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Justice, droits fondamentaux

L'évaluation du dispositif de l'injonction de soins

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Mars 2011
143 pages

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L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) ont été saisies par leurs ministres respectifs d'une mission conjointe tendant à l'évaluation du dispositif de l'injonction de soins créée par la loi n° 98-4468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. La mission s'est efforcée d'apprécier la montée en charge prévisionnelle d'un dispositif qui s'applique aujourd'hui à environ 3800 personnes selon des modalités d'application qualitativement variables. On estime à un millier le nombre d'injonctions de soins prononcées en 2009, dans leur grande majorité à l'égard d'auteurs d'infraction sexuelle. Sachant que la durée moyenne d'une injonction de soins est de cinq ans, le nombre probable d'injonctions de soins pourrait atteindre le chiffre de 7800 d'ici quelques années. La mission s'est interrogée sur la capacité du dispositif à répondre à cette croissance. Elle a examiné les étapes du « parcours » d'une personne soumise à cette injonction, s'attachant à analyser à chacune de ces étapes ce qui pourrait en améliorer le fonctionnement. Elle s'est efforcée de mesurer les besoins en médecins coordonnateurs et de faire des propositions pour accroître leur disponibilité et encourager leur recrutement. Elle a tenté de cerner la question du manque de médecins traitants, mais aussi la qualité de la prise en charge thérapeutique.




INTRODUCTION

   
1. PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU DISPOSITIF
 

1.1 UNE EVOLUTION RAPIDE DU DISPOSITIF LEGAL
1.1.1 Le suivi socio-judiciaire et l’injonction de soins
1.1.2 L’extension du domaine d’application du suivi socio-judiciaire
1.1.3 Une systématisation du recours à l’injonction de soins6
1.1.4 Un élargissement du prononcé de l’injonction de soins hors du cadre du suivi
socio-judiciaire
1.1.1 L’injonction de soins ajoutée par le juge de l’application des peines
1.1.5 Quelques conséquences de l’extension
1.1.5.1 Sur le plan quantitatif
1.1.5.2 Sur le plan qualitatif
1.1.6 Des mesures au contenu variable
1.1.6.1 Des contraintes sociales
1.1.6.2 Des soins contraints
1.1.7 L’inobservation de l’injonction de soins

 

1.2 DES ELEMENTS STATISTIQUES INSUFFISANTS
1.2.1 La production statistique judiciaire sur l’injonction de soins est quasiment
inexistante
1.2.1.1 Le Casier judiciaire national développe un outil statistique pour l’injonction
de soins
1.2.1.2 L’infocentre Cassiopée sera en mesure de produire des statistiques de base
sur l’injonction de soins
1.2.1.3 L’application informatique APPI est dans l’attente d’un infocentre
opérationnel
1.2.2 Le bilan chiffré est détaillé pour le suivi socio-judiciaire mais incertain pour
l’injonction de soins
1.2.2.1 Les infractions sexuelles, qui constituent le socle de l’injonction de soins,
représentent une part importante des crimes
1.2.2.2 Le taux de récidive des délinquants sexuels est relativement faible
1.2.2.3 Le recensement initié par la mission indique qu’environ 3800 injonctions
de soins sont en cours d’exécution
1.2.2.4 Le nombre de mineurs condamnés à une injonction de soins est faible
1.2.2.5 Le bilan du suivi socio-judiciaire est instructif

1.3 DES ASPECTS CLINIQUES ET UNE APPROCHE THERAPEUTIQUE DEBATTUS
1.3.1 Une très grande variété de profils psychopathologiques est présente chez les
auteurs d’infraction sexuelle
1.3.2 La prise en charge des auteurs de violence sexuelle ne repose pas sur le seul
apport de soins, qui ne sont pas eux-mêmes exempts de débats

1.4 UN DISPOSITIF JUDICIAIRE COMPOSITE
1.4.1 Les juridictions de jugement
1.4.2 Le rôle central du juge de l’application des peines
1.4.2.1 Pendant la détention
1.4.2.2 Pendant le déroulement de la mesure
1.4.3 Un dispositif applicable aux mineurs mais peu utilisé

 

1.5 UN DISPOSITIF PENITENTIAIRE EN EVOLUTION
1.5.1 L’orientation des détenus condamnés
1.5.2 Des établissements pour peines spécialisés
1.5.3 Des services pénitentiaires d'insertion et de probation en mutation

1.6 UN DISPOSITIF SANITAIRE RENFORCE
1.6.1 Une fragilité du dispositif de santé mentale pour les personnes détenues bien
connue
1.6.2 Une évolution significative des moyens engagés par le ministère de la santé dans le domaine de la prise en charge des auteurs d’infraction sexuelle
1.6.2.1 En milieu fermé, un renforcement des équipes de psychiatrie
1.6.2.2 En milieu ouvert, le déploiement de centres de ressources
1.6.3 Un suivi sanitaire en milieu ouvert des AICS sous injonction de soins par le
médecin coordonnateur restant complexe malgré l’existence de certaines dérogations
aux règles éthiques médicales

 
2. DEUXIEME PARTIE : LES ETAPES DE L’INJONCTION DE SOINS
 

2.1 LE PRONONCE DE LA DECISION ET L’EXPERTISE PRE-SENTENCIELLE SONT INTIMEMENT
LIES
2.1.1 Le tribunal correctionnel
2.1.2 La cour d’assises
2.1.3 L’expertise pré-sentencielle est la pierre angulaire de l’injonction de soins
2.1.4 Le prononcé de la décision est souvent mal compris par les condamnés

2.2 LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE COMMENCE EN DETENTION
2.2.1 L’exécution de la peine des auteurs d’infraction à caractère sexuel dans des établissements spécialisés : un principe en cours d’application
2.2.2 Des capacités de suivi médical et psychologique des auteurs d’infraction à caractère sexuel d’une grande variabilité
2.2.2.1 Un manque d’offre en soins psychiatriques et la persistance d’une liste
d’attente au centre de détention de Mauzac
2.2.2.2 La disparition des listes d’attente à la maison centrale d’Ensisheim et au
centre de détention de Melun
2.2.2.3 Le programme thérapeutique intensif pour les auteurs de violence sexuelle
du SMPR de Fresnes

2.3 LA NECESSAIRE JONCTION ENTRE MILIEU FERME ET MILIEU OUVERT
2.3.1 Une période cruciale qui comporte des risques de rupture
2.3.1.1 Certaines situations sont plus particulièrement porteuses de risque
2.3.1.2 Il est essentiel de porter une grande vigilance à la continuité des
interventions
2.3.2 La procédure de dessaisissement des juges de l’application des peines doit être
rapide
2.3.3 Les premiers rendez-vous du condamné avec les médecins doivent être pris
avant la sortie ou immédiatement après
2.3.4 Les règles spécifiques de la communication des informations médicales doivent être mieux appliquées
2.3.5 Le remboursement des consultations médicales dès la sortie et lors des
permissions de sortir doit être favorisé
2.3.6 Le contrôle et l’évaluation de la séquence de sortie sont à renforcer

2.4 LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE REQUIERT DES ACTIONS COORDONNEES
2.4.1 Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de
probation
2.4.1.1 Les méthodes de prise en charge sont à diversifier
2.4.1.2 La prise en charge de l’injonction de soins est conjointe
2.4.2 Le médecin coordonnateur0
2.4.2.1 La fonction de médecin coordonnateur telle que définie par les textes
2.4.2.2 La fonction de médecin coordonnateur n'est pas contestée, même si elle est
diversement exercée
2.4.2.3 La place et le rôle de la coordination doivent être clarifiés à l'intention des
autres acteurs de l'injonction de soins
2.4.2.4 Le déficit de coordonnateurs disponibles nuit à l'application complète du
dispositif
2.4.2.5 Quelques mesures simples pourraient être prises pour donner de la
souplesse au dispositif de désignation
2.4.2.6 Divers obstacles au recrutement de coordonnateurs peuvent être aplanis
2.4.2.7 Faut-il élargir la fonction aux psychologues ?
2.4.3 Le praticien traitant
2.4.3.1 Une prise en charge des auteurs d’infraction sexuelle faisant l’objet de
débats au sein des psychiatres et effectuée de façon prépondérante, mais avec de fortes
variations d’accès, par les centres médico-psychologiques
2.4.3.2 Quelques problématiques relatives aux soins en milieu ouvert pendantes
bien que de résolution utile et nécessaire
2.4.4 Un rôle accru attendu des centres de ressources pour la prise en charge des
auteurs de violence sexuelle0
2.4.4.1 L’adossement d’une offre de soins spécialisés aux centres de ressources
n’est pas systématisé
2.4.4.2 La place des centres de ressources dans le recrutement des médecins
coordonnateurs est à consolider
2.4.4.3 La contribution des centres de ressources à la construction d’une offre de
soins adaptés est à développer
2.4.4.4 L’ouverture vers des partenaires extérieurs au secteur sanitaire s’impose
2.4.4.5 La question de l’extension des missions des centres de ressources aux
auteurs d’infractions autres que sexuelles se pose
2.4.4.6 Il faut mieux exploiter les centres de ressources

2.5 LA FIN DE LA MESURE EST GEREE AVEC PRUDENCE
2.5.1 L'échéance dans le cadre du suivi socio-judiciaire
2.5.1.1 Le terme
2.5.1.2 Le relèvement
2.5.1.3 Des injonctions modulées
2.5.2 La fin de l’injonction liée à la surveillance judiciaire
2.5.3 La fin de l’injonction liée à la surveillance de sûreté

 
3. TROISIEME PARTIE : LES CONDITIONS D’UNE EVALUATION DE L’EFFICACITE DU DISPOSITIF
 

3.1 DES INDICATEURS DOIVENT ETRE DEFINIS

3.2 DES TRAVAUX D’ETUDE ET DE RECHERCHE SONT INDISPENSABLES

 

LISTE DES RECOMMANDATIONS

 

LISTE DES ANNEXES