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FRANCE. Conseil des prélèvements obligatoires
Paris
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La Documentation française
Conformément à l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, le président de la commission des finances du Sénat a saisi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) d'une demande d'étude portant sur les "prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée". La demande était ainsi formulée : évaluer le poids des impôts et charges obligatoires pesant sur les coûts de production ; mesurer leur impact sur les délocalisations d'activité et d'emplois hors du territoire national ; faire le point sur la position concurrentielle des entreprises françaises en termes de taux d'imposition effectif et de poids des charges fiscales et sociales prélevées sur les salaires au niveau du SMIC ; concevoir un schéma de prélèvements obligatoires préservant au mieux les intérêts nationaux dans la compétition internationale. Avant sa transformation en CPO en 2005, le Conseil des impôts avait consacré son dernier rapport à la concurrence fiscale et l'entreprise (consulter le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/044000466/index.shtml).
( 1752 Ko, PDF)
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INTRODUCTION
Chapitre I
La notion de prélèvement obligatoire des entreprises
n'est pas pleinement pertinente
I. Une forte capacité des entreprises à transférer leurs charges fiscales
II. Certains prélèvements sur les personnes physiques ont également un impact sur
l'attractivité et la compétitivité
Chapitre II
Des prélèvements obligatoires principalement assis sur le facteur travail
I. Les prélèvements sur l'assiette de sécurité sociale sont prédominants
II. L'imposition des bénéfices
III. L'imposition du capital
IV. Des impôts sur la consommation supportés partiellement par les entreprises
V. La recherche de nouvelles assiettes
Chapitre III
Des entreprises comparativement plus taxées, mais qui ont bénéficié de mesures récentes d'allègements
I. Un niveau de prélèvement sur les entreprises plus élevé que dans le reste de l'UE
II. Des récents allègements au bénéfice des entreprises non pris en compte dans les
comparaisons internationales
Chapitre I
Bien que mal positionnée pour ses prélèvements obligatoires,
la France paraît relativement attractive
I. Un rôle secondaire des prélèvements obligatoires dans la localisation des
investissements
II. La France, mal positionnée sur le volet fiscal, bénéficie d'autres avantages comparatifs
Chapitre II
Un taux nominal d'imposition des bénéfices élevé, compensé par des règles d'assiette
favorables aux entreprises
I. Le mauvais positionnement français en termes de concurrence fiscale doit être relativisé
II. La France a privilégié une stratégie de mitage de son assiette de l'impôt sur les sociétés
III. Une stratégie à contre-courant de nos principaux partenaires et concurrents
Chapitre III
Les avantages économiques de la stratégie française ne sont pas toujours démontrés
I. Des efforts d'attractivité qui favorisent peu la compétitivité des entreprises
II. Des efforts d'attractivité à l'efficacité économique disparate
III. Un encadrement insuffisant des pratiques d'optimisation
IV. Un taux réduit pour les PME aux effets limités sur la compétitivité et la croissance des
entreprises
Chapitre I
Une perte relative de compétitivité de l'économie française et des ses entreprises
I. Une économie française largement ouverte à la concurrence mondiale
II. Des performances à l'exportation en recul
Chapitre II
Une structure des prélèvements obligatoires peu orientée vers la compétitivité
I. Des prélèvements sur les facteurs de production plus importants en France, bien qu'en
recul
II. Les allègements sociaux ont été surtout tournés vers les politiques d'emploi et de
revenu
III. Les allègements fiscaux ont d'abord privilégié l'emploi, puis la compétitivité plus
récemment
Chapitre III
Des politiques d'allègements peu ciblées sur les enjeux de la compétitivité
I. Les dépenses fiscales de TVA ont un effet emploi incertain et ne profitent pas aux
secteurs exposés
II. Des secteurs exposés peu bénéficiaires des allègements de charges sociales
III. Les effets inégaux des réformes de la TP sur la compétitivité
Chapitre IV
Vers des transferts d'assiette supplémentaires en France?
I. Des initiatives diverses adoptées à l’étranger
II. Les débats en France sur les transferts d’assiette
CONCLUSION
ANNEXES
