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Justice, droits fondamentaux

Mieux contrôler les fichiers de police pour protéger les libertés

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Décembre 2008
236 pages

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Le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par le criminologue Alain Bauer dans son rapport remis au ministre de l'intérieur recense 45 fichiers contre 34 en 2006. Il émet 26 recommandations qui s'articulent autour des axes suivants : améliorer la procédure de création ou de développement des fichiers de police ou de gendarmerie, mettre en oeuvre le droit des fichiers de manière plus moderne et plus efficace, mieux contrôler l'utilisation des fichiers, renforcer la formation des professionnels, adapter les procédures, améliorer les garanties liées à l'usage des Stic et de Judex dans le cadre des enquêtes administratives, et également sur la notion de signalement ethno-racial.



LETTRE DE MISSION DU MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

COMPOSITION DU GROUPE DE CONTRÔLE

 

A LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE

 


 
CHAPITRE 1 - ETAT DES LIEUX
 

1. Les fichiers existants
1.1. Les applications bureautiques
a) ARAMIS
b) Bureautique Brigade 2000 (BB2000)
c) Logiciel de rédaction de procédures (LRP)
d) Main courante informatisée (MCI)
e) Fichier de gestion du service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB)
f) Logiciel Ic@re

1.2. Les fichiers administratifs
a) Fichier de la batellerie
b) Fichier des personnes nées à l'étranger de la Gendarmerie Nationale (FPNE)
c) Fichier de suivi des personnes faisant l'objet d'une rétention administrative
d) Fichier des passagers aériens (FPA)
e) Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
(AGRIPPA)
f) Le fichier national des interdictions de stade (FNIS)
g) Le fichier national transfrontières (FNT)

1.3. Les fichiers à vocation judiciaire
a) Fichier des brigades spécialisées (FBS)
b) Fichier de travail de la police judiciaire (FTPJ)
c) Fichier national du faux monnayage (FNFM)
d) Fichier des véhicules volés (FVV)
e) Fichier des Objets Signalés (FOS)
f) Le fichier d’information Schengen (SIS)

1.4. Les fichiers de renseignement
a) Fichier alphabétique de renseignements de la Gendarmerie nationale (FAR)
b) Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux
(CRISTINA)
c) Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique
(EDVRISP)
d) Gestion du terrorisme et des extrémismes à potentialité violente (GESTEREX)

1.5. Les fichiers d'antécédents judiciaires
a) Système Judiciaire de Documentation et d’exploitation (JUDEX)
b) Système de traitement des infractions constatées (STIC)

1.6. Les fichiers d’identification judiciaire
a) Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)
b) Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)
c) Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG)
d) Fichier des personnes recherchées (FPR)
e) Outil de Centralisation et de Traitement Opérationnel des Procédures et des Utilisateurs de
Signatures (OCTOPUS)

1.7. Les systèmes de traitement du renseignement judiciaire
a) Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime (SALVAC)
b) ANACRIM

1.8. Les fichiers d’identification administrative
a) Fichier relatif à la carte nationale d’identité
b) Fichier relatif aux passeports (Delphine et TES)
c) Fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe
(FSDRF)
d) Le fichier national des permis de conduire

2. Les fichiers en cours de developpement
2.1. Les applications bureautiques
a) Traitement de données « pré-plainte en ligne » (PPL)
b) PULS@R
c) Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les
enquêtes (ARDOISE)

2.2. Les fichiers d’identification judiciaire
a) Fichier des objets et véhicules signalés (FOVES)
b) Système de traitement des images des véhicules volés (STIVV)
c) Lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)

2.3. Les systèmes de traitement du renseignement judiciaire
a) Application judiciaire dédiée à la révélation des crimes et délits en série (AJDRCDS)
b) Cellule Opérationnelle de Rapprochement et d'Analyse des Infractions Liées (CORAIL)

2.4. Les fichiers d’antécédents judiciaires
a) ARI@NE

2.5. Les fichiers de renseignement
a) ATHEN@

 
CHAPITRE 2 - SUITES RESERVEES AUX RECOMMANDATIONS DU RAPPORT 2006
 

1. Améliorer la communication publique
2. Rendre publique, chaque année, une information sur la consultation des fichiers de police et de gendarmerie à des fins administratives
3. Créer un rendez-vous annuel technique
4. Mettre en place un groupe de travail police-justice-gendarmerie
5. Enrichir l’information à la disposition du préfet pour lui permettre de mieux fonder ses décisions et d’éviter des erreurs d’appréciation liées à un dossier parcellaire
6. Réfléchir aux modalités de prise en compte des contraventions de 5ème classe
7. Diffuser une nouvelle circulaire du ministère de la Justice
8. Mieux informer les victimes des garanties légales et réglementaires protectrices prévues à leur égard
9. Archiver et numériser les procédures judiciaires pour éviter le risque de décisions erronées ou insuffisamment argumentées
10. Mieux informer les personnes sur les voies de recours existantes
11. Réfléchir à la création d’une voie de recours contre les décisions du parquet en matière de conservation ou d’effacement des décisions
12. Permettre au tribunal de prononcer une dispense d’inscription dans la partie consultation administrative des fichiers STIC et JUDEX, des faits ayant donné lieu à condamnation
13. Diffuser une nouvelle circulaire du ministère de l’Intérieur sur la nécessité de ne pas se fonder exclusivement sur la consultation des fichiers de police judiciaire pour les enquêtes administratives
14. Mieux harmoniser les motivations des décisions préfectorales
15. Améliorer la traçabilité des consultations
16. Poursuivre la formation des personnels
17. Poursuivre la démarche « qualité » de la gendarmerie et de la police nationales
18. Ouvrir une réflexion sur l’évolution nécessaire des outils de travail des forces républicaines de sécurité
19. Prendre en compte la dimension européenne
20. Le fichier national des immatriculations

 
CHAPITRE 3 - RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
 

Améliorer la procédure de création ou de développement des fichiers de police et de gendarmerie
1. Institutionnaliser le groupe de contrôle sur les fichiers de police et de gendarmerie
2. Fournir à la population une information pédagogique sur ces fichiers
3. Définir les modalités de destruction, d’archivage et de transfert des fichiers
4. Intégrer la démarche qualité

Mettre en œuvre le droit des fichiers de manière plus moderne et plus efficace
5. Désigner un expert « informatique & libertés » au sein des services de police et de gendarmerie

6. Recourir systématiquement aux déclarations-cadres pour faciliter l’action des services de
police et de gendarmerie et améliorer la cohérence des outils opérationnels
7. Définir des référentiels communs

Mieux contrôler l’utilisation des fichiers
8. Intégrer systématiquement un module de contrôle interne des données
9. Améliorer la gestion des habilitations
10. Recourir à terme à la biométrie pour améliorer le contrôle de l’accès aux traitements
11. Renforcer très nettement le rôle de contrôle et d’audit des services d’inspection
12. Créer un contrôleur interne au sein de la DGPN, de la PP et de la DGGN spécialisé dans la
protection des données
13. Désigner un magistrat en charge du contrôle des fichiers d’antécédents judiciaires
14. Renforcer le contrôle des fichiers des polices municipales

Renforcer la formation des personnels
15. Renforcer la formation des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie
16. Renforcer la formation des agents administratifs chargés de l’alimentation des fichiers

Adapter les procédures
17. Définir dans la loi du 6 janvier 1978 un régime d’expérimentation
18. Renforcer la CNIL dans son rôle de conseil

 

Améliorer les garanties liées à l’usage du STIC et de JUDEX dans le cadre des enquêtes
administratives
19. Simplifier la transmission des suites judiciaires dans le cadre du traitement en temps réel
20. Étendre les cas de mise à jour des fichiers STIC et JUDEX
21. Garantir dans certains cas une procédure contradictoire
22. Créer une voie de recours contre certaines décisions du procureur de la République

Recommandations particulières
23. Sur la notion de signalement
24. Sur EDVRISP
25. Sur la révélation des infractions sérielles par des applications informatiques
26. Sur les fichiers classés secret défense

   
CHAPITRE 4 - ECLAIRAGES
 

1. Bâtonnier de Paris
2. Bureau de la Conférence des Bâtonniers
3. Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)
4. Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
5. Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE)
a) Avis sur EDVRISP
b) Avis sur le STIC-CANONGE
c) Courrier du Président de la HALDE à Alain Bauer
6. Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisemitisme (LICRA)
a) Concernant la classification par « type »
b) Concernant les données relatives aux origines raciales et ethniques
c) Concernant les données relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses
d) Concernant les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle
e) Concernant la saisine
f) Concernant les mineurs
7. Mediateur de la République
8. SOS Racisme
a) Le refus de toute catégorisation ethno-raciale
b) Observations complémentaires sur le STIC CANONGE
9. Syndicat des Commissaires de la Police Nationale (SCPN)

 
CHAPITRE V – TABLEAU DES FICHIERS DE POLICE ET DE GENDARMERIE
   

ANNEXES

 

Annexe 1 - Liste des professions pour lesquelles la consultation des fichiers d’antecent judixciaire
est autorisé
Annexe 2 - Formulaire navette entre le Parquet de Paris et la Préfecture de Police en vue de la mise à jour du STIC
Annexe 3 - Charte d’accueil du public de la police et de la gendarmerie nationales
Annexe 4 - Communiqué du Syndicat de la Magistrature et réponse d’Alain Bauer .
Annexe 5 - Article de Côme Jacqmin, Magistrat