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Finances publiques

Réaliser l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Juin 2010
58 pages

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Lors de la première session de la conférence sur le déficit organisée le 28 janvier 2010, le Président de la République a demandé la mise en place d'un groupe de travail appelé à formuler des propositions pour mieux assurer, dans le cadre de la gouvernance budgétaire et financière du pays, le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008. Une rapport a été remise par le groupe de travail, présidé par Michel Camdessus, à l'occasion de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics organisée le 20 mai 2010. Le présent document constitue son rapport définitif.



Avant-propos

Introduction

La persistance du déséquilibre des finances publiques

La dynamique perverse de l’endettement

Les « chaînons manquants » de notre ordre financier

  
Chapitre I Instituer une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques (LCPFP)
 


 
Chapitre II Conférer une compétence exclusive aux lois financières en matière de prélèvements obligatoires
 


 
Chapitre III Coordonner les contributions des différentes administrations en vue d’une approche globale des finances publiques
 

Rapprocher les projets de loi de finances (PLF)
et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Définir les modalités d’association des collectivités
territoriales à l’effort de maîtrise des comptes
des administrations publiques

 
Chapitre IV Protéger les décisions financières contre les initiatives tendant à les contourner
 

Améliorer le dispositif de protection des recettes
fiscales et sociales

Limiter le recours à l’emprunt des opérateurs
et l’affectation à leur profit de recettes
non renouvelables

 
Chapitre V Instituer un dispositif d’alerte rapide devant le Parlement
 


 
Chapitre VI Garantir la qualité et la sincérité de l’information fournie en appui des délibérations budgétaires
 


 
Chapitre VII Déterminer par la loi organique la date du retour à l’équilibre des finances publiques
 


 


Conclusion

Annexes

Annexe I

Lettre de mission du Premier ministre

Annexe II

Composition du groupe de travail

Annexe III

Relevé de conclusions de la deuxième session
de la conférence sur le déficit du 20 mai 2010

Annexe IV

Suggestions concernant le regroupement partiel
ou total des dispositions des PLF et PLFSS

Annexe V

Expériences étrangères

 







AVANT-PROPOS

L’article 34 de la Constitution dispose que « les orientations
pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de
programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des
comptes des administrations publiques ».

Il est aujourd’hui essentiel d’adopter toutes les dispositions
nécessaires pour que cet objectif soit prochainement atteint et qu’entretemps
il guide l’action économique et financière des pouvoirs publics.
Deux raisons majeures fondent cette nécessité.

L’une est l’évidence d’un vice caché de nos règles et de notre
gestion budgétaire : depuis le premier choc pétrolier -il y a trentesix
ans-, quels qu’aient été les hauts et les bas de la conjoncture, jamais
cet objectif de bon sens, qu’aucun gestionnaire public ou privé ne peut
perdre longtemps de vue, n’a été atteint.
L’autre raison est liée à la première. L’accumulation de
l’endettement, en croissance très rapide en raison de la crise actuelle, fait
peser une charge de plus en plus lourde sur les budgets futurs et aboutit à transférer aux générations à venir -qui auront à faire face au
vieillissement de la population- le poids de nos facilités d’aujourd’hui. Si
cet état de choses n’était pas vigoureusement corrigé, des doutes
pourraient se manifester parmi les créanciers qui, jusqu’ici, ne nous ont pas ménagé leur confiance.

Tel est le contexte dans lequel par lettre en date du
1er mars 2010 (annexe I), le Premier ministre, faisant suite à la décision
annoncée par le Président de la République le 28 janvier 2010 lors de la
première session de la conférence sur le déficit, a demandé la mise en
place d’un groupe de travail appelé à formuler des propositions pour
mieux assurer, dans le cadre de la gouvernance budgétaire et financière
du pays, le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des
administrations publiques inscrit dans la Constitution depuis la révision
du 23 juillet 2008. Le groupe, constitué d’une quinzaine de personnalités
dont la liste est fournie en annexe II, a tenu 14 réunions sous la
présidence de M. Michel Camdessus, Gouverneur honoraire de la
Banque de France.

Le groupe de travail était invité à rendre ses conclusions à l’été 2010. Il devait en particulier s’attacher à proposer quels pourraient être :

- les modalités du fonctionnement de cette nouvelle règle d’équilibre,
en veillant à ce que les finances publiques puissent toujours jouer
leur rôle de stabilisateur automatique en cas de crise, tout en
prévoyant les conditions de retour à l’équilibre à moyen terme ;

- les moyens de déterminer le solde structurel ;

- les moyens de coordination des contributions des soldes de
financement des différentes administrations publiques à la règle
d’équilibre ;

- le calendrier d’entrée en vigueur des différents aspects de la règle, en
tenant compte de l’engagement pris par la France de revenir à 3 % de
déficit public en 2013 et du temps nécessaire pour résorber notre
déficit de manière structurelle ;

- l’instrument juridique permettant de mettre en œuvre cette règle, au
plan national ;

- la manière la plus efficace d’assurer le contrôle de la bonne
application de la règle, ex ante (en prévision) et ex post (en
exécution), et les mécanismes correctifs associés.

Les conclusions de la deuxième session de la conférence sur le
déficit, tenue sous la présidence du Président de la République le
20 mai dernier, ont également amené le groupe de travail à faire porter sa
réflexion sur une réforme constitutionnelle qui prévoirait « que chaque
Gouvernement issu des urnes s’engage juridiquement, pour cinq ans, sur
une trajectoire impérative de solde structurel, ainsi que sur la date à laquelle l’équilibre des finances des administrations publiques doit être
atteint. Elle permettrait de soumettre au vote du Parlement les
engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses
partenaires européens. Elle confierait enfin à la loi de finances
compétence exclusive sur les dispositions fiscales ».

Le groupe devait également prendre en compte les
préconisations des trois autres groupes de travail installés en février
dernier et les conclusions de la deuxième session de la conférence sur le
déficit tenue le 20 mai 2010 (annexe III).

Le groupe a auditionné différentes personnalités et bénéficié,
outre des apports de ses membres, d’importantes contributions sur les
expériences étrangères.

Le présent rapport constitue son rapport définitif.

Ses chapitres I à V inclus recueillent l’accord unanime du
groupe, à l’exception de deux membres non élus qui n’ont pas souhaité s’associer à ce consensus.

Ce consensus ne s’étend cependant pas au chapitre VI portant
sur les moyens de garantir la qualité et la sincérité de l’information
fournie en appui des délibérations budgétaires et au chapitre VII portant
sur l’inscription dans une loi organique de la date du retour à l’équilibre
des finances publiques. Un membre parlementaire, en effet, ne leur a pas
donné son assentiment.