Evaluation de l'accessibilité des transports en commun en site urbain : accessibilité physique, accessibilité financière - Rapports publics - La documentation Française

Dans son rapport, Jacques Domergue examine à la fois la mise en oeuvre des dispositions de la loi handicap du 11 février 2005, l'application de l'article 123 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 concernant la tarification sociale et l'amélioration de la desserte des quartiers sensibles. Il propose plusieurs dispositions pour faciliter les démarches des collectivités dans l'application de la loi handicap. Il estime ainsi nécessaire de préciser le rôle des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) concernant les services de transport et préconise aussi de "développer une expertise citoyenne sur l'accessibilité" par un effort national de formation à destination des élus, techniciens, agents des services de l'Etat, représentants des associations, etc. Il suggère également de mettre en place un suivi national des schémas directeurs et, pour faciliter leur mise en oeuvre d'élaborer un programme d'actions (production de documents méthodologiques, normalisation d'équipements, etc.). Concernant l'accessibilité financière, l'auteur propose de faciliter l'identification des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale en permettant aux autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) d'accéder au fichier électronique des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Il estime nécessaire de réaliser une étude pour mieux connaître les aspects financiers de la tarification sociale. Enfin, pour améliorer la desserte des quartiers sensibles, il propose d'élaborer systématiquement un volet "transport/déplacement" dans chaque projet financé par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Préambule

I – les thèmes de la mission
II - la méthode suivie

A – la mise en accessibilité des services de transport

I – les principales dispositions de la loi
I-1 – une nouvelle et forte impulsion
I-2 – la continuité de la chaîne des déplacements
I-3 – les personnes concernées
I-4 – le délai de mise en oeuvre de l'accessibilité
I-5 – les autorités responsables
I-6 – les textes d'application de la loi
I-7 – un premier constat

II – Les points de vue des acteurs rencontrées
II-1 – Considérations générales
II-2 – Un besoin d'explication des dispositions législatives
II-3 – Difficultés dans l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité

III – Les propositions
III-1 – Cadrage général
Un référentiel national et des initiatives locales
Des schémas directeurs destinés à évoluer
Une mobilisation des acteurs à assurer jusqu'en 2015
III-2 – Clarification des dispositions de la loi
III-3 – Mise en oeuvre des schémas directeurs

IV – Les prises de progrès

B – L'application de l'article 123 de la loi SRU

I - Eléments de contexte

II - Rappel des conclusions de la précédente mission

III – Propositions

IV – Tarification sociale ou soutien au pouvoir d'achat
IV-1 – Le « coût social » des transports publics
IV-2 – Tarification sociale ou gratuité ?

C – La desserte des quartiers sensibles

I – Eléments de contexte

II – Pistes de réflexion
Un objectif prioritaire : rendre les quartiers accessibles
Propositions pour améliorer la desserte des quartiers
Propositions d'évolutions « techniques »

Annexes

I – Liste des personnes auditionnées
II – Contribution de l’association « Ville et Banlieue »
III – Contribution commune de l’association « Ville et Banlieue » et du GART
IV – Note de problématique sur la gratuité dans les transports publics

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