La justice face aux dérives sectaires - Rapports publics - La documentation Française

La France dispose, plus particulièrement depuis 1996, d'un ensemble de moyens d'action pour lutter, dans le respect des principes de liberté de liberté d'opinion et de croyance, contre les dérives sectaires. Elle souffre en revanche de l'absence d'un plan gouvernemental d'ensemble et d'une mise en cohérence des actions menées séparément par les différents ministères concernés, dont celui de la Justice. C'est sur la base de ce constat que la mission présidée par Georges Fenech estime nécessaire une évolution statutaire et fonctionnelle de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Concernant l'action pénale, le rapport estime que le juge d'instruction doit pouvoir bénéficier d'une aide spécifique notamment lorsqu'il est saisi du délit de sujétion psychologique et d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal issu de la loi About-Picard du 12 juin 2001. Il revient ensuite sur la nouvelle organisation de la gendarmerie nationale et de la police nationale pour lutter contre les dérives sectaires. Il recommande une meilleure sensibilisation du juge aux affaires familiales et du juge des enfants ainsi qu'une meilleure formation de l'ensemble des magistrats. Il appelle à protéger l'administration pénitentiaire du risque de prosélytisme sectaire, ainsi qu'à promouvoir le rôle des associations de victimes. Il propose enfin de renforcer la coopération européenne, notamment par la création d'un Observatoire européen sur les dérives sectaires et l'harmonisation des jurisprudences des Etats membres.

Lettre de mission

Remerciements

Liste des personnalités auditionnées
par la mission

Introduction

La vigilance de la France contre les dérives sectaires

Observation préalable

Une nécessaire évolution de la MIVILUDES tant statutaire
et structurelle que fonctionnelle, comme condition préalable à une plus grande efficacité des pouvoirs publics,
dont l’institution judiciaire, dans la lutte contre
les dérives sectaires

Pour un statut législatif de la MIVILUDES

La structure de la MIVILUDES

Chapitre I Pour une intervention plus efficace du juge répressif

La loi About-Picard : une loi encore trop méconnue
et insuffisamment appliquée
Pour une information des magistrats renforcée
Pour la création d’un pôle d’instruction spécialisé

Chapitre II La justice pénale bénéficie d’une nouvelle organisation des services d’enquête pour lutter contre les dérives sectaires

La nouvelle organisation de la gendarmerie nationale
pour lutter contre les dérives sectaires
La nouvelle organisation de la police nationale
dans la lutte contre les dérives sectaires

Chapitre III Pour une meilleure sensibilisation du juge civil

Le juge aux affaires familiales
Le juge des enfants

Chapitre IV Une formation des magistrats à développer

Une formation initiale et continue à développer
Le rôle des correspondants-dérives sectaires à renforcer

Chapitre V Prémunir l’administration pénitentiaire du prosélytisme sectaire

Les Témoins de Jéhovah et le milieu pénitentiaire
L’Église de Scientologie et le milieu pénitentiaire

Chapitre VI Promouvoir le rôle des associations de victimes

Les associations insuffisamment prises en compte
La justice doit rester à l’écoute des victimes
en perte de repères

Chapitre VII Pour la construction d’une coopération judiciaire européenne

Conclusion

Synthèse des préconisations

Annexe

Synthèse
des préconisations

Préconisation 1 – Doter la MIVILUDES d’une dimension décisionnelle
et opérationnelle dans un nouveau cadre législatif.

Préconisation 2 – Diffuser un guide juridique de la « lutte contre les
dérives sectaires à l’attention des magistrats ».

Préconisation 3 – Intégrer un module sur les « dérives sectaires » dans
l’enseignement de la psychiatrie légale.

Préconisation 4 – Créer au sein des pôles d’instruction économiques
et financiers une spécialisation dans le domaine des flux litigieux d’origine
sectaire.

Préconisation 5 – Instituer des « GIR-Dérives sectaires » dans chaque département.

Préconisation 6 – Spécialiser deux juges aux affaires familiales par
tribunal de grande instance pour les contentieux familiaux s’inscrivant dans un
contexte sectaire et pouvant s’appuyer sur des enquêteurs sociaux spécifiquement
formés.

Préconisation 7 – Réactualiser l’enquête de 2003 pour connaître le
nombre précis de signalements de mineurs touchés par le phénomène sectaire.

Préconisation 8 – Instituer au sein de chacune des neuf directions
régionales de la protection judiciaire de la jeunesse un correspondant-dérives
sectaires.

Préconisation 9 – Fixer le point de départ de la prescription de l’action
publique à compter de la majorité de la victime.

Préconisation 10 – Instituer une formation initiale des auditeurs de
justice et développer la formation continue des magistrats notamment en direction
des « correspondants-dérives sectaires ».

Préconisation 11 – Créer au sein de chaque conseil départemental
de prévention de la délinquance un groupe de travail consacré spécifiquement
aux dérives sectaires, auquel se joindraient les associations qualifiées, conformément
aux perspectives tracées par la circulaire du Premier ministre en date
du 27 mars 2007.

Préconisation 12 – Favoriser la création d’un observatoire européen sur
les dérives sectaires et l’harmonisation des jurisprudences des états membres.

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