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Politiques sociales

Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap

Auteur(s) :

    • FRANCE. Secrétariat d'Etat à la solidarité

Editeur :

  • Secrétariat d'Etat à la solidarité

Date de remise : Février 2009
130 pages

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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit dans son article 3 que le Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, à l'issue des travaux de la Conférence nationale du handicap, après avoir recueilli l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles). Tel est l'objet du présent rapport qui fait suite à la première Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008, conformément aux dispositions prévoyant la tenue de cette conférence tous les trois ans.



INTRODUCTION


LA COMPENSATION DU HANDICAP, ACQUIS ESSENTIEL DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005
 

1. LE DROIT A LA COMPENSATION DES CONSEQUENCES DU HANDICAP PAR LA SOLIDARITE
NATIONALE EST DEVENU UNE REALITE
1.1. Le droit à compensation conduit à mobiliser une palette de réponses diversifiées
1.1.1. Une nouvelle approche reposant sur la notion de projet de vie
1.1.2. La PCH, instrument essentiel du droit à compensation
1.1.3. Le développement de l’offre en établissement et services, autre facette du droit à compensation
1.1.4. La qualité de l’offre de services concourant à la compensation a été améliorée par
les actions de la CNSA et de l’ANESMS

1.2. Les MDPH mettent en œuvre le droit à la compensation au bénéfice des personnes
handicapées
1.2.1. Un interlocuteur unique de proximité au service des personnes handicapées
1.2.2. Après une période de transition, leur mise en place est désormais réalisée
1.2.3. La CNSA a apporté un important appui à la constitution et au développement des
MPDH


1.3. La CNSA contribue à plusieurs titres à la mise en œuvre du droit à la compensation
1.3.1. Un nouvel acteur original aux missions multiples
1.3.2. Le financement des prestations liées à la compensation
1.3.3. Le pilotage budgétaire et financier des établissements sociaux et médico-sociaux
1.3.4. L’amélioration de l’accès aux solutions de compensation


2. LE GOUVERNEMENT SOUHAITE POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU
DROIT A LA COMPENSATION
2.1. Les prestations sont appelées à évoluer
2.1.1. La PCH sera ajustée pour mieux couvrir les besoins de compensation des
personnes handicapées
2.1.2. Les principes de convergence et de suppression des barrières d’âge trouveront leur
concrétisation dans le cadre du cinquième risque

2.2. La création de places en établissements bénéficiera d’un nouvel élan
2.2.1. Le Gouvernement s’est engagé à réaliser un plan pluriannuel de création de places,
marqué par une forte amélioration qualitative
2.2.2. Le plan tient compte de la nécessité de renforcer l’équité territoriale
2.2.3. Le plan sera complété par une action particulière en direction des personnes
handicapées accueillies en Belgique
2.2.4. Cet effort s’appuiera sur les leviers offerts par la création des agences régionales de
santé (ARS)
2.2.5. Le développement de l’offre s’appuie sur un plan des métiers au service des
personnes âgées et handicapées pour permettre les recrutements indispensables à l’amélioration de la prise en charge

2.3. Un accent particulier est mis sur la compensation de formes spécifiques de handicap
2.3.1. Le polyhandicap et les handicaps rares
2.3.2. Le second plan autisme 2008-2010
2.3.3. Le Plan Handicap visuel 2008-2011
2.3.4. La poursuite des efforts en faveur du handicap psychique
2.3.5. L’adaptation des modes d’accompagnement des personnes traumatisées crâniennes


2.4. Les MDPH seront réformées pour leur permettre de remplir l’intégralité de leurs
missions
2.4.1. En dépit des importants efforts des équipes et des moyens consacrés, les MDPH
rencontrent encore des difficultés de fonctionnement
2.4.2. Le Gouvernement mène une réflexion sur l’évolution du statut des MDPH


 
L’ACCES DE TOUS A TOUT, CONDITION DE L’EGALITE DES CHANCES
 

1. PILIER ESSENTIEL DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005, L’ACCESSIBILITE A LA CITE A FAIT L’OBJET
DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT
1.1. La loi du 11 février 2005 a énoncé des objectifs en matière d’accessibilité
1.1.1. Le cadre bâti
1.1.2. Les transports et la voirie
1.1.3. Une mise en œuvre locale s’appuyant sur la participation des acteurs
1.1.4. L’accès à la citoyenneté

1.2. Le Gouvernement a cherché à assurer la mise en œuvre de la loi en publiant les textes
d’application et en mobilisant l’administration de l’État en faveur de l’accessibilité
1.2.1. La publication des textes d’application permettra une mise en œuvre effective du
principe d’accessibilité
1.2.2. L’administration de l’État est impliquée dans la mise en œuvre opérationnelle des
dispositions en matière d’accessibilité au cadre bâti
1.2.3. La mise en œuvre de la politique d’accessibilité des transports
1.2.4. La mise en œuvre de la politique d’accessibilité a contribué à permettre l’accès des
personnes handicapées aux activités culturelles
1.2.5. L’Etat a encouragé le développement des pratiques sportives accessibles aux
personnes handicapées
1.2.6. L’Etat a développé une action en faveur de l’accès aux loisirs des personnes
handicapées
1.2.7. L’organisation des élections de 2007 a illustré les progrès de la politique d’accès à la citoyenneté

1.3. L’accessibilité fait l’objet de nouveaux engagements du Gouvernement
1.3.1. Garantir le respect du calendrier
1.3.2. Le plan de relance annoncé par le Président de la République contribuera à accélérer les chantiers relatifs à l’accessibilité
1.3.3. Développer l’expertise et valoriser les bonnes pratiques
1.3.4. Des démarches de normalisation et de certification pour garantir la qualité des
solutions d’accessibilité
1.3.5. De nouvelles mesures pour améliorer l’accès aux technologies de l’information et
la communication
1.3.6. L’accès aux soins courants des personnes handicapées sera amélioré

2. L’EDUCATION ET LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET JEUNES HANDICAPES CONSTITUENT UN
ELEMENT IMPORTANT DE LA POLITIQUE D’ACCESSIBILITE
2.1. La loi du 11 février 2005 a conduit à un nouvel engagement du service public de
l’éducation en faveur de la scolarisation des enfants handicapés
2.1.1. La loi du 11 février 2005 reconnaît l’existence d’un droit à la scolarisation
2.1.2. La loi du 11 février 2005 a conduit à une mobilisation du service public de
l’éducation et de l’enseignement
2.1.3. Des dispositifs spécifiques se mettent en place dans l’enseignement supérieur

2.2. Cette mobilisation a permis une progression de la scolarisation des enfants et jeunes
handicapés


2.3. Le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, à poursuivre ces efforts
2.3.1. Permettre aux jeunes handicapés de suivre des parcours d’études en milieu
ordinaire dans des conditions adaptées
2.3.2. Prendre en compte les besoins particuliers des jeunes sourds
2.3.3. Poursuivre le développement des dispositifs collectifs de scolarisation
2.3.4. Développer l’éducation adaptée et améliorer son articulation avec l’éducation
ordinaire

 
L’EMPLOI ET LES RESSOURCES, TROISIEME PILIER DE LA POLITIQUE DU HANDICAP
 

1. LE CADRE DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DES PERSONNES HANDICAPEES A ETE PROFONDEMENT RENOUVELLE PAR LA LOI DE 2005
1.1. Un cadre législatif rénové pour encourager l’emploi
1.1.1. La loi du 11 février 2005 enrichit les dispositifs destinés à encourager l’insertion
professionnelle des travailleurs handicapés
1.1.2. Un cadre juridique étendu aux fonctions publiques
1.1.3. La formation professionnelle
1.1.4. La mise en place d’un mécanisme de retraite anticipée des travailleurs handicapés
1.1.5. Les entreprises adaptées
1.1.6. Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

1.2. L’insertion professionnelle des personnes handicapées fait intervenir de nouveaux
acteurs dans le cadre de relations partenariales rénovées
1.2.1. Les MDPH, nouvel acteur dans le paysage institutionnel de l’emploi des personnes
handicapées
1.2.2. Un pilotage par l’État rénové
1.2.3. De nouvelles orientations pour l’AGEFIPH
1.2.4. La mise en place du FIPHFP

1.3. L’emploi des personnes handicapées a progressé mais demeure en deçà des objectifs

2. DANS LE CADRE DU PACTE NATIONAL POUR L’EMPLOI, LE GOUVERNEMENT S’ENGAGE A
ATTEINDRE L’OBJECTIF DE 6% D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
2.1. Le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées
2.1.1. Les engagements des employeurs et des partenaires sociaux
2.1.2. La mobilisation du service public de l’emploi

2.2. Une mobilisation des employeurs publics
2.2.1. L’État
2.2.2. La fonction publique territoriale
2.2.3. La fonction publique hospitalière

3. LA REFORME DE L’AAH DOIT FACILITER L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES
HANDICAPEES POUVANT TRAVAILLER ET GARANTIR LEUR NIVEAU DE RESSOURCES, Y COMPRIS
LORSQU’ELLES NE PEUVENT TRAVAILLER
3.1. La solidarité nationale garantit des ressources minimum pour les personnes handicapées
3.1.1. L’AAH assure un niveau de vie minimal aux personnes handicapées qui en
bénéficient
3.1.2. L’AAH n’est toutefois qu’une des prestations garantissant des ressources aux
personnes handicapées
3.1.3. La conception de l’AAH doit évoluer pour prendre en compte l’insertion
professionnelle des personnes handicapées

3.2. L’AAH sera réformée pour mieux orienter vers l’emploi ceux qui peuvent travailler et
garantir le niveau de ressources des personnes handicapées, y compris lorsqu’elles ne le
peuvent pas
3.2.1. Une meilleure orientation vers l’emploi
3.2.2. L’AAH constitue une allocation spécifique qui doit garantir un niveau de
ressources aux personnes handicapées

 
RECHERCHE, PREVENTION ET FORMATION : L’AVENIR DE LA POLITIQUE DU HANDICAP
 

1. LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 INVITE A RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DU HANDICAP DANS
LES POLITIQUES DE RECHERCHE, DE PREVENTION ET DE FORMATION DES PROFESSIONNELS

2. LA PRISE EN COMPTE DU HANDICAP PAR LES POLITIQUES DE RECHERCHE, DE PREVENTION ET
DE FORMATION EST EVALUEE PAR L’ONFRIH

3. LA MISE EN ŒUVRE DE CES ORIENTATIONS EST DECLINEE DANS LE CADRE DES DIFFERENTS
PLANS

 


CONCLUSION

1. UN IMPORTANT TRAVAIL DE PUBLICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES

2. LA CONCERTATION AVEC LES PERSONNES HANDICAPEES EST ASSUREE PAR LE CNCPH

3. UN EFFORT FINANCIER ACCRU DE LA NATION

4. UNE POLITIQUE DU HANDICAP INSCRITE DANS UNE PERSPECTIVE EUROPEENNE ET
INTERNATIONALE

5. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DU HANDICAP

  

SIGLES UTILISES