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Environnement

Les contrats de performance énergétique

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Editeur :

  • Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Date de remise : Mars 2011
126 pages

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En France, le secteur du bâtiment consomme 43% de l'énergie finale totale et génère 23% des émissions de gaz à effet de serre. Parmi l'ensemble des secteurs économiques, il est le plus gros consommateur d'énergie. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixé comme objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Le Plan du Grenelle spécifiquement dédié au bâtiment fixe plusieurs étapes : en 2012, tous les nouveaux bâtiments seront à « basse consommation » (BBC), puis en 2020 « à énergie positive » ; la loi Grenelle 1 fixe un rythme de 400 000 logements à rénover chaque année à compter de 2013 et les 800 000 logements sociaux les plus énergivores d'ici 2020 ; la rénovation énergétique de tous les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics doit être engagée avant fin 2012. Un ensemble de dispositifs d'incitation est mise en place à cet effet (incitations fiscales, prêts bonifiés, subventions directes des collectivités territoriales ou de l'Etat, etc.). Le contrat de performance énergétique constituant l'un des outils jugés essentiels pour atteindre ces objectifs, M. Olivier Ortega a été chargé d'identifier les freins juridique, économique et financier au développement de ce dispositif et de formuler des préconisations.



Table des illustrations

Remerciements

Introduction

A - Contenu et méthodologie de la mission

B - Contexte de la mission
- Politique commune de l’Union européenne

- Approches internationales

- Situation française

C – Plan d’ensemble

 



Première partie : Etat des lieux
 

Chapitre 1. Les freins juridiques
1.1. Une définition peu opérationnelle
1.1.1. Le cadre communautaire
a) La directive 2006/32/CE du 5 avril 2006
b) La directive 2010/31/UE du 19 mai 2010
1.1.2. Le cadre du droit français
a) La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique
b) Les lois Grenelle 1 et 2

1.2. Un contenu à géométrie variable : « un » ou « des » contrats de performance énergétique ?
1.2.1. Définitions et éléments constitutifs d’un contrat de performance énergétique
a) Définitions
b) Clauses caractérisant un contrat de performance énergétique
1.2.2. Des modalités de mise en oeuvre plurielles
a) Les contrats de performance énergétique « Fournitures et Services »
b) Les contrats de performance énergétique « Travaux et services »
c) Les contrats de performance énergétique « Globaux »

1.3. Un mécanisme nouveau de garantie de performance
1.3.1. La garantie de performance énergétique
a) Contenu et portée de la garantie
b) Répartition de la garantie entre les membres du groupement
1.3.2. La garantie de la garantie
1.3.3. La durée de la garantie suivie

1.4. Des procédures de passation mal maîtrisées dans le secteur public
1.4.1. Les contrats de partenariat de performance énergétique
a) Contenu des contrats de partenariat de performance énergétique
b) Règles de passation des contrats de partenariat de performance énergétique
1.4.2. Les marchés publics de performance énergétique
a) Expérimentation des « contrats de performance énergétique Services »
b) Problématiques juridiques spécifiques aux contrats de performance énergétique en marché public

1.5. L’environnement contractuel des contrats de performance énergétique
1.5.1. Les contrats d’exploitation en cours
1.5.2. L’intégration du contrat de performance énergétique dans un projet immobilier d’ensemble ou
une stratégie énergétique globale
1.5.3. L’environnement réglementaire des copropriétés

Résumé du chapitre 1

Chapitre 2. Les freins économiques
2.1. Un contrat lié à la conjoncture énergétique
2.1.1. Le poids relatif des charges énergétiques
2.1.2. Les perspectives d’évolution du coût de l’énergie

2.2. Des modèles financiers divers

2.3. Le financement du contrat de performance énergétique par les économies de charges :
mythe ou réalité ?

2.4. Le financement du contrat de performance énergétique par la société de services
d’efficacité énergétique ou par un tiers
2.4.1. Le financement par la société de services d’efficacité énergétique ou par un tiers
2.4.2. Le financement par les bénéficiaires des économies de charges
a) Le dispositif de l’éco prêt à taux zéro
b) La contribution des locataires

2.5. Les problématiques fiscales du logement social

Résumé du chapitre 2

Chapitre 3. Les freins techniques
3.1. La définition d’une situation de référence
3.1.1. Définition de la « situation contractuelle de référence »
3.1.2. Contenu minimal du dossier d’information sur le bâtiment
a) Données relatives aux ouvrages
b) Données relatives aux installations et équipements en place
c) Données relatives à l’exploitation et la maintenance
d) Date de début et de fin de la saison de chauffe
e) Données relatives à l’usage
f) Données relatives au climat
g) Données relative à l’énergie

3.2. Les protocoles de mesure
3.2.1. Une normalisation en cours d’élaboration
3.2.2. Le protocole dominant : IPMVP

3.3. Le suivi des modifications de l’usage ou de l’utilisation du bâtiment
3.3.1. Ajustement aux conditions d’utilisation
a) Les ajustements récurrents
b) Les ajustements exceptionnels

3.3.2. Conséquences du changement d’usage du bâtiment

Résumé du chapitre 3


 
Seconde partie : Recommandations
 

Chapitre 4. : Développer les actions d’information sur les contratS de performance énergétique
4.1. Constitution d’un outil de partage du savoir
Proposition n°1 : Création d’une « Mission d’appui à la passation et au suivi des contrat de
performance énergétique » (« M.A.C.P.E. »)

4.2. Mettre à disposition des acteurs des documents type
Proposition n°2 : Elaboration et mise à disposition d’une documentation standardisée
4.2.1. Documentation standardisée pour les acheteurs publics
a) Documentation relative à la passation des contrat de performance énergétique
b) Documentation relative à la passation des marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage et
d’études amont
4.2.2. Documentation standardisée pour les acheteurs privés
a) Documentation relative aux contrats de performance énergétique
b) Documentation relative à l’organisation des groupements
4.2.3. Protocole de mesure simplifié

Résumé du chapitre 4

Chapitre 5. : Adapter le cadre juridique
5.1. Définir le contrat de performance énergétique
Proposition n°3 : Fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret

5.2. Adaptations sectorielles - Mesures spécifiques aux acheteurs publics
Proposition n°4 : Adopter la modification du code des marchés publics instituant à l’article
73-I nouveau les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et à l’article 73-II les
marchés de « conception-réalisation-exploitation-maintenance Proposition n°3 : Fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret
»
Proposition n°5 : Inscrire les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l’ordonnance du 6
juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics
Proposition n°6 : Expérimenter une dérogation limitée à l’interdiction du paiement différé
Proposition n°7 : Dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits
de paiement relative aux contrats de l’Etat

5.3. Adaptations sectorielles - Mesures spécifiques à l’habitat
5.3.1. Bénéfice du taux réduit de TVA pour les contrats de performance énergétique
Proposition n°8 : Faire bénéficier les investissements réalisés dans le cadre d’un contrat de
performance énergétique du taux réduit de TVA.
5.3.2. Redéfinition du régime des charges récupérables
Proposition n°9 : Déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du
locataire aux économies réalisées, résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

5.4. Adaptations sectorielles - Mesures spécifiques à l’habitat social
Proposition n°10 : Permettre au tiers investisseur d’un bailleur social de demander le
dégrèvement pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au
titre des loyers payés à raison des équipements d’amélioration de la performance énergétique
Proposition n°11 : Saisir la Direction de la Législation Fiscale d’une demande d’instruction
administrative visant à neutraliser les effets du paiement étalé des dépenses d’amélioration
de la performance énergétique
5.5. Adaptations sectorielles - Mesures spécifiques aux copropriétés
Proposition n°12 : Préciser l’étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l’audit énergétique prévus à l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

Résumé du chapitre 5

Chapitre 6. : Développer des approches innovantes de financement
6.1. Rechercher un mécanisme de financement attaché aux biens et non plus aux
propriétaires et occupants
Proposition n°13 : Examiner la faisabilité de l’institution d’une redevance pour service rendu.

6.2. Faire émerger des structures de tiers financement
Proposition n°14 : Accélérer la constitution de tiers financeurs
Proposition n°15 : Etudier la création d’un fonds de garantie des contrats de performance énergétique

6.3. Etendre le bénéfice des financements bonifiés de la Caisse des dépôts aux contrats de
performance énergétique des bailleurs sociaux
Proposition n°16 : Permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement
bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique

Résumé du chapitre 6

 


Conclusions

- Synthèse de l’état des lieux

- Récapitulatif des mesures proposées

- Suites de la mission – Calendrier indicatif

 

Bibliographie sélective

 

Annexes

Annexe 1 : Lettre de mission

Annexe 2 : Liste des institutions, entreprises, fédérations, unions, syndicats et personnalités
auditionnées

Annexe 3 : Exemples de contrats de performance énergétique signés ou lancés au 31
décembre 2010

Annexe 4 : Glossaire

Annexe 5 : Exemple de fiche de présentation générale