Introduction
Le Code électoral, dans son article L. 52-18, prévoit que, dans
l’année qui suit des élections générales auxquelles s’applique
la législation relative au financement et au plafonnement des
dépenses électorales, la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques « dépose sur le bureau
des assemblées un rapport retraçant le bilan de son action et
comportant toutes les observations qu’elle juge utile de formuler ».
Vingt ans de contrôle des financements politiques, tel est le titre
sous lequel la commission a choisi de traiter dans la première
partie de son douzième rapport d’activité les évolutions du cadre
législatif, du contrôle des comptes de campagne, de son rôle à l’égard des partis politiques et de ses relations extérieures pendant
la période 1990 – 2009.
La deuxième partie du rapport décrit l’activité de contrôle des
comptes de campagne des candidats têtes de listes pour l’élection
des représentants au Parlement européen qui a eu lieu les 6 et
7 juin 2009 ; sont successivement traités les comptes présentés,
les décisions de la commission et les suites des décisions.
La troisième partie expose les suites données aux décisions de
la commission par les juridictions compétentes, suites qui, en
2009, ont concerné essentiellement les procédures consécutives
aux élections générales municipales et cantonales de
mars 2008. Après une vue générale des suites juridictionnelles,
est présentée une analyse de certaines décisions et des
conséquences que va devoir en tirer la commission. Enfin, les
questions que pose la compétence particulière du juge de l’élection
sont examinées.
La commission a statué également en 2009 sur les comptes de
campagne des candidats aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, et sur ceux des candidats à 50 élections partielles ; les
statistiques relatives à ces contrôles sont présentées dans une
annexe au présent rapport.
Il est rappelé que la loi confie à la commission le soin de publier,
sous une forme simplifiée, la totalité des comptes de campagne
produits et des décisions correspondantes : tel a été l’objet de la
publication au Journal officiel du 10 avril 2009 pour les élections
municipales et cantonales de mars 2008.
De même, la commission assure la publication des comptes annuels
des partis politiques répondant aux critères fixés par la loi du
11 mars 1988, comptes qui doivent lui être soumis avant le 30 juin
de chaque année, accompagnés de leur certification par deux
commissaires aux comptes. Pour les comptes de l’année 2008,
cette publication a eu lieu au Journal officiel du 19 décembre 2009.
La commission a tenu 41 séances en 2009. Elle a bénéficié du
concours de 33 collaborateurs permanents et a engagé des
collaborateurs à titre temporaire, en période de contrôle des
comptes de campagne et des comptes des partis, soit 14 agents
vacataires affectés à des tâches administratives pour une durée
moyenne de quatre mois, et 38 rapporteurs, pour des missions de
durée variable selon leur disponibilité, qui sont pour la plupart des
fonctionnaires ou magistrats retraités.
Le coût du fonctionnement de la commission pour l’exercice 2009
s’est élevé à 4,48 millions d’euros.
