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Administration

Etude des stratégies de réforme de l'Etat à l'étranger

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances

Date de remise : Mai 2011
784 pages

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Par lettre du 14 décembre 2010, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a confié à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission d'étude des différentes stratégies de réforme de l'Etat engagées à l'étranger, autour de deux thèmes prioritaires : les mesures concourant à la simplification des démarches administratives, la qualité et la transparence du service rendu à l'usager ; l'évolution des missions, du périmètre et de l'organisation de l'Etat, au regard d'éventuels transferts opérés auprès d'autres acteurs (publics ou privés), voire de l'abandon de certaines politiques publiques, réduisant le champ de compétences de l'Etat, ou a contrario, à périmètre de compétence constant, des dynamiques de restructuration engagées par l'Etat (mutualisations, nouvelle cartographie territoriale, etc.) pour renforcer l'efficacité de son action.



INTRODUCTION

 
1. PLUSIEURS TENDANCES CONVERGENTES CARACTERISENT LA REFORME DE L’ÉTAT AU COURS DE LA DECENNIE 2000-2010, A LA RECHERCHE D’UNE EFFICIENCE ET D’UNE SOUPLESSE DE GESTION ACCRUES
 

1.1. Si les stratégies de réforme de l’État n’ont pas induit d’abandon de missions par
la sphère publique, elles consacrent cependant l’échelon local comme niveau
jugé plus pertinent et efficient de délivrance du service public
1.1.1. Les réformes de l’État ont quasiment toutes été conduites à périmètre
inchangé de la sphère publique, aucun « abandon » de mission n’ayant été observé
1.1.2. La modernisation de l’État s’est en revanche accompagnée de transferts
accrus de compétence aux collectivités territoriales perçues
comme
niveau pertinent et plus efficient de la délivrance du service public
1.1.3. L’exigence d’un service public local plus efficient a conduit les collectivités à atteindre une « taille critique » minimale, de manière plus ou moins
forcée
1.1.4. Face aux transferts croissants de responsabilité aux collectivités, l’État a évolué vers un certain « recentrage » de ses missions comme de son
organisation

1.2. Poursuivant une souplesse de gestion accrue, l’alignement croissant de la
fonction publique sur le droit privé ne s’est toutefois traduit que par une
flexibilité modeste, dans un contexte global de hausse des effectifs et de la
masse salariale publique
1.2.1. Dans plusieurs pays, la fonction publique évolue vers une
contractualisation, se rapprochant des règles du droit privé pour la
gestion des agents
1.2.2. En quête d’une flexibilité accrue, le basculement de la fonction publique
vers des contrats de droit commun n’a toutefois permis qu’une souplesse
relative
1.2.3. Sur la décennie 2000-2010,
l’emploi public affiche dans plusieurs pays une
progression des effectifs et une masse salariale augmentant plus vite que
le PIB
1.2.4. À la date de la mission, plusieurs pays déploient des leviers plus radicaux
de gestion de l’emploi public, face à des contraintes budgétaires
croissantes

 
2. ENGAGEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA REFORME DE L’ÉTAT SE SITUE A UN MOMENT CHARNIERE, CONFRONTEE A DE MULTIPLES DEBATS
 

2.1. Face à un bilan encore contrasté des économies réalisées, comment optimiser
les démarches de mutualisation ?

2.2. Accès aux données publiques et redevabilité des administrations : jusqu’où aller
dans la transparence publique ?

2.3. Reporting vertical par les indicateurs ou contrôle citoyen horizontal : quels
dispositifs adéquats pour mesurer la performance publique ?

2.4. Face à un contexte budgétaire public contraint, quel mode d’association le plus
efficient du secteur privé aux politiques publiques ?

 
3. PLUSIEURS DEMARCHES INNOVANTES EMERGENT EN MATIERE DE REFORME DE L’ÉTAT, DEPASSANT LES TRADITIONNELLES METHODES DE MODERNISATION
 

3.1. Une nouvelle approche de la décentralisation : en Italie, la méthodologie des « coûts standard » pour les transferts aux collectivités locales

3.2. Une nouvelle approche de l’organisation administrative, engagée dans un
processus d’unification externe mais aussi interne - poursuivant l’objectif d’une administration décloisonnée, interopérable, unifiée

3.3. Une nouvelle approche de la simplification administrative, partant de
l’identification des besoins prioritaires des usagers, dans une démarche
participative et axée sur la mesure de la satisfaction

 
4. FAITS MARQUANTS ET PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS SUR LA REFORME DE L’ÉTAT DANS LES SIX PAYS VISITES PAR LA MISSION
 

4.1. Canada
4.1.1. L’État fédéral canadien, en réforme continue depuis 1985, s’est
profondément modernisé sous la double impulsion de la dégradation
budgétaire fédérale et de l’évolution des attentes des citoyens
4.1.2. La réforme de l’État canadien s’appuie sur l’amélioration des services aux
citoyens, l’optimisation de la dépense publique fédérale et le déploiement
d’une gestion plus performante
4.1.3. La masse salariale, depuis la fin de la « Revue des programmes » en 1999,
a crû rapidement (+ 4,7 % par an) mais de manière inférieure au PIB
nominal sur la même période (+ 6,3 %)

4.2. Finlande
4.2.1. La réforme de l’État en Finlande s’appuie sur la prise en compte d’enjeux
de moyen et de long terme visant à répondre au triple défi de la
désertification rurale, de la dégradation des finances publiques et du
vieillissement démographique
4.2.2. La réforme de l’État depuis 2003 se concentre sur la simplification
administrative, la transparence décisionnelle envers les citoyens,
l’accroissement de la productivité et le soutien aux régions
4.2.3. Entre 2000 et 2009, l’emploi public total a crû, en effectifs (+ 0,3 %) et en
masse salariale (+ 4,3 %10), malgré la réduction des effectifs d’État depuis
2004, mais de manière contenue et similaire au PIB

4.3. Italie
4.3.1. En Italie, la réforme de l’État s’inscrit depuis la fin des années 1990 dans
un double contexte de défiance face à l’administration et de mutation
institutionnelle du pays dans un sens plus fédéral
4.3.2. Les deux vagues successives de réformes de l’État ont eu pour objectif,
partiellement atteint, d’améliorer le fonctionnement et l’image des
administrations publiques, tout en organisant le rapprochement de la
délivrance des services publics des usagers
4.3.3. Si les deux vagues de réformes de l’État ont participé à un relatif
assainissement des finances publiques italiennes, elles n’ont toutefois pas
réussi à endiguer la forte progression de la masse salariale publique dans
la dernière décennie

4.4. Pays-Bas
4.4.1. Conjugués aux attentes croissantes des citoyens, la nécessité d’améliorer la
compétitivité des entreprises et l’impératif d’une maîtrise accrue des
dépenses publiques ont constitué les moteurs de la réforme de l’État aux
PaysBas
4.4.2. Dans ce contexte, la réforme de l’État aux Pays-Bas
s’est appuyée sur des
programmes stratégiques, qui ont permis de réduire les charges
administratives et d’améliorer la qualité du service public
4.4.3. À mesure que la délégation des missions de mise en oeuvre de politiques
publiques progresse, l’État tend à adopter une approche plus intégrée de
l’administration centrale
4.4.4. Alors que l’impact macroéconomique des réformes n’a pas été substantiel,
les objectifs de réduction des dépenses publiques du gouvernement de
Mark Rutte impacteront plus significativement les effectifs publics que les
réformes précédentes

4.5. Royaume-Uni
4.5.1. Entre 1997 et 2010, l’évolution de la conjoncture économique et des
finances publiques ont été déterminantes dans les motifs et la nature des
réformes de l’État
4.5.2. La réforme de l’État au Royaume-Uni
vise un service public plus simple, de
meilleure qualité et plus efficient, notamment grâce à la participation
financière du secteur privé
4.5.3. Depuis 2010, la réforme de l’État passe par le concept-clé de
décentralisation qui, tout en valorisant les collectivités locales et les
structures au contact direct avec les citoyens, soulève néanmoins des
interrogations dans un contexte de consolidation budgétaire
4.5.4. Si la modernisation de l’État sous les gouvernements travaillistes a eu
pour conséquence d’augmenter l’emploi public, le programme de
consolidation budgétaire du gouvernement de coalition adopté en 2010
s’est fixé comme objectif de réduire drastiquement la dépense et les
effectifs publics

4.6. Suède
4.6.1. Les réformes menées en Suède en réponse à la crise économique de 1990-1993
ont jeté les bases de l’administration suédoise moderne, souvent citée
en exemple
4.6.2. Dans un contexte budgétaire sain, la Suède a concentré ses efforts entre
2000 et 2010 sur l’optimisation de ses performances en matière de
modernisation de l’État
4.6.3. L’effort permanent de modernisation de l’administration de l’État a
permis un assainissement durable des finances publiques suédoises, même
si les effectifs publics sont restés globalement stables sur la période 2000-2010

 

CONCLUSION

ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION

ANNEXE 2 : NOTE DE CADRAGE

ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES (EN FRANCE)

ANNEXE 4 : ANNEXE CANADA

ANNEXE 5 : ANNEXE FINLANDE

ANNEXE 6 : ANNEXE ITALIE

ANNEXE 7 : ANNEXE PAYS-BAS

ANNEXE 8 : ANNEXE ROYAUME-UNI

ANNEXE 9 : ANNEXE SUEDE

ANNEXE 10 : ANNEXE PORTUGAL - PROGRAMMES
DE SIMPLIFICATION « SIMPLEX »

ANNEXE 11 : ÉTUDE REALISÉE PAR LA DG TRÉSOR EN RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ DANS SEPT PAYS (AUSTRALIE, BELGIQUE, DANEMARK, ESPAGNE, ETATS-UNIS, NOUVELLE-ZELANDE, SINGAPOUR)