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Les services à la personne : bilan et perspectives - Document d'orientation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Date de remise : Septembre 2008
109 pages

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Les « aides aux services à la personne » s'élèvent en 2007 à 4,6 milliards d'euros. Elles augmentent rapidement chaque année, de 11 % par exemple en 2007. Ce rapport a pour objet d'expliquer ce que sont ces aides, d'apprécier leur efficacité et de proposer des mesures nouvelles de nature à accélérer l'essor de ce secteur, dans le cadre du plan de développement des services à la personne 2005-2009. Ces aides ont été regroupées en trois sous-ensembles en fonction de leur objectif respectif. D'abord, les aides destinées aux particuliers employeurs qui représentent 874 millions d'euros. Ces aides, essentiellement sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes dépensées en services à la personne, ont été mises en place depuis de nombreuses années pour lutter contre le travail au noir. Ensuite, les aides fiscalo-sociales concernant les services rendus à des personnes fragiles. Elles s'élèvent à 3,3 milliards d'euros et représentent 79 % du total des aides fiscalo-sociales aux services à la personne. Enfin, le troisième volet des aides fiscalo-sociales concerne les aides accordées aux Français de la classe moyenne en pleine force de l'âge pour s'acheter des services de confort à prix réduit. Ces aides s'élèvent à 408 millions d'euros en 2007.




INTRODUCTION

   
I. LE PLAN I DES SERVICES A LA PERSONNE S’INSÈRE D’UNE FAÇON NOUVELLE DANS UN IMPORTANT DISPOSITIF TRADITIONNEL
 

A. AVANT LE PLAN I, LA MUTATION DES ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE SE
PRÉPARE
1. L’Etat accompagne la mutation de la relation du particulier employeur avec ses salariés
2. Les dispositifs pour les « publics fragiles » sont complexes et en pleine transformation
3. Les avantages fiscalo-sociaux accordés à tous sur les services à la personne assuraient
déjà une quasi-égalité de traitement

B. LE PLAN I MISE SUR LE FAIT QUE LES EXONÉRATIONS AUX SERVICES DE CONFORT
PEUVENT FONCTIONNER COMME UNE POLITIQUE DE SUBVENTION TRANSITOIRE POUR AIDER À LA
MISE EN PLACE D’ACTIVITÉS PRODUCTIVES
1. Les services deviennent productifs non pas parce qu’on les produit plus vite, mais parce
qu’ils vont se diversifier
2. La distribution des gains de productivité « en qualité » passe par des mécanismes très
différents de ceux des gains de productivité « en quantité » qui peinent à s’imposer
3. En mettant en place le plan I, le gouvernement décide de jouer un rôle dans cette
mutation technologique et civilisationnelle

C. LE PLAN I VISE À ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DE SERVICES PRODUCTIFS SUR LES
LIEUX DE VIE DE TOUS LES FRANÇAIS
1. La mesure fondatrice du plan I consiste à ouvrir une circuit supplémentaire pour que les
entreprises puissent obtenir rapidement l’agrément
2. Les aides fiscalo-sociales nouvelles sont ciblées
3. Le périmètre du plan a été élargi mais circonscrit à des services dont l’offre n’existe pas
4. Ce périmètre devait permettre d’activer les dépenses passives de chômage et donc de
créer des emplois sans coût supplémentaire pour la collectivité
5. Le plan I a mis en place un outil de solvabilisation pour les salariés : le CESU RH
6. Les « enseignes » sont les premiers acteurs en charge de mettre en place de nouvelles
infrastructures pour gérer la production sur les lieux de vie
7. La création d’une Agence nationale des services à la personne (ANSP) témoigne de la
volonté du gouvernement de continuer à exercer son nouveau rôle de catalyseur des nouvelles
coordinations d’acteurs

   
II. LE BILAN PHYSIQUE ET FINANCIER DU PLAN I MONTRE QUE LE PLAN I A BIEN FONCTIONNÉ MAIS QUE LA MUTATION EST A PEINE AMORCÉE
 

A. LE BILAN PHYSIQUE CONFIRME LE POIDS DES SERVICES À LA PERSONNE TRADITIONNELS,
MAIS INDIQUE QU’UNE NOUVELLE DYNAMIQUE EST EN PLACE DANS LES NOUVEAUX SERVICES DE
CONFORT POUR TOUS LES FRANÇAIS
1. La concomitance d’un foisonnement et d’une insuffisance des données statistiques sur les
21 services à la personne montre que la mutation des services à la personne est loin d’être
achevée
2. Les services à la personne traditionnels contribuent significativement à la création
d’emplois en France, mais la contribution des nouveaux services de confort à tous les
Français est encore marginale

 

B. LE BILAN FINANCIER OBLIGE À PASSER D’UN REGROUPEMENT COMPTABLE À UN
REGROUPEMENT ÉCONOMIQUE DES SERVICES À LA PERSONNE
1. La description comptables des aides accordées par l’Etat aux 21 activités du plan montre
que ces aides vont davantage aux particuliers qu’aux structures
2. Le pari du plan I de créer des emplois sans coût supplémentaire pour la collectivité est
gagné

C. LE BILAN DU CESU MONTRE QUE LES ÉMETTEURS ONT FAIT DES PROUESSES MAIS SUR UN
PRODUIT COMPLIQUÉ DONT LE PUBLIC EST TROP RESTREINT
1. Les performances des divers CESU sont proportionnelles à leur simplicité d’utilisation
2. Il manque un outil de solvabilisation immédiate pour tous les Français

 
III. LE PLAN I DOIT ETRE POURSUIVI MAIS DE NOUVELLES FORMES D’AIDE DE L’ETAT DOIVENT ÊTRE MISES EN PLACE
 

A. IL CONVIENT DE POURSUIVRE LE PLAN I PRATIQUEMENT SANS CHANGEMENT

B. L’ETAT PEUT AVOIR UN EFFET DÉCISIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN OUTIL PERMETTANT À TOUS LES FRANÇAIS DE BÉNÉFICIER D’UNE RÉDUCTION DE PRIX IMMÉDIATE DE 50 %
1. Les émetteurs progressent vers la dématérialisation totale du CESU préfinancé qui
permet d’étendre à tous les Français le dispositif conçu pour les salariés
2. Si le gouvernement est convaincu que les aides à tous les Français sont une façon de
relancer la croissance, le frein à la généralisation du crédit d’impôt peut être levé

 

C. L’ETAT DOIT COORDONNER LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES CONCERNÉS POUR METTRE EN
PLACE UN DISPOSITIF DE FORMATION ATTRACTIF
1. Les services à la personne doivent être professionnalisés pour devenir attractifs
2. La conception d’un système cohérent à partir de l’existant peut se faire rapidement
comme le montre l’exemple de la réorganisation des formations du secteur sanitaire et social
3. Pourquoi ne pas confier une mission temporaire à l’ANSP pour achever le travail ?

D. L’ETAT DOIT COORDONNER LE SYSTÈME DE « TEMPS PARTIEL-TEMPS PLEIN » MIS EN
PLACE PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR AVEC LES DISPOSITIFS DU RSA
1. Le travail à temps partiel devient un passage obligé vers le travail à temps plein
2. Les entreprises ont mis au point un système de « temps partiel-temps plein » utilisant des
contrats existants et qu’elles peuvent gérer grâce à leur nouvelle convention collective

E. L’ETAT PEUT PROFITER DES SERVICES À LA PERSONNE POUR FAIRE ÉCLATER LES
FRONTIÈRES DU PLAN EN IMPULSANT UNE INFRASTRUCTURE NOUVELLE DE PRODUCTION À DISTANCE
1. Une nouvelle infrastructure de gestion de la production à distance est en train de naître
2. La gestion du CSU sur carte NFC serait une opportunité pour accélérer ce processus
3. Le gouvernement devra décider s’il souhaite que l’Etat joue ce nouveau rôle de « catalyseur » de coordinations d’acteurs

 

ANNEXE

 

ANNEXE 1 : BAISSE DES PRIX ACCORDÉE AUX PUBLICS NON FRAGILES APRES
LE PLAN I
ANNEXE 2 : LISTE DES SERVICES À LA PERSONNE
ANNEXE 3 : DIVERSES SITUATIONS DE RÉFÉRENCE POUR LE CESU RH ET
INCIDENCE SUR LES CHIFFRAGES DES AIDES DE LA SPHÈRE
PUBLIQUE
ANNEXE 4 : LE TRAITEMENT STATISTIQUE DES SERVICES A LA PERSONNE
ANNEXE 5 : LES STATISTIQUES SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
ANNEXE 6 :
LE COUT DES NOUVELLES MESURES DU PLAN I
ANNEXE 7 : LE PASSAGE DU FORFAIT AU RÉEL SUITE À L’EXONÉRATION DE 15
POINTS DE COTISATIONS PATRONALES CONSENTIE AUX
PARTICULIERS EMPLOYEURS
ANNEXE 8 : EVALUATION DES EMPLOIS DANS LES STRUCTURES
PRESTATAIRES AYANT L’AGRÉMENT SIMPLE
ANNEXE 9 : PASSAGE DU COÛT BRUT AU COÛT NET D’UN EMPLOI CRÉÉ A LA
SUITE DES EXONÉRATIONS FISCALO-SOCIALES POUR UN SALARIÉ AU NIVEAU DU SMIC
ANNEXE 10 : PROPOSITION DE RÉORGANISATION DES FORMATIONS
ANNEXE 11 : LES POURSUITES D’ÉTUDES NIVEAU IV
ANNEXE 12 : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES











La seule façon de maîtriser le développement des aides aux services à la personne
consiste à mettre en place une politique « industrielle » dans ces services

Les « aides aux services à la personne » s’élèvent en 2007 à 4,6 milliards d’euros. Elles
augmentent rapidement chaque année, de 11 % par exemple en 2007.

Ce rapport a pour objet d’expliquer ce que sont ces aides, d’apprécier leur efficacité et de
proposer des mesures nouvelles de nature à accélérer l’essor des services à la personne. Pour cela, on
les a regroupées en trois sous-ensembles en fonction de leur objectif respectif.

D’abord, les aides destinées aux particuliers employeurs qui représentent 874 millions
d’euros. Ces aides, essentiellement sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des
sommes dépensées en services à la personne, ont été mises en place depuis de nombreuses années pour
lutter contre le travail au noir.

Ensuite, les aides fiscalo-sociales concernant les services rendus à des personnes fragiles.
Elles s’élèvent à 3,3 milliards d’euros et représentent 79 % du total des aides fiscalo-sociales aux
services à la personne. Sont considérées comme personnes fragiles les enfants de moins de 6 ans et les
personnes de plus de 60 ans ou handicapées qui sont dépendantes ; ces personnes fragiles perçoivent
des prestations ou allocations (AGED et PAJE-GED, APA, PCH) pour financer des services leur
permettant de rester à leur domicile. Mais au lieu de recevoir des allocations suffisantes pour financer
les services au prix de droit commun, les personnes fragiles perçoivent des prestations d’un montant
inférieur qui leur donnent accès à des services dont le prix est abaissé par des exonérations fiscalosociales,
exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale et réduction d’impôt sur le
revenu de 50 % sur les sommes dépensées pour acheter les services. Ces aides exonérations existaient
avant le plan mis en place en 2005 par Jean-Louis Borloo, celui que l’on appellera « le plan I ».

Les aides aux personnes fragiles que l’on examine dans ce rapport concernent seulement
ces exonérations fiscalo-sociales. On n’abordera donc pas le problème du financement des besoins
croissants des personnes fragiles dans son ensemble, mais simplement celui de l’optimisation de la
frontière, dans ce financement, entre ce qui relève du budget de la sécurité sociale et ce qui relève du
budget de l’Etat.

Dans ce cadre, une réduction des aides fiscalo-sociales aux personnes fragiles qui
témoignerait d’un basculement des aides de type « aide à la structure » à des aides du type « aide à la
personne » serait néanmoins tout à fait souhaitable. En effet, comme la plupart des structures rendent
simultanément des services à des personnes fragiles et non fragiles, il est plus simple pour elles
d’accorder les aides fiscalo-sociales de droit commun à tous leurs clients plutôt que d’avoir à les
différencier selon qu’ils sont ou non fragiles. La réduction des aides fiscalo-sociales qui en résulterait
ne conduirait néanmoins à aucune économie sur les aides aux personnes fragiles dans leur ensemble. En effet, pour que les personnes fragiles puissent bénéficier des mêmes services dans cette situation où les prix auront augmenté du fait de la suppression des exonérations spécifiques de cotisations de
sécurité sociale, il faudra augmenter d’autant les allocations qu’on leur verse.

Enfin, le troisième volet des aides fiscalo-sociales concerne les aides accordées aux
Français de la classe moyenne en pleine force de l’âge pour s’acheter des services de confort à prix
réduit. Ces aides s’élèvent à 408 millions d’euros en 2007.

Ces aides sont souvent considérées comme une sorte de politique sectorielle de l’emploi
qui aurait été mise en œuvre pour développer l’emploi peu qualifié dans un « secteur » intensif en
main d’œuvre où la demande est forte. En réalité, ces aides sont seulement la contrepartie inéluctable
du fait que, pour ouvrir à la concurrence les activités de services à la personne jusqu’alors très
administrés, les gouvernements successifs ont systématiquement et progressivement élargi à tous les
acteurs les aides fiscalo-sociales qui étaient auparavant réservées aux services pour les particuliers
employeurs et pour les personnes fragiles.

Autrement dit, la question que pose cette troisième catégorie d’aides n’est pas de savoir si
on est « pour » ou « contre ». La question est de savoir comment faire en sorte que ces aides, qui ontété inéluctables pour libéraliser le marché des services à la personne, ne conduisent pas la Franceà entrer dans une politique coûteuse de soutien public indéfini à ces activités alors qu’elle peine déjà à financer les aides aux personnes fragiles.

 

Le plan de développement des services à la personne mis en place en 2005 par Jean-Louis
Borloo proposait une stratégie pour y parvenir.

Cette nouvelle stratégie est fondée sur l’idée que tous les services, y compris les services à la personne, vont devenir productifs. Ils vont devenir productifs, non parce qu’on les produira plus
vite, mais parce que, grâce aux technologies de l’information, on sera capable de les organiser sur les
lieux de vie des consommateurs, donc de les diversifier et d’en augmenter structurellement la qualité.
Cette nouvelle façon de satisfaire les besoins des consommateurs permettra de mieux les satisfaire et
donc de soutenir une croissance porteuse d’un grand nombre d’emplois non délocalisables.

Il est donc possible de transformer ce qui était une politique de soutien public indéfini à la
création de « petits boulots » en une politique de soutien à l’innovation, une sorte de politique « industrielle » dans des services d’avenir. Dans une telle perspective, les aides ont vocation à être
réduites et supprimées au fur et à mesure que les services à la personne deviendront productifs. Le rôle
de l’Etat ne consiste plus à freiner le développement indéfini des aides aux services de confort pour
tous les Français, mais à les distribuer à un rythme compatible avec la capacité des acteurs à les utiliser
pour mettre en place une organisation productive des services à la personne.

C’est aussi en facilitant la naissance de tous ces services à la personne productifs que
l’Etat préparera le mieux le pays à satisfaire les besoins croissants des personnes fragiles.

La stratégie du plan I a globalement bien fonctionné mais elle n’en est qu’à son début
Le plan I n’a pas touché les aides accordées aux personnes fragiles. Conformément à la
nouvelle stratégie, il s’est concentré sur les services de confort à tous les Français.

Avant la mise en place du plan I, l’égalité de concurrence entre tous les acteurs
(entreprises privées, association et particulier employeur) était assurée au niveau des aides. Les
Français qui sont imposables bénéficiaient, via une réduction d’impôt sur le revenu, d’une réduction
de prix de 50 %, que le service soit rendu « directement » par un salarié employé par un « particulier
employeur » ou « indirectement » par un salarié d’une entreprise ou d’une association qui vend le
service au particulier.

Dans ce contexte, le plan I a néanmoins ajouté trois nouvelles aides fiscalo-sociales aux
dispositifs existants. En 2007, le coût de ces aides nouvelles apportées par le plan I représente que
449 millions d’euros sur le total de 4,6 milliards d’euros d’aides.

Le plan I a surtout fait en sorte que toute structure qui remplit les conditions requises,
puisse obtenir un agrément « simple », pour les services de confort, dans un délais de moins de 2 mois,
et un agrément « qualité », pour les services aux personnes fragiles, dans un délais de moins de 3 mois.

Ces mesures ont permis d’impulser une nouvelle dynamique aux structures rendant des
services de confort à tous les Français. Les entreprises privées qui n’étaient que de 710 au moment du
plan, sont 2 704 en 2007 et devraient être 4653 en 2008. Pour rendre ces services à tous les Français,
27 540 emplois ont été créés en 2006, puis 48 300 en 2007. Mais la dynamique ne fait que s’amorcer.


De plus, le dispositif mis en place par le plan I a réussi à créer ces emplois pour un coût
par emploi créé qui n’est encore en 2007 que de 7 253 euros par an. Ce coût représente 47 % du
montant d’un SMIC annuel. Il est donc inférieur à ce que la collectivité verse d’une façon ou d’une
autre à une personne qui ne travaille pas. Il peut être aussi utile de rappeler que le coût par emploi
créé par la politique générale de baisse des charges sur les bas salaires est de l’ordre de 10 000 euros.

Il faut poursuivre le plan I et lui ajouter quatre dispositifs pour doper la quantité et la
qualité des emplois créés

Compte tenu des performances du plan I, on propose de prolonger les aides accordéesà l’achat de services de confort mais de les compléter par quatre nouveaux dispositifs permettant
d’accélérer l’arrivée de gains de productivité dans ces services.

Le premier dispositif permettrait à tous les Français, et non pas seulement à ceux qui sont
imposables, d’acheter des services à la personne en bénéficiant immédiatement, et non pas avec un
délais d’un an, de la réduction de prix de 50%. Pour cela il faudrait parvenir à coordonner les banques,
les émetteurs et les directions du ministère en charge de la gestion de l’impôt sur le revenu pour qu’ils élaborent ensemble un nouveau CSU (compte emploi service universel) dans le prolongement du
CESU (chèque emploi service universel).

Le deuxième dispositif concerne la formation des salariés dans les métiers des services à la personne, métiers considérés à tort comme sans perspective de carrière. La coordination des
formations proposées par les différents ministères ou autres institutions en charge permettrait à très
court terme de proposer aux demandeurs d’emplois de nouveaux métiers attractifs, et aux entreprises
des salariés de mieux en mieux formés.
Le troisième propose de diffuser largement une formule de « temps partiel-temps plein»conçue par la Fédération des services à la personne pour valoriser la fréquente période de travail à temps partiel, souvent subi, pendant la première année de travail dans les activités de services à domicile. Cette formule permet à une personne qui souhaite travailler à temps plein et à laquelle
l’entreprise ne peut proposer, faute de demande, qu’un travail à temps partiel, d’être payée pendant un
an à temps plein pour se former dans les périodes où elle ne travaille pas.
La quatrième concerne la nouvelle infrastructure qui va permettre d’organiser la
production sur les lieux de vie (accès aux services, suivi des prestataires à distance, paiement des
prestations). Une telle infrastructure est en train de se construire à partir de mobiles sans contact
(NFC). Mais pour le moment chaque enseigne, voire chaque producteur, s’applique à mettre en place
sa propre « plate-forme », téléphonique ou Internet, et en fait porter les coûts fixes à ses clients. Les
entreprises ont aujourd’hui compris qu’elles ont tout à gagner à se coordonner pour élaborer cette
infrastructure partagée qui utiliserait les technologies les plus avancées, plutôt que de laisser chacun
réinventer la même plate-forme coûteuse fondée sur des technologies qui seront vite dépassées.
Ces quatre dispositifs sont techniquement faisables, mais leur mise en place ne peut se
faire rapidement que si l’Etat « catalyse » les coordinations de tous les acteurs concernés. Notons
qu’un tel rôle mérite d’être considéré dans le contexte actuel car il n’implique pas de dépenses
publiques nouvelles et permet de proposer des projets stimulants accélérant le passage vers
l’organisation de services productifs.