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Date de remise :
Avril 2009
211 pages
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Jean-Marie Delarue, nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 13 juin 2008, a présenté son premier rapport au mois d'avril 2009. Ce rapport propose un bilan de son activité : 144 courriers reçus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 ; 68% des saisines sont le fait de la personne privée de liberté ou de son conseil ; 86% des saisines sont relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires ; 42% des saisines ont donné lieu à une enquête auprès des autorités concernées ; 52 établissements ont été visités entre le 15 septembre et 31 décembre 2008. Outre ce bilan, le Contrôleur général a souhaité d'une part présenter dans ce rapport les principaux constats opérés à l'issue des 52 visites effectuées en 2008, d'autre part, développer plus particulièrement deux thèmes : les registres de garde à vue ; l'intimité dans les lieux de privation de liberté. Enfin, trois rapports de visite accompagnés des observations des ministres concernés sont publiés dans ce rapport annuel. Ils concernent la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, le local de rétention administrative de Choisy-le-Roi et le centre hospitalier spécialisé de Bassens.
1 Installation
1.1 Emplois
1.2 Financement
1.3 Relations avec le Gouvernement et les administrations
2 Saisines
2.1 Répartition selon l’auteur
2.2 Répartition par établissement et objet
2.3 Répartition selon les suites données
3 Visites
4 Autres dispositions de la loi du 30 octobre 2007
5 Relations avec d’autres personnes morales
5.1 Les autres autorités administratives indépendantes
5.2 Les autres personnes morales de droit privé
5.3 Les instances internationales
1 Garde à vue
1.1 Registres
1.2 L’accès au médecin
1.3 Les personnels affectés dans les locaux de garde à vue
1.4 L’état des lieux
2 Locaux et centres de rétention
2.1 Les personnels
2.2 La sécurité
2.3 État matériel des lieux de rétention
2.4 La dimension des centres de rétention
2.5 L’emplacement des centres de rétention
2.6 Le cas particulier des zones d’attente
3 Établissements pénitentiaires
3.1 Généralités
3.2 Les conséquences du surpeuplement
3.3 La tension
3.4 Les relations avec la famille
3.5 Les activités et le travail
3.6 L’accès aux soins
3.7 La dimension des établissements
4 Établissements de santé mentale
4.1 L’état matériel de l’hospitalisation psychiatrique
4.2 Le nombre de lits
4.3 L’encadrement des soins
4.4 Les conditions d’accueil
4.5 Isolement et contention
4.6 Le tabac
4.7 La correspondance
4.8 Les sorties d’essai
1 Le constat
1.1 Les différents registres
1.2 La conception des registres de garde à vue
1.3 La tenue des registres
1.4 Les contrôles de la hiérarchie et du parquet
2 Les règles applicables
2.1 Les exigences internationales
2.2 Le droit interne
3 Propositions
Recommandation n° 1. Renseigner les registres de garde à vue
Recommandation n° 2. Harmoniser les registres
Recommandation n° 3. Étudier les conditions d’une dématérialisation selon quelques principes
Recommandation n° 4. Renforcer le contrôle du registre
Recommandation n° 5. Un effort de formation à entreprendre
1 Premières réflexions. Éléments juridiques
1.1 Qu’est-ce que l’intimité ?
1.2 La protection de l’intimité
1.3 Qui est protégé et comment ?
2 L’intimité à l’épreuve de la privation de liberté
2.1 Les établissements pénitentiaires
2.2 Les centres et locaux de rétention
2.3 Les locaux de garde à vue et dépôts des palais de justice
2.4 Les hôpitaux habilités à accueillir des malades sous contrainte
Introduction
Présentation de l’établissement
Déroulement de la mission
1 L’organisation de la vie dans l’établissement
1.1 Les formalités d’écrou au greffe
1.2 Le Quartier « Arrivants » (QA)
1.3 La commission d’orientation pluridisciplinaire (COP)
1.4 La gestion de la détention
1.5 Le quartier d’isolement
1.6 La promenade
1.7 Le service de nuit
1.8 L’hygiène
1.9 Les repas
1.10 L’ordre dans l’établissement
2 Le respect des droits des personnes détenues
2.1 Le droit au maintien des liens familiaux
2.2 Le droit à l’exercice du culte
2.3 Le droit à l’information
2.4 Le droit d’expression
2.5 Le dispositif d’accès au droit
3 Les prises en charge des personnes détenues
3.1 Le travail
3.2 La formation professionnelle
3.3 L’enseignement
3.4 La bibliothèque
3.5 Les activités sportives
3.6 La prise en charge éducative
3.7 La prise en charge médicale somatique
3.8 La prise en charge psychiatrique
Conclusion
Introduction
Présentation de l’établissement
Déroulement de la mission
1 Information donnée aux malades et exercice des droits
1.1 Informations données aux malades arrivant en HO/HDT
1.2 Remise du livret d’accueil
1.3 Information donnée aux familles
1.4 Accès au dossier médical par le patient
1.5 Confidentialité de l’hospitalisation
1.6 Organisation des visites des familles pour les malades en HO/HDT
1.7 Règles appliquées en matière de courrier entrant et sortant ainsi que de téléphone
1.8 Informations sur les possibilités de recours (CDHP, JLD, procureur)
1.9 Information sur les visites des autorités : CHDP, procureur…
1.10 Allégations de mauvais traitements
2 Conditions matérielles d’hospitalisation
2.1 État des locaux
2.2 Linge et literie, mobilier
2.3 Fenêtres
2.4 Chambres
2.5 Toilettes et douches
2.6 Nourriture
2.7 Habillement
2.8 Accessibilité de l’établissement
3 Vie collective et vie sociale
3.1 Les lieux collectifs dans les unités d’hospitalisation
3.2 La possibilité pour un malade de s’isoler
3.3 Les règles appliquées pour les malades fumeurs
3.4 Les sorties à l’extérieur des unités : modalités pour les malades en HO/HDT
3.5 Les procédures mises en œuvre en cas de comportements violents ou d’agitation
3.6 La bibliothèque
3.7 Les animations culturelles
3.8 Les modalités d’accès aux cultes
4 Projet thérapeutique
4.1 Le médecin référent
4.2 Réunions de synthèse
4.3 Sur occupation
4.4 Soins somatiques
4.5 Chambres d’isolement (ou de soins obligés)
4.6 HO d’origine pénitentiaire (article D.398 du code de procédure pénale)
4.7 Mode d’administration des traitements
4.8 Activités thérapeutiques
4.9 Permissions de sortie
4.10 Projet de sortie
4.11 Tabac
5 Rapports avec les personnels
5.1 Communication avec les patients
5.2 Vie dans l’unité
5.3 Relations entre soignants et patients
5.4 Rapports avec les familles
6 Conditions de travail et formation des agents
6.1 La formation continue des agents
6.2 Les agressions des personnels
6.3 La peur ressentie par les agents
6.4 Le taux de rotation du personnel
6.5 Le choix du service
6.6 L’intégration des nouveaux agents
6.7 L’absentéisme
Conclusion
1 Les conditions de la visite
2 Les personnes accueillies
3 L’installation du LRA
4 Les conditions matérielles de vie des personnes retenues
5 Le respect des droits des personnes retenues
6 Les conditions de travail des personnels
Avant-propos
On a un peu oublié à présent ce jeu d’autrefois qui consistait à placer une feuille de papier
transparent sur une surface, à frotter le papier avec une mine de crayon très gras, et à faire
apparaître sur le papier à l’enfant étonné, une figure qui ne pouvait pas se voir.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne prend pas cette métaphore pour faire
comprendre qu’il est un gratte-papier : ce n’est certes pas là sa vocation. Il veut signifier que le
pouvoir exécutif et le législateur, en le créant, par la loi du 30 octobre 2007 et, pour le premier, en
procédant à sa nomination (après avis du second) permettent à une institution de la République de
donner progressivement à voir ce qui, jusqu’alors, était mal connu, malgré les efforts de
beaucoup.
Non pas que la réalité de la garde à vue, de la rétention des étrangers, de l’hospitalisation sous
contrainte ou de la détention soit ignorée de ceux qui sont « passés par là » et qui, en général, ne
le font guère savoir, ni de ceux, nombreux et souvent admirables, qui travaillent dans ces lieux.
Mais enfin, il s’agit là d’univers placés en principe hors de la vue collective, au-dessous, en
quelque sorte, de l’horizon social. Il s’agit de les placer désormais au-dessus.
Cela ne se fera pas en un jour. Au cours des six mois de son existence, le contrôle général ne
prétend pas en avoir fini du dessin à faire apparaître, ni d’ailleurs du dessein à transformer. Ce
qu’il livre ici, ce sont ses premiers traits. Non des impressions subjectives ni des sentiments. Mais
des faits qui résultent des courriers qu’il a reçus et des visites qu’il a entreprises, toujours soumis à un échange contradictoire ; fondés, on ne doit pas en douter, sur un examen aussi rigoureux que
possible. On trouvera notamment ci-après des indications sur ce qui apparaît d’évidence dans les
principales catégories d’établissements visités, sur les registres de garde à vue et la manière dont
ils sont tenus, sur l’intimité des personnes privées de liberté. On trouvera aussi l’intégralité de
quelques rapports, y compris les observations des ministres que les constatations des contrôleurs
ont appelées. On trouvera enfin, au fil des pages, des invitations à modifier l’état des choses,
puisqu’il n’est pas satisfaisant.
L’équivalent d’une vingtaine de personnes à temps plein, dont la liste figure dans le rapport,
qui constitue le contrôle général, a travaillé avec beaucoup de volonté et d’intelligence au
traitement de cette information ici restituée, dans une entente exceptionnelle, facilitée par la
diversité des origines et des trajectoires. Je voudrais que chacun d’eux, avant toute chose, soit
assuré de ma gratitude. Celle-ci va aussi à tous ceux qui, connus ou inconnus, libres ou non, de
manière personnelle ou collectivement, sans le savoir ou dans la souffrance, ont permis à la
dignité de l’être humain, privé de liberté, ou de celui qui le garde, d’être mieux établie. Les
progrès qui doivent se poursuivre dans les lieux de privation de liberté seront le meilleur
hommage à ce qu’ils ont accompli.
Jean-Marie DELARUE
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