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Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive "services" et l'application du droit communautaire des aides d'Etat

Auteur(s) :

    • FRANCE. Inspection générale des affaires sociales; FRANCE. Inspection générale de l'administration; FRANCE. Inspection générale des finances

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

Date de remise : Mars 2009
50 pages

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Par lettre de mission du 31 juillet 2008, les ministres du travail et des relations sociales, de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du budget et des comptes publics ont chargé Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, d'animer un groupe de travail inter administrations chargé de réfléchir aux conditions d'une meilleure prise en compte des spécificités des services d'intérêt général, notamment les services sociaux, dans la transposition de la directive «services» et la mise en oeuvre du paquet dit «Altmark» ou «Monti/Kroes» sur le droit communautaire des aides d'Etat sous forme de compensation de service d'intérêt économique général (SIEG). Cette mission a bénéficié du concours d'Alain Bodon, inspecteur général des finances, et de Rémi Duchêne, inspecteur général de l'administration.




1. CLARIFIER LES TERMES DU DEBAT ET LE CHAMP DES EXCEPTIONS A LA DIRECTIVE «SERVICES»
 

1.1. Relativiser les termes du débat
1.2. Clarifier le mécanisme d’exception prévu à l’article 2.2.j de la directive

 
2. VEILLER A UNE MISE EN ŒUVRE PRAGMATIQUE DE LA NOTION DE MANDAT
 

2.1. Un cadre souple …
2.2. …Qui comporte cependant quelques exigences essentielles
2.3. Les indices d’un mandat d’intérêt général se retrouvent en France dans de nombreux
pans de l’action publique
2.4. Des initiatives d’information, d’explicitation et d’appui sont cependant urgentes

 
3. MIEUX SUIVRE ET CONTROLER LES COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC
 

3.1. Les systèmes de contrôle existant sont d’ores et déjà nombreux et élaborés
3.2. Mais ces contrôles devraient intégrer de façon plus précise la prévention des
surcompensations
3.3. Certaines difficultés particulières mériteraient par ailleurs d’être prises en compte,
notamment par des dispositifs d’appui appropriés
3.4. Il convient donc de définir une politique d’animation des contrôles

 
4. PRENDRE DATE POUR LES EVOLUTIONS A VENIR EN MATIERE DE REGIME COMMUNAUTAIRE DES AIDES PUBLIQUES
 

4.1. Des éléments d’incertitude
4.2. Accentuer la reconnaissance des services d’intérêt général et de leurs spécificités dans le
champ social
4.3. Préciser et recentrer les critères d’impact des aides publiques sur la concurrence
intracommunautaire en recourant à une méthode de faisceau d’indices
4.4. Assurer la neutralité de l’application des règles de concurrence par rapport au
développement de l’intercommunalité

 

LISTE DES PROPOSITIONS

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I : LETTRE DE MISSION

ANNEXE II : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

ANNEXE III : PERSONNES AUDITIONNEES OU RENCONTREES

ANNEXE IV : NOTE D’ETAPE











Liste des Propositions



 

1. Inclure dans le champ des exceptions à la directive «services», tel que défini dans
son article 2.2.j , les blocs législatifs organisant des services d’intérêt général ayant
vocation à n’être dispensés, hors la sphère publique, que par des organismes
mandatés : législation sur le logement social et l’habitat des plus démunis ; loi du 2
janvier 2002, codifiée dans le Code de la famille et de l’aide sociale, sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; protection judiciaire de la
jeunesse ;

2. Envisager une définition légale de la notion d’ «association caritative reconnue»,
sans création d’agrément ou de procédure de labellisation spécifique ;

3. Donner éventuellement une base légale à la notion de convention de partenariat
d’intérêt général, pour régler les problèmes que peut poser le recours à la
subvention et ne disposer que de quatre vecteurs juridiques pour l’application de la
notion de mandat (marchés, DSP, partenariat public/privé, convention de
partenariat d’intérêt général) ;

4. Fixer, par directive interministérielle ou circulaire du Premier ministre, la doctrine
de l’action publique en matière de SIEG, les éléments pouvant constituer un
mandat, les plages de souplesse mais aussi les points d’exigence, et déterminer de
grandes orientations de contrôle (contrôle de légalité et prévention des
surcompensations) ;

5. Développer, dans ce cadre interministériel, une approche concrète et pédagogique
par secteurs (fiches sectorielles) ;

6. Diffuser des décisions types ou schémas de conventionnement, notamment en
direction des collectivités territoriales ;

7. Organiser une veille interministérielle sur l’application du «paquet Monti/Kroes» (SGG et SGAE) ;

8. Former les agents publics et mettre à disposition des petites collectivités et
opérateurs des formes d’appui appropriées (cellules auprès des SGAR associant
notamment les Trésoreries générales et les DIRECTE)

9. Engager des études de faisabilité sur le repérage et le suivi de la compensation des
obligations de service public dans le cadre de la chaîne de traitement budgétaire et
comptable, et sur l’expérimentation de répertoires des aides publiques de toute
nature par opérateur ;

10. Réunir périodiquement un groupe technique national de coordination et
d’animation des contrôles budgétaires et financiers sur les compensations ;

11. Identifier un «pilote» des contrôles lorsque l’opérateur d’un SIEG perçoit des
financements multiples ;

12. Accentuer la reconnaissance des services d’intérêt général et de leurs spécificités
dans le champ social, dans la ligne de la feuille de route proposée par la présidence
française de l’Union et des travaux du Conseil européen (groupe Spiegel).

13. Affirmer le champ large des services sociaux et leur vocation à développer la
mixité sociale ;

14. Plaider pour le recours à une méthode de faisceaux d’indices pour préciser et
recentrer l’évaluation des impacts des aides sur la concurrence
intracommunautaire ;

15. Assurer la neutralité de l’application des règles de la concurrence par rapport au
développement de l’intercommunalité.