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Entreprise, industrie

Les actions incitatives de l'Etat auprès des PME pour le développement de la gestion des ressources humaines - rapport de synthèse

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

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Date de remise : Octobre 2008
97 pages

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La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) est définie comme une démarche anticipatrice et préventive pour ajuster dans la durée les besoins de l'entreprise et ses ressources humaines, en fonction des mutations qu'elle connaît, des évolutions de son environnement et de ses choix stratégiques. Avec l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle aux régions, la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a renouvelé la promotion dans les entreprises d'une politique de GPEC en réformant le dispositif des «engagements de développement de la formation» (EDDF). C'est par l'ordonnance du 30 juin 2005 que la DGEFP a reconfiguré son action en matière de formation professionnelle pour s'intéresser au lien entre l'emploi et la formation en reconfigurant les outils anciens de la politique dite contractuelle. Cette politique incitative au changement de pratiques de gestion des ressources humaines (GRH) dans les entreprises repose sur une contractualisation entre l'Etat et des branches professionnelles. Le présent rapport fait le point sur ces actions incitatives, les bonnes pratiques, sur la base de deux enquêtes régionales ainsi que de documents présentés en annexe : définitions du concept de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, identification des acteurs de la politique contractuelle (partenaires sociaux, Etat et Conseils régionaux), état des lieux de la contractualisation en termes d'actions conduites et de financements mobilisés, etc.



 
1. L’ANTICIPATION DES MUTATIONS ECONOMIQUES FONDE LE RENOUVEAU DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE
 

1.1. Une réorientation pertinente de la politique contractuelle sur le lien emploi -formation
1.1.1. Deux éléments de contexte ont favorisé l’évolution de la politique contractuelle
1.1.2. Une mise en œuvre concrète du lien emploi-formation : les accords de la branche «textile»

1.2. Une coordination interministérielle à parfaire
1.2.1. Une coordination des interventions à améliorer entre les services de l’administration
centrale
1.2.2. Des bonnes pratiques de coordination des services déconcentrés à généraliser

1.3. Une articulation entre les branches et les territoires qui peine à se développer
1.3.1. Les branches sont le bon niveau pour traiter la prospective des métiers
1.3.2. Des branches ont initié des pratiques de décloisonnement pour l’approche des
emplois et des compétences
1.3.3. La territorialisation de la GPEC appelle une démarche prospective concertée

1.4. Un partenariat entre l’Etat et les conseils régionaux hétérogène selon les régions
1.4.1. Un partenariat peu coordonné : le cas de la Bretagne
1.4.2. Une coordination exemplaire entre l’Etat et le Conseil régional : le cas de la GPEC
territoriale dans la région du Nord

 
2. UNE COORDINATION DES OUTILS ET UN MODE DE PILOTAGE A AMELIORER
 

2.1. L’EDEC reste un concept théorique
2.1.1. Les CEP territoriaux peinent à se développer
2.1.2. Les ADEC traduisent imparfaitement les avancées de la conception des EDEC

2.2. L’aide au conseil en GPEC doit être reconfigurée

2.3. Le mode de pilotage doit mieux articuler les niveaux national et régional
2.3.1. Une articulation entre les accords nationaux et régionaux à renforcer
2.3.2. Une capitalisation des bonnes pratiques entre les régions à promouvoir

2.4. Des moyens financiers qui peuvent être mieux valorisés
2.4.1. Une croissance globale des crédits
2.4.2. Une évolution contraire des crédits EDEC/GPEC
2.4.3. Un effet de levier à renforcer

 
3. L’IMPACT DU DISPOSITIF SUR LES ENTREPRISES
 

3.1. Une priorité donnée aux PME qui pourrait être accentuée

3.2. Les résultats en termes de passage à l’action des entreprises sont très variables selon les
méthodes utilisées

3.3. Une contractualisation proactive doit être développée pour réduire les effets d’aubaine ou
d’éviction
3.3.1. Concernant les ADEC, les effets d’éviction doivent être réduits
3.3.2. Concernant les aides au conseil en GPEC, la suppression des effets d’aubaine ou
d’éviction passe par une organisation territoriale de l’offre de service
3.3.3. Développer un conventionnement pro actif

 


CONCLUSION

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

ANNEXE 1 : LE CONCEPT DE GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES
COMPETENCES ET L’ANALYSE JURIDIQUE DU DISPOSITIF D’INCITATION A SON
DEVELOPPEMENT DANS LES ENTREPRISES

1. LA GPEC EST UN CONCEPT ANCIEN QUI A EVOLUE DANS SES OBJECTIFS

1.1. La GPEC se caractérise par une démarche prospective et concertée

1.2. Des objectifs qui ont évolué dans le temps

2. LA GPEC S’INTEGRE DANS LES POLITIQUES DE L’UNION EUROPEENNE

2.1. Le concept d’emploi durable promu par l’Union en 1997

2.2. Un objectif de la programmation du FSE 2007-2013

3. UNE STRUCTURATION RECENTE DU CADRE JURIDIQUE DES ACTIONS INCITATIVES DE L’ETAT AU
DEVELOPPEMENT DE LA GPEC DANS LES ENTREPRISES

3.1. L’aide au conseil des entreprises en GPEC : un dispositif ancien renouvelé dans ses
objectifs

3.2. Les Engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) : le
repositionnement des aides destinées aux branches professionnelles sur le lien emploi -
formation

3.2.1. La politique de contractualisation de l’Etat avec les branches professionnelles

3.2.2. Les EDEC : un levier de la politique de l’emploi

3.2.3. Les EDEC : une contractualisation plus politique et plus ouverte



ANNEXE N°2 : LES ACTEURS, LES OUTILS ET LES INSTANCES DE LA GPEC

1. LES PARTENAIRES SOCIAUX

1.1. Une compétence ancienne des branches professionnelles

1.1.1. Un levier opérationnel : les OPCA

1.1.2. Un levier de prospective : les Observatoires des métiers et des qualifications

1.2. Une intervention récente du niveau interprofessionnel

1.3. Une difficulté d’articulation entre le niveau professionnel et interprofessionnel au niveau
territorial

1.4. La faiblesse du dialogue social local est un frein au développement de la GPEC

2. L’ETAT

2.1. La DGEFP

2.2. La DGT

2.2.1. Les incitations à l’amélioration des conditions de travail

2.2.2. Les incitations au développement du dialogue social

2.3. La DGE

2.3.1. Les appels à projet «Capital Humain» 2006

2.3.2. Le projet MINERV peine à démarrer faute d’entreprises volontaires

2.3.3. Les actions conduites par la DRIRE en lien avec la DRTEFP du Nord pas de Calais

3. LES CONSEILS REGIONAUX

3.1. Une diversité des modes d’intervention des Régions dans les champs de l’emploi et de la
formation professionnelle

3.1.1. Le Conseil régional du Nord Pas de Calais s’est investi dans le conseil en GEPC

3.1.2. Le conseil régional de Bretagne contractualise directement avec les branches
professionnelles

4. LES INSTANCES ET LES OUTILS DE COORDINATION DES DIFFERENTS ACTEURS DES POLITIQUES
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

4.1. Une instance de coordination récente qui n’est pas encore opérationnelle : le CNFPTLV

4.2. Les contrats d’objectifs territoriaux : un outil ancien diversement utilisé

4.2.1. Une contractualisation pragmatique dans le Région Nord pas de Calais

4.2.2. Une double contractualisation en région Bretagne

  

ANNEXE N °3 : MOYENS FINANCIERS MOBILISES ET IMPACT

1. L’EVOLUTION D’ENSEMBLE DES MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE

2. L’EVOLUTION DES LIGNES DE CREDITS

2.1. Evolution des crédits GPEC hors CPER (montants payés)

2.2. Evolution des crédits EDDF et EDEC hors CPER (montants payés)

2.3. Evolution des crédits CPER (EDDF ou/et EDEC- GPEC)

2.4. Evolution des crédits GPEC- EDDF- EDEC y compris CPER. (montants payés)

2.5. Evolution des crédits FSE « mutations économiques »

2.6. Répartition de la programmation régionale 2008 (prévisions)

3. LES ACCORDS NATIONAUX ET LEUR IMPACT

3.1. Les EDDF

3.2. Les EDEC

3.3. Les CEP

3.4. Les accords nationaux de GPEC

4. LES ACCORDS CADRES NATIONAUX ET REGIONAUX

5. ELEMENTS DEGAGES

  

ANNEXE N°4 : EXPLOITATION DES QUESTIONNAIRES REGIONAUX

ANNEXE N°5 : LES PME

1. DEFINITION

2. ELEMENTS CONSTITUTIFS

3. POIDS DANS L’ECONOMIE

4. ELEMENTS D’APPRECIATION

5. LA DISPERSION DES EFFECTIFS ENTRE BRANCHES

  

ANNEXE N° 6 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES