Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux - Rapports publics - La documentation Française

Le recours massif et diversifié au téléchargement illégal (piratage), observé en France et dont les effets économiques négatifs impacte la création et les industries culturelles, s'explique par l'utilisation de technologies adaptées à tous les types d'oeuvres et en constante évolution : téléchargement par un réseau de « peer to peer » (P2P ou réseau « pair à pair »), mise à disposition de contenus illégaux sur des sites hébergeant des contenus. Inversement, le téléchargement légal peine à se développer, compte tenu des conditions dans lesquelles il s'exerce : verrouillage de l'oeuvre achetée par des mesures techniques de protection qui limitent la libre utilisation et la conservation de celle-ci, disponibilité tardive de l'oeuvre). Tel est le constat du présent rapport dont l'objectif est d'inverser cette tendance et ainsi de trouver les moyens de développer l'offre légale d'oeuvres sur internet et de désinciter l'offre illégale, en complément des outils déjà existants, tant juridiques que techniques, qui peuvent être mis en oeuvre.

INTRODUCTION

1 LE PIRATAGE NUMERIQUE EN FRANCE

1.1 LE PIRATAGE EST MASSIF ET DIVERSIFIE
1.1.1 LA FRANCE CONNAIT UNE SITUATION SPECIFIQUE
1.1.2 LE PIRATAGE RECOURT A DES TECHNIQUES EN EVOLUTION CONSTANTE
1.1.3 LE PIRATAGE A DES EFFETS ECONOMIQUES NEGATIFS

1.2 PLUSIEURS OUTILS, TANT JURIDIQUES QUE TECHNIQUES, PEUVENT DEJA ETRE MIS EN
OEUVRE POUR DESINCITER AU PIRATAGE NUMERIQUE
1.2.1 LA LOI PREVOIT SANCTIONS ET RECOURS PREVENTIFS
1.2.2 PLUSIEURS OUTILS TECHNIQUES SONT DESORMAIS DISPONIBLES

2 INCITER AU DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE LEGALE D’OEUVRES SUR INTERNET

2.1 ACCELERER LA MISE A DISPOSITION EN VIDEO A LA DEMANDE
2.1.1 ALIGNER LA FENETRE VOD SUR LA FENETRE DVD
2.1.2 OUVRIR DES DISCUSSIONS DEVANT CONDUIRE A RACCOURCIR LES FENETRES DE LA
CHRONOLOGIE DES MEDIAS

2.2 ELARGIR SUBSTANTIELLEMENT LE NOMBRE DES ŒUVRES MUSICALES EN LIGNE SANS
MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION

2.3 DEVELOPPER DES ACTIONS DE VALORISATION DE L’OFFRE NUMERIQUE LEGALE

2.4 SOLLICITER DE L’UNION EUROPEENNE UNE BAISSE DE LA TVA SUR LES PRODUITS
CULTURELS REPERCUTEE DANS LE PRIX PUBLIC

3 DESINCITER L’OFFRE ILLEGALE SUR INTERNET

3.1 LE CHOIX DE REPONSES PRAGMATIQUES ET PROPORTIONNEES
3.1.1 FAVORISER DES REPONSES PRAGMATIQUES
3.1.2 ADAPTER LES REPONSES AUX TYPES DE PIRATAGE
3.1.3 VISER UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE L’AMPLEUR DU PIRATAGE

3.2 LES PROFESSIONNELS DE LA MUSIQUE, DU CINEMA ET DE L’AUDIOVISUEL DOIVENT
MIEUX S’ORGANISER

3.3 PLUSIEURS DISPOSITIFS POURRAIENT ETRE MIS EN PLACE
3.3.1 LES DISPOSITIFS DOIVENT PLEINEMENT PRENDRE EN COMPTE L’ETAT DU DROIT ET DE LA
TECHNIQUE, AINSI QUE LES ATTENTES DE LA SOCIETE
3.3.1.1 Le filtrage
A – Le filtrage de ports, de sites ou de protocoles
B – Le filtrage des fichiers.
3.3.1.2 Un système uniquement contractuel d’avertissement et de sanction
3.3.2 DEUX DISPOSITIFS POURRAIENT ETRE MIS EN PLACE PAR LES POUVOIRS PUBLICS
3.3.2.1 Une politique ciblée
3.3.2.2 Un mécanisme d’avertissement et de sanction
3.3.2.2.1 Un mécanisme piloté par une autorité publique
A – L’autorité avertit le titulaire de l’abonnement et décide de la sanction à émettre en cas de
répétition des mêmes actes
B – L’autorité assure l’avertissement et une médiation obligatoire en amont de l’intervention
du juge, qui décidera de la sanction
3.3.2.2.2 Un mécanisme résultant d’une obligation légale

CONCLUSION

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

ANNEXE 1 : FICHES TECHNIQUES ET JURIDIQUES

CONSIDERATIONS TECHNIQUES

QUESTIONS JURIDIQUES AUTOUR D’UN MECANISME D’AVERTISSEMENT ET
DE SANCTION

LE FILTRAGE

LA MISE EN OEUVRE DE CONTRAVENTIONS

LA MISE EN OEUVRE D’UNE SANCTION CIVILE

ANNEXE 2 : LETTRE DE MISSION

ANNEXE 3 : STRUCTURES AUDITIONNEES

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

1. Ramener la fenêtre VOD de 7 mois et demi après la sortie en salle à 4 mois. A cette occasion, les
professionnels du cinéma analyseront l’impact d'une telle mesure sur chacun des acteurs économiques de
la production et de la distribution et réexamineront si nécessaire les mécanismes de financement du
cinéma.

2. Aussi longtemps que les mesures techniques de protection (DRM) font obstacle à l'interopérabilité,
abandonner ces mesures sur tous les catalogues de musique.

3. Subordonner les aides à la production du Centre national de la cinématographie à l'engagement que le
film soit rendu disponible en VOD.

4. Généraliser le taux de TVA réduit à tous les produits et services culturels, cette baisse étant
intégralement répercutée dans le prix public.

5. Dans le cas où cette baisse serait obtenue, élargir l’assiette des abonnements internet « triple play» soumis au taux réduit en contrepartie de l’institution d’une taxe alimentant des fonds de financement de la
création et de la diversité musicales comme cela a été fait pour le cinéma.

6. Publier un indicateur de piratage tenu par les pouvoirs publics, au maximum trimestriellement, de
préférence mensuellement.

7. Regrouper les ayants droit en un agence unique chargée de lutter globalement contre le piratage et de
favoriser l’évaluation, le choix et la promotion de technologies, communes ou convergentes, de marquage
et de reconnaissance des contenus.

8. Généraliser les techniques de filtrage des contenus pirates par accord avec les ayants droit sur les
plate-formes d’hébergement et de partage des œuvres numérisées grâce au choix d’une technologie
d’empreinte (ou d’un nombre réduit d’entre elles), qui trouverait sa pleine utilité si éditeurs et ayants droit
fournissent les sources permettant l’établissement de larges catalogues d’empreintes de référence.

9. Expérimenter les techniques de filtrage des fichiers pirates en tête des réseaux par les fournisseurs
d’accès à internet et les généraliser si elles se révèlent efficaces.

10. Simplifier et clarifier la circulaire adressée au Parquet pour l’application de la loi dadvsi pour favoriser
une application plus effective de la loi.

11. Prendre le décret déterminant des juridictions spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon
numérique, ainsi que celui prévu par l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle relatif aux
modalités de diffusion de messages envoyés par les fournisseurs d’accès pour sensibiliser les internautes.

12. La Commission nationale de l’informatique et des libertés doit tirer les conséquences de l’arrêt du 23
mai 2007 du Conseil d'Etat annulant sa décision du 18 octobre 2005 refusant à diverses sociétés d’auteur
l’autorisation nécessaire à la mise en place d’un fichier permettant la recherche et la constatation des actes
de contrefaçon sur internet.

13. Mettre en place soit une politique ciblée de poursuites, soit un mécanisme d'avertissement et de
sanction allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement, ce mécanisme s'appliquant à tous les fournisseurs d’accès à internet. Il peut nécessiter la mise en place d'une autorité indépendante.

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