La dépénalisation de la vie des affaires - Rapports publics - La documentation Française

Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises ; construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.

Liste des membres du groupe de travail

Introduction

Chapitre I Reconfigurer le champ pénal

Section 1 – Les modèles de désincrimination
Section 2 – Les infractions dépénalisables
Section 3 – Désincrimination par la modication
des qualications pénales et par l’amélioration du régime
applicable aux personnes morales

Chapitre II Construire un appareil cohérent et adapté de régulation

Section 1 – Harmoniser les sanctions pénales
Section 2 – Limiter le cumul d’instruments répressifs
Section 3 – Favoriser les mécanismes transactionnels

Chapitre III Développer l’effectivité des réponses

Section 1 – Renforcer l’efficacité de la justice pénale
pour la sanction des comportements frauduleux
Section 2 – Promouvoir l’attractivité de la justice civile
pour la régulation économique
Section 3 – Repenser le régime de la prescription des délits

Conclusion

30 propositions

Personnalités auditionnées ou consultées
par le groupe de travail

Annexes

Table des matières

30 propositions

Suppression et modification d’infractions pénales
1) Supprimer les infractions tombées en désuétude, obsolètes, ou pour lesquelles
un dispositif civil efficace est déjà prévu.
2) Limiter les concours de qualifications pénales en supprimant les infractions
redondantes.
3) Harmoniser les peines principales et complémentaires pour les infractions de
même nature.
4) Augmenter le quantum de certaines peines d’amende lorsque la gravité de
l’infraction le justifie.

Substitution au droit pénal de dispositifs civils
ou utilisation de modes alternatifs de poursuite
5) Mettre en place des mécanismes civils effi caces de substitution à certaines
incriminations : injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles.
6) Supprimer les infractions prévues au titre IV du livre IV du Code de commerce
en leur substituant des sanctions administratives prononcées par le Conseil de la
concurrence.
7) Développer le recours aux alternatives aux poursuites, dont la transaction.

Mise en œuvre de la norme
8) Conférer au ministère de la Justice le monopole de l’élaboration des textes
pénaux pour améliorer la qualité et la cohérence du dispositif normatif.
9) Développer la cohérence et l’harmonisation des politiques pénales menées
par les parquets en matière économique et fi nancière, notamment par voie de
circulaires.
10) Améliorer la formation juridique des entrepreneurs et favoriser l’élaboration
de codes de déontologie.
11) Favoriser la spécialisation des juridictions et les moyens matériels et humains
alloués pour leur fonctionnement (assistants spécialisés notamment).
12) Améliorer la formation et la professionnalisation des magistrats en matière économique et financière.

Articulation entre l’Autorité des marchés financiers
et le droit pénal boursier
13) Supprimer le cumul sanction pénale/sanction administrative en réformant
l’articulation des procédures de l’Autorité des marchés fi nanciers et des procédures
pénales.
14) Développer les synergies entre enquêtes administratives de l’AMF et enquêtes
pénales.
15) Mettre en place un échevinage des juridictions judiciaires appelées à connaître
des contentieux boursiers.
16) Prévoir une procédure de réhabilitation pour les personnes sanctionnées par
l’AMF.
17) Augmenter la peine encourue pour le délit d’initié de deux à trois ans
d’emprisonnement.

Articulation entre le Conseil de la concurrence
et le droit pénal de la concurrence
18) Supprimer le cumul entre sanctions pénales et sanctions du Conseil de la
concurrence en mettant fi n à la responsabilité des personnes morales pour l’infraction
prévue à l’article L. 420-6 du Code de commerce.
19) Prévoir l’homologation de la procédure de clémence devant le Conseil de la
concurrence par le parquet.
20) Prévoir la compétence exclusive des juridictions interrégionales spécialisées
pour les infractions à l’article L. 420-6 du Code de commerce.

Les plaintes avec constitution de partie civile
21) Augmenter le délai entre la plainte préalable et le dépôt d’une plainte avec
constitution de partie civile (passage de 3 à 6 mois).
22) Instaurer une motivation détaillée des décisions de classement sans suite en
matière économique et financière.
23) Instaurer une obligation de production des pièces comptables pour les personnes
morales, afin de fixer la consignation.

Le Garde des Sceaux
Ministre de la Justice

À Monsieur Jean-Marie COULON
Premier Président honoraire
de la cour d’appel de Paris


Paris, le 04/10/07

Monsieur le Premier Président,


À l’occasion d’une allocution prononcée le 30 août dernier lors de
l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, le Président de la
République a exprimé le souhait de lutter contre une pénalisation excessive du
droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape
ainsi l’esprit d’entreprise.

À cet effet, il m’a chargée de lui soumettre des propositions afin de
limiter le risque pénal des entreprises et d’envisager des modes de régulation
plus adaptés à la vie économique.

L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne
doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit
pénal n’a pas vocation à régler des confl its entre personnes privées. Il n’a pas
plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives. Il doit être destiné à protéger des valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comportements
et des malversations condamnables.

Une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets
pervers. Les procédures sont souvent longues. Elles ont souvent un retentissement économique hors de proportion des faits. Elles peuvent être dévoyées
par certains plaignants. Ce risque pénal pèse sur l’attractivité économique de la
France.

Le mouvement de dépénalisation déjà entrepris en matière de droit
des sociétés et de droit de la concurrence démontre que ce travail répond à une
préoccupation admise par divers gouvernements antérieurs et qu’il peut être
conduit sans polémique.

Ce mouvement doit être poursuivi.

C’est pourquoi, je souhaite vous confi er la présidence d’un groupe
de travail, chargé de mener une réfl exion sur l’ensemble des sanctions pénales
qui s’appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier
et de droit de la consommation.

Ce groupe de travail aura vocation à examiner l’ensemble des infractions
qui pèsent sur les entreprises.

Il lui appartiendra de proposer la suppression des sanctions qui sont
inutiles. Il pourra également proposer leur adaptation ou leur remplacement par
des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives,
disciplinaires ou pécuniaires.

Quand des sanctions pénales et des sanctions civiles ou administratives
coexistent, le groupe de travail devra s’interroger sur la justifi cation de ce
cumul et sur la coordination de ces différents types de sanctions.

Vous voudrez bien veiller à ce que le groupe de travail me remette
son rapport au plus tard à la fin du mois de janvier 2008.

Vous pourrez bien entendu vous appuyer sur mes services pour
conduire vos travaux.

En vous remerciant de votre disponibilité et de votre collaboration,
je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, à l’expression de mes
salutations distinguées.


Rachida DATI