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Un chemin pour un "pilotage économique européen"

Auteur(s) :

Editeur :

  • Présidence de la République

Date de remise : Janvier 2011
39 pages

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Mme Constance Le Grip, députée européenne et M. Henri Plagnol, ancien ministre et député du Val-de-Marne, ont été chargés par le Président de la République, d'une mission visant à recenser les attentes du Parlement européen et des différents parlements nationaux de l'Union européenne en matière de renforcement de la gouvernance économique en Europe, plus particulièrement dans le contexte de crise économique et financière. Leur rapport présente la synthèse de multiples consultations d'élus et d'experts rencontrés dans de nombreux Etats membres. Pour assurer un meilleur pilotage économique européen, le rapport préconise notamment de consolider le "noyau" franco-allemand, et de créer un "Trésor européen", organe chargé de gérer en commun la dette des Etats de la zone euro.



INTRODUCTION

 
1. AVANT LA CRISE, LA QUETE D’UN « GOUVERNEMENT ECONOMIQUE EUROPEEN » INTROUVABLE
 

1.1. Dix ans après la création de l’euro, l’Union économique et monétaire reste
inachevée

1.2. Les obstacles politiques à l’émergence d’un « gouvernement économique
européen »

1.3. L’Union en pilotage automatique

 
2. LA CRISE : UNE OPPORTUNITE HISTORIQUE POUR INSTALLER UN « PILOTAGE ECONOMIQUE EUROPEEN »
 

2.1. La réaffirmation du pilotage politique de l’Union économique et monétaire
2.1.1 La réponse de l’Union à la crise financière
2.1.2 Le sauvetage de la zone euro

2.2. Une formidable maïeutique pour l’Europe

2.3. Les compromis franco-allemand : une synthèse créatrice pour l’avenir

 
3. L’APRES-CRISE OU LA MISE EN PLACE D’UNE MEILLEURE CONVERGENCE DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES
 

3.1. A court terme, un consensus existe pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de
coordination de l’Union et redresser les finances publiques

3.2. La discipline budgétaire ne peut être légitimement et efficacement exercée que
par les parlements nationaux

3.3. Pour un débat macroéconomique au Parlement européen

3.4. Encourager la convergence des politiques économiques et sociales : affronter le
tabou des écarts de compétitivité à l’intérieur de l’Union

3.5. Pour renforcer la cohésion de la zone euro : affirmer la spécificité de
l’Eurogroupe

3.6. Vaincre la défiance des marchés vis-à-vis de la zone euro

 
4. A L’HORIZON 2020, DONNER A L’UNION LES MOYENS D’UNE VERITABLE STRATEGIE ECONOMIQUE POUR PLUS DE CROISSANCE
 

4.1. Un préalable : recentrer la Commission sur son cœur de métier

4.2. Doter l’Union des moyens indispensables pour investir davantage

4.3. Créer un « Trésor européen » pour la gestion de la dette des États membres de
la zone euro

4.4. Le moteur franco-allemand doit être à l’avant-garde du pilotage économique
européen

4.5. Affirmer les intérêts de l’Union dans la mondialisation

 

CONCLUSION

LISTE DES ANNEXES







Liste des principales propositions

Proposition n°1
Permettre à Eurostat de s’autosaisir librement et à tout moment pour diligenter une enquête
dans un ou plusieurs des États membres.

Renforcer les pouvoirs de régulation et de surveillance de la Banque Centrale Européenne à l’égard du secteur bancaire.

Elargir les critères d’appréciation de la capacité d’une économie à faire face au
remboursement de ses dettes et à d’éventuels sinistres du secteur bancaire en prenant en
compte notamment l’endettement privé.

Proposition n°2
Les sanctions en cas de manquement aux règles du Pacte de stabilité ne doivent pas être
automatiques mais donner lieu à une approbation à une majorité qualifiée du Conseil des
ministres des finances, les positions étant rendues publiques.

Plutôt que des sanctions financières difficilement applicables, il faut privilégier les sanctions
politiques pouvant aller jusqu’à la suspension des droits de vote.

Proposition n°3
Mettre en œuvre dès 2011 le semestre européen pour associer les parlements nationaux à l’examen par les ministres des finances des budgets de chaque État membre. Nous
recommandons que chaque parlement national définisse souverainement en fonction de ses
traditions et de son calendrier budgétaire, les conditions dans lesquelles doit avoir lieu le
débat parlementaire.

Proposition n°4
Garantir la transparence et la publicité des recommandations de la Commission et des avis du
Conseil des ministres des finances à l’issue de l’examen collégial des perspectives budgétaires
de chaque Etat, pour donner sa pleine efficacité au « naming and shaming ».

Proposition n°5
Recommander aux États membres de la zone euro, d’introduire dans leur droit interne une
obligation constitutionnelle de maîtrise de leur déficit et de leur dette pour respecter leurs
obligations consécutives à l’appartenance à l’Union monétaire.

Proposition n°6
Tenir chaque année au début du semestre européen une conférence des finances publiques
réunissant les présidents et les rapporteurs généraux des commissions compétentes des
parlements nationaux et du Parlement européen.

Le Président du Conseil européen doit ouvrir chaque année la session du Parlement européen
par un discours sur l’état de l’Union et ses perspectives économiques et financières, donnant
lieu à un débat suivi d’un vote.

Proposition n°7
Création d’un Conseil des Sages composé d’économistes de renommée internationale pouvant être saisis par les institutions communautaires, ou s’autosaisir de toutes questions touchant à
la compétitivité de l’Union. Les sages disposeraient aussi d’un droit d’alerte et leurs avis
seraient rendus publics.

Proposition n°8
Les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro doivent se rencontrer régulièrement
pour discuter des questions essentielles intéressant les politiques économiques au sein de
l’UEM.

L’Eurogroupe doit pouvoir discuter sur des questions jugées sensibles pour la zone euro sur
la base d’un rapport d’orientation remis par la Commission.

Proposition n°9
Mandater le Président de l’eurogroupe pour qu’il soit le porte-parole chargé, en relation avec
la BCE, de la communication en cas de crise au sein de la zone euro,

Encourager la BCE à poursuivre autant que nécessaire sa politique destinée à faciliter le
refinancement des banques et de la dette des Etats qui n’ont plus d’accès aux marchés,

Limiter au strict nécessaire la révision des Traités de l’Union pour pérenniser le fonds de
stabilité financière au-delà de 2013,

Augmenter les ressources du Fonds européen de stabilité financière et le transformer en un
véritable Fonds monétaire européen capable d’accompagner les États en difficulté dans leurs
efforts d’ajustement structurel.

Proposition n°10
Achever le marché unique afin de dégager un point de croissance supplémentaire,

Encourager les expertises indépendantes en s’inspirant de la réussite du Conseil européen de
la recherche,

Renforcer le contrôle démocratique de la dépense communautaire en conférant au Parlement
européen le pouvoir de missionner des audits réalisés par la Cour des comptes européenne.

Proposition n°11
Tenue d’une Convention sur le modèle de celle qui a réfléchi à la rédaction d’une constitution
pour l’Union, chargée de repenser la structure de budget de l’Union à échéance 2020. Cette
Convention devrait faire des propositions pour augmenter la part des ressources propres
dans le budget de l’Union et redéployer les dépenses.

Création d’un fonds pour la compétitivité de l’Union, destiné à encourager l’innovation et la
recherche dans les PME et d’un fonds destiné à l’acquisition de brevets stratégiques.

Réfléchir à un grand emprunt européen destiné à investir dans la recherche, les
infrastructures, l’environnement et les NTIC.

Proposition n°12
Le Conseil européen mandate les ministres des finances et la Banque Centrale Européenne
pour réfléchir à la possibilité de créer un « Trésor européen » chargé de gérer en commun les
dettes souveraines des États de la zone euro. Dans un premier temps, les émissions du Trésor
européen seraient réservées aux États vertueux ou limitées au montant de la dette autorisée
par les engagements du Pacte de stabilité.

Confier à l’Eurogroupe le soin de parvenir à un consensus sur les conditions préalables à
l’émission d’euro-obligations qui permettraient de doter l’Union d’une réelle capacité d’emprunt contribuant à l’indispensable relance économique par l’investissement.

Proposition n°13
Confier à une délégation des commissions des affaires sociales et des finances des parlements
allemands et français, le soin de définir un calendrier pour une convergence fiscale et sociale à l’horizon 2020. Encourager un droit d’initiative parlementaire pour débattre de propositions
de lois communes aux parlements allemands et français.

Proposition n°14
Pour relancer la coopération industrielle et technologique entre l’Allemagne et la France,
réunir en séminaire une équipe d’une trentaine de chercheurs, entrepreneurs et syndicalistes
des deux pays, en présence des chefs de gouvernements pour arrêter un programme
d’investissement commun défini par une loi-cadre et financé par un emprunt conjoint de
l’Allemagne et de la France.

La démarche pourra ensuite associer les États capables d’accepter les mêmes contraintes :
Autriche, Benelux, Pays-Bas, l’Italie, etc. L’objectif de cette avant-garde constituant en quelque
sorte un « cœur d’Europe », serait d’avoir la capacité d’entraîner l’Union sur la voie d’une
véritable fédération économique sur des projets concrets, en nombre certes limité mais ayant
la masse critique et à forte visibilité.


Proposition n°15
Mandater le Conseil des affaires générales composé des ministres des affaires étrangères pour
définir les intérêts communs que l’Union a vocation à défendre dans la mondialisation. Les
ministres examineraient notamment les questions de l’affirmation d’une préférence
communautaire pour protéger nos industries stratégiques, d’une meilleure réciprocité dans
nos échanges avec les pays tiers concernant le respect des normes sociales et
environnementales, de la faisabilité d’une Communauté européenne de l’énergie.