeu : Tenir l’échéance du 1er décembre 2008.
Faire en sorte que chaque préfet soit en capacité, d’ici décembre 2008, de loger l’ensemble
des ménages prioritaires.
Propositions pour réduire la demande de relogement en assurant le bon fonctionnement des
dispositifs de traitement de l’habitat indigne.
Proposition n°4 : Privilégier la mise en œuvre des procédures de lutte contre
l’habitat indigne lorsqu’elles permettent de répondre au besoin d’un demandeur
s’adressant à la commission de médiation.
Proposition n°5 : Ouvrir l’accès au recours amiable à des ménages non demandeurs
de logements sociaux.
Proposition n° 6 : Affecter à la lutte contre l’habitat indigne les moyens budgétaires
nécessaires, qu’il s’agisse de contribuer au financement des travaux ou de financer
les équipes opérationnelles.
Propositions pour réduire la demande de relogement en assurant le bon fonctionnement des
dispositifs de prévention des expulsions.
Proposition n° 7 : Renforcer le pouvoir solvabilisateur des aides à la personne pour
réduire le nombre de ménages exposés au risque de l’expulsion.
Mieux prendre en charge la réalité des coûts de loyer et de charges.
Promouvoir les économies d’énergie.
Proposition n° 8 : Renforcer le pilotage et la coordination des actions de prévention
des expulsions.
Proposition n° 9 : Donner au préfet la possibilité de missionner un organisme tiers
pour assurer le maintien dans les lieux de ménages expulsés ou menacés d’expulsion
en prenant à bail leur logement.
Proposition pour veiller à l’application des critères de priorité de l’attribution des logements
sociaux par l’ensemble des réservataires.
Proposition n° 10 : Définir avec les partenaires sociaux les modalités de la
mobilisation du 1% logement en faveur des ménages prioritaires.
Propositions pour mobiliser des logements privés à travers un conventionnement ouvrant droit à réservation pour le préfet.
Proposition n° 11 : Compléter les aides pour tenir compte des situations de marché tendu et de la nécessité de développer le logement très social.
Accorder une exonération totale d’imposition aux revenus des logements
conventionnés sociaux et très sociaux en zone A. En dehors de cette zone, appliquer
cette exonération aux seuls logements très sociaux.
Sortir de l’assiette de l’ISF les logements affectés au logement très social et gérés par
des associations.
Garantir le taux de TVA à 5,5% pour tout programme de travaux conduisant au
conventionnement APL.
Adapter les moyens budgétaires de l’ANAH à l’augmentation des besoins.
Proposition n° 12 : Apporter les financements et les garanties nécessaires aux
organismes qui pratiquent la location / sous-location.
Ouvrir la Garantie universelle des risques locatifs (GRL) aux organismes pratiquant la
location / sous-location.
Financer le fonctionnement des associations pratiquant la location / sous-location dans
le cadre de conventions d'objectifs.
Réfléchir aux modalités souhaitables du passage de la sous-location à la location
ordinaire.
Proposition n° 13 : Généraliser le conventionnement APL avec droit de réservation,
en contrepartie de l’octroi d’une garantie totale au propriétaire.
Modifier la convention-type figurant en annexe II du décret nº 2006-1200 du 29
septembre 2006 (article R321-23 du CCH).
S’assurer de l’application effective de la GRL à tout logement conventionné Anah
social ou très social.
Proposition n° 14 : Assurer la promotion du conventionnement social auprès des
propriétaires par :
- des actions de communication nationale,
- le financement de l’ingénierie nécessaire.
3 ème enjeu : Tenir l’échéance du 1er janvier 2012.
Assurer le développement de politiques permettant de produire les logements nécessaires à la
mise en œuvre du droit au logement.
Propositions pour développer une connaissance partagée des besoins et de la demande de
logement et d’hébergement.
Proposition n° 15 : Développer des outils de connaissance partagés sur les besoins de
logement et d’hébergement.
Susciter et accompagner le développement des observatoires des besoins de logement.
Aider au développement d’outils d’observation territorialisés sur les besoins
d’hébergement.
Faire évoluer la statistique publique pour mieux rendre compte des situations
d’exclusion du logement et permettre la mesure des besoins.
Proposition n° 16 : Etablir un cahier des charges national des données minimum à recueillir à travers l’enregistrement de la demande de logement social et encourager
le développement de dispositifs de gestion commune.
Propositions pour articuler les responsabilités respectives de l’Etat et des différentes
collectivités territoriales dans la mise en œuvre du droit au logement.
Proposition n° 17 : Rechercher le consensus local entre l’Etat et les différentes
collectivités territoriales sur :
- les réponses à apporter aux besoins de logement,
- la répartition géographique de ces réponses.
Cette démarche ne doit pas ignorer l’urgence des décisions.
Elaborer un guide à destination des élus locaux.
Encourager l’exercice des responsabilités d’urbanisme et d’action foncière au niveau
intercommunal.
Proposition n° 18 : Accompagner les EPCI qui s’engageront dans l’expérimentation
permise par l’article 14 de la loi DALO.
Proposition n° 19 : Adapter les PDALPD aux besoins révélés par le DALO.
Proposition n° 20 : Faire du programme local de l’habitat le document de référence
intégrant les arbitrages qu’exige le droit au logement.
Soutenir et accompagner l’élaboration de PLH de qualité.
Développer la territorialisation des objectifs des PLH par commune.
Introduire un volet social dans les PLH.
Mettre les financements de l’Etat en adéquation avec les besoins identifiés dans les
PLH.
Territorialiser les aides à l’investissement locatif privé en fonction d’un zonage défini
par le PLH.
Proposition n° 21 : S’assurer que les dispositions des documents d’urbanisme
prennent en compte les objectifs du PLH.
Après toute révision du PLH, procéder à un réexamen du PLU dans un délai de 6 mois
et, autant que nécessaire, à l’engagement d’une procédure de révision dans les délais
les plus rapides (1 à 2 ans).
Encourager l’utilisation des dispositions du code de l’urbanisme permettant de
réserver des terrains au logement social.
Proposition n° 22 : Permettre à l’Etat d’exercer le droit de préemption urbain sur
tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux.
Propositions pour favoriser le développement de l’offre de logements sociaux et très sociaux.
Proposition n° 23 : Prendre en compte l’évolution des coûts dans le niveau des aides.
Prendre en compte l’impact du droit au logement dans le budget dès 2008.
Déplafonner les subventions.
Vendre les terrains de l’Etat au prix permettant d’assurer l’équilibre des opérations.
Examiner les mesures nécessaires pour assurer la relance de la production de
logements sociaux à la situation des DOM.
Proposition n° 24 : Mobiliser tous les opérateurs sociaux sur le logement très social
(PLAI).
Elaborer une convention-cadre pour le développement de la production des maîtres
d’ouvrage sociaux spécialisés (associations et UES).
Fixer un objectif quantitatif de PLAI aux DDE.
Proposition n° 25 : Réfléchir aux conditions administratives et techniques du
développement de l’offre par les bailleurs sociaux.
Organiser une consultation des maîtres d’ouvrage sociaux et des professionnels du
bâtiment afin de définir les mesures nécessaires pour remédier aux appels d’offres
infructueux.
Mettre en place un plan d’urgence permettant l’adaptation de certaines règles de
passation de commande pour peser sur les coûts et créer de nouvelles filières de
production adaptées aux besoins de construire beaucoup et rapidement.
Traiter en urgence les recours contre les permis de construire relatifs au logement
social.
Désigner un chef de file parmi les financeurs et mettre en place un dossier unique.
4ème enjeu : Articuler hébergement, logement et accompagnement.
Inscrire le droit au logement dans des processus d’insertion.
Propositions pour structurer le secteur de l’hébergement social, en évitant toute confusion
entre logement et hébergement
Proposition n° 26 : Clarifier les critères du recours à l’hébergement ou au logement
temporaire.
Appuyer les décisions des commissions de médiation sur une réelle expertise sociale.
Clarifier le cadre juridique de la sous-location sociale.
Définir le logement de transition.
Garantir le caractère universel de la Garantie des risques locatifs.
Proposition n° 27 : Renforcer le pilotage territorial de l’hébergement en s’appuyant
sur une évaluation partagée des besoins et la réactivation des schémas
départementaux.
Procéder, d’ici la fin de l’année 2007 et sur l’ensemble du territoire, à une évaluation
partagée des besoins d’hébergement prenant en compte les obligations définies par la
loi DALO.
Réactiver les schémas départementaux de l’accueil de l’hébergement et de l’insertion
(SAHI) et les fusionner avec les plans départementaux de l’hébergement d’urgence.
Clarifier la définition des places d’hébergement donnant lieu à l’obligation de la loi de
1994 modifiée par l’article 2 de la loi DALO.
Contractualiser la mise en œuvre des objectifs qui découlent de l’évaluation partagée.
Proposition n° 28 : Adapter les financements de l’hébergement aux besoins induits
par la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Doter les centres d’hébergement d’urgence des moyens nécessaires à la réalisation
d’un diagnostic social.
Accorder le bénéfice de la dotation « aide sociale » à l’ensemble des projets d’accueil,
d’insertion et d’hébergement qui est validé en comité régional d’organisation sociale
et médico-sociale (CROSMS).
Débloquer des crédits d’investissement pour les projets de construction et de
rénovation des structures d’hébergement.
Décontingenter l’aide au logement temporaire et assouplir sa réglementation.
Former les personnels pour leur permettre de s’adapter à l’évolution des missions du
dispositif d’hébergement.
Proposition n° 29 : Créer des petites structures médico-sociales pour accueillir les
grands exclus.
Proposition n° 30 : Sécuriser les opérateurs de l’hébergement en généralisant le
statut de CHRS et les conventions pluri-annuelles.
Proposer des conventions pluriannuelles aux associations qui interviennent pour le
compte de l’Etat.
Généraliser l’usage du statut de CHRS pour l’ensemble des centres d’hébergement.
Propositions pour assurer l’accompagnement social des ménages relogés.
Proposition n° 31: Elaborer un accord-cadre Etat / Association des départements de
France en faveur du renforcement de leurs efforts respectifs en matière de
traitement social de l’accès et du maintien dans le logement.
Proposition n° 32 : Clarifier les critères du recours à l’accompagnement social lié au
logement (ASLL).
Engager une réflexion sur les cahiers des charges de l’ASLL inscrits dans des FSL par
les départements et sur la place de l’ASLL au sein des FSL.
Développer les commissions de coordination prévues par l’article 70 de la loi ENL.
Distinguer les aides à la sous-location et les aides à l’accompagnement social.
5ème enjeu : Concilier le droit au logement et la mixité sociale.
Proposition n° 33 : Faire en sorte que l’ensemble du parc locatif social soit accessible
et mobilisé pour les publics DALO.
Faire de la mixité sociale l’un des objectifs du conventionnement global.
Refinancer certaines opérations pour diminuer les loyers de logements réservés au
préfet.
Développer les commissions de coordination prévues par l’article 70 de la loi ENL.
Proposition n° 34 : Mandater des organismes pour réaliser les logements sociaux sur
le territoire des communes ayant fait l’objet d’un constat de carence dans
l’application de l’article 55 de la loi SRU.
Proposition n° 35 : Prendre une mesure d’accompagnement financier en faveur des
communes qui réalisent du logement social.
6ème enjeu : Prendre en compte la spécificité de l’Ile-de-France.
Proposition n° 36 : Mettre en place une autorité organisatrice du logement en Ile-de
France et lui confier la responsabilité du droit au logement.
Créer une autorité organisatrice du logement au niveau de l’Ile-de-France.
Déléguer la responsabilité de la mise en œuvre du droit au logement sur le territoire
francilien à cette autorité.
Autoriser l’autorité organisatrice à sub-déléguer la responsabilité à des départements
ou EPCI.
Arrêter un programme régional de l’habitat (PRH).
Territorialiser les objectifs du PRH par commune.
Donner à l’autorité organisatrice du logement d’Ile-de-France un droit de préemption
pour la mise en œuvre des objectifs du PRH.
Autoriser l’Etat, ou par délégation l’autorité organisatrice, à engager la construction
des logements sociaux prévus par le PRH en cas de constat de non respect des
objectifs annuels sur le territoire de la commune.
Proposition n° 37 : Mettre en place un « plan Marshall » du logement pour l’Ile-de-
France sous l’autorité du Ministre du logement.
Créer un comité de pilotage du droit au logement opposable en Ile-de-France sous
l’autorité du ministre du Logement.
Nommer un « préfet logement » pour l’Ile-de-France.
Arrêter un plan d’urgence de production de logements sociaux en Ile-de-France pour
les cinq ans à venir.
Autoriser l’Etat à préempter les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation du
plan d’urgence.
Mandater des organismes pour réaliser les logements sociaux sur le territoire des
communes ayant fait l’objet d’un constat de carence dans l’application de l’article 55
de la loi SRU.
Recourir aux projets d’intérêt général et aux opérations d’intérêt national.
Mettre en place une MOUS Etat / Région pour la prospection de logements privés
ouvrant droit à réservation.
Instituer une commission de médiation régionale à côté des commissions
départementales.
Permettre la représentation de l’Etat dans les commissions d’attribution.
Mettre en place une coordination des numéros départementaux d’enregistrement des
demandes.
Renforcer et pérenniser le GIP Habitat.





 
 

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