30 propositions

Suppression et modification d’infractions pénales
1) Supprimer les infractions tombées en désuétude, obsolètes, ou pour lesquelles un dispositif civil efficace est déjà prévu.
2) Limiter les concours de qualifications pénales en supprimant les infractions redondantes.
3) Harmoniser les peines principales et complémentaires pour les infractions de même nature.
4) Augmenter le quantum de certaines peines d’amende lorsque la gravité de l’infraction le justifie.

Substitution au droit pénal de dispositifs civils ou utilisation de modes alternatifs de poursuite
5) Mettre en place des mécanismes civils effi caces de substitution à certaines incriminations : injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles.
6) Supprimer les infractions prévues au titre IV du livre IV du Code de commerce en leur substituant des sanctions administratives prononcées par le Conseil de la concurrence.
7) Développer le recours aux alternatives aux poursuites, dont la transaction.

Mise en œuvre de la norme
8) Conférer au ministère de la Justice le monopole de l’élaboration des textes pénaux pour améliorer la qualité et la cohérence du dispositif normatif.
9) Développer la cohérence et l’harmonisation des politiques pénales menées par les parquets en matière économique et fi nancière, notamment par voie de
circulaires.
10) Améliorer la formation juridique des entrepreneurs et favoriser l’élaboration de codes de déontologie.
11) Favoriser la spécialisation des juridictions et les moyens matériels et humains alloués pour leur fonctionnement (assistants spécialisés notamment).
12) Améliorer la formation et la professionnalisation des magistrats en matière économique et financière.

Articulation entre l’Autorité des marchés financiers et le droit pénal boursier
13) Supprimer le cumul sanction pénale/sanction administrative en réformant l’articulation des procédures de l’Autorité des marchés fi nanciers et des procédures pénales.
14) Développer les synergies entre enquêtes administratives de l’AMF et enquêtes pénales.
15) Mettre en place un échevinage des juridictions judiciaires appelées à connaître des contentieux boursiers.
16) Prévoir une procédure de réhabilitation pour les personnes sanctionnées par l’AMF.
17) Augmenter la peine encourue pour le délit d’initié de deux à trois ans d’emprisonnement.

Articulation entre le Conseil de la concurrence et le droit pénal de la concurrence
18) Supprimer le cumul entre sanctions pénales et sanctions du Conseil de la concurrence en mettant fi n à la responsabilité des personnes morales pour l’infraction prévue à l’article L. 420-6 du Code de commerce.
19) Prévoir l’homologation de la procédure de clémence devant le Conseil de la concurrence par le parquet.
20) Prévoir la compétence exclusive des juridictions interrégionales spécialisées pour les infractions à l’article L. 420-6 du Code de commerce.

Les plaintes avec constitution de partie civile
21) Augmenter le délai entre la plainte préalable et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile (passage de 3 à 6 mois).
22) Instaurer une motivation détaillée des décisions de classement sans suite en matière économique et financière.
23) Instaurer une obligation de production des pièces comptables pour les personnes morales, afin de fixer la consignation.

Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice

À Monsieur Jean-Marie COULON
Premier Président honoraire de la cour d’appel de Paris


Paris, le 04/10/07

Monsieur le Premier Président,


À l’occasion d’une allocution prononcée le 30 août dernier lors de l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, le Président de la République a exprimé le souhait de lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise.

À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique.

L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des confl its entre personnes privées. Il n’a pas plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives. Il doit être destiné à protéger des valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comportements et des malversations condamnables.

Une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets pervers. Les procédures sont souvent longues. Elles ont souvent un retentissement économique hors de proportion des faits. Elles peuvent être dévoyées par certains plaignants. Ce risque pénal pèse sur l’attractivité économique de la France.

Le mouvement de dépénalisation déjà entrepris en matière de droit des sociétés et de droit de la concurrence démontre que ce travail répond à une préoccupation admise par divers gouvernements antérieurs et qu’il peut être conduit sans polémique.

Ce mouvement doit être poursuivi.

C’est pourquoi, je souhaite vous confi er la présidence d’un groupe de travail, chargé de mener une réfl exion sur l’ensemble des sanctions pénales qui s’appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation.

Ce groupe de travail aura vocation à examiner l’ensemble des infractions qui pèsent sur les entreprises.

Il lui appartiendra de proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles. Il pourra également proposer leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires.

Quand des sanctions pénales et des sanctions civiles ou administratives coexistent, le groupe de travail devra s’interroger sur la justifi cation de ce cumul et sur la coordination de ces différents types de sanctions.

Vous voudrez bien veiller à ce que le groupe de travail me remette son rapport au plus tard à la fin du mois de janvier 2008.

Vous pourrez bien entendu vous appuyer sur mes services pour conduire vos travaux.

En vous remerciant de votre disponibilité et de votre collaboration, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, à l’expression de mes salutations distinguées.


Rachida DATI