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Collectivités territoriales

La simplification des normes applicables aux collectivités locales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Présidence de la République

Date de remise : Juin 2011
227 pages

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Comment améliorer la qualité, la lisibilité et l'efficacité des normes qui s'appliquent aux collectivités locales ? L'« inflation normative », constatée dans le présent rapport, peut être une source d'insécurité juridique et avoir une incidence financière lourde pour les collectivités. Le sénateur Eric Doligé préconise en premier lieu une évolution de la méthode d'élaboration des normes applicables aux collectivités locales (définition d'un programme de réduction annuel des normes, meilleure prise en compte de la taille et des moyens des différentes collectivités, en appelant à une adaptation du droit aux réalités locales…). En second lieu, l'auteur formule 268 propositions de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, s'appliquant à quinze domaines de l'action locale : l'accessibilité, l'archéologie préventive et la protection du patrimoine, l'urbanisme, l'eau et l'assainissement, l'environnement, le sport, le fonctionnement des collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, la restauration collective, les marchés publics, la fonction publique territoriale, l'éducation et la formation, les politiques sociales et médico-sociales, l'Outre-mer, les règles comptables des finances locales.



Introduction

Excessive, complexe, rigide, la réglementation constitue pour beaucoup de collectivités
territoriales un véritable engrenage. Dans un contexte financier difficile où elles peinent à équilibrer
leur budget, la prolifération de règles induit des contraintes nouvelles qui génèrent trop souvent des
dépenses supplémentaires permanentes. Ce processus est d’autant plus mal accepté que le bien
fondé de la norme nouvelle n’est pas toujours évident. Perçue comme un frein au développement économique, l’inflation juridique incarnerait ainsi l’excès de zèle d’un Etat prescripteur, ignorant la
réalité quotidienne du terrain et marquerait la fracture entre l’échelon central et les territoires.

De ce fait, les exemples de normes inadaptées aux réalités territoriales ne manquent pas. Que
penser par exemple de l’acquisition par les collectivités compétentes pour les sections
d’enseignement général professionnel et adapté (SEGPA) de machines professionnelles coûteuses,
prévues par les programmes que seul aujourd’hui l’enseignant peut manoeuvrer, les enfants de
moins de 16 ans n’étant pas autorisés à travailler sur ce type de machine mais pouvant les utiliser en
milieu professionnel ! De même, comment accepter la modification de l’ensemble des tracés des
terrains de basket, lorsque les collectivités disposent de deux mois pour se mettre en conformité avec cette nouvelle exigence non anticipée budgétairement ? Comment comprendre que la
réalisation d’une zone d’aménagement concerté dépasse les 12 mois alors qu’il est urgent de créer
des emplois dans un bassin de vie, lourdement touché par la crise ? Trop contraignantes, trop
longues, trop coûteuses, les normes ne sont pas tant contestées dans leurs principes que dans leur
modalité, leurs incidences…

Conscient de ces enjeux le Président de la République a décidé en juillet 2010, un moratoire sur
les normes nouvelles applicables aux collectivités locales et a demandé que soient proposées des
mesures de simplification, ambitieuses et concrètes pour desserrer les contraintes et alléger les
coûts excessifs qui pèsent sur les collectivités.

Comme l’écrit Dieudonné Mandelkern (2), la simplification consiste à « lutter contre la
complexité, l’opacité et les coûts administratifs sans remettre en cause le principe de la
réglementation elle-même (…) la simplification n’est pas la déréglementation.».

La mission a souhaité bénéficier de l’expertise et de la fine connaissance du terrain de
parlementaires, d’élus locaux et des professionnels territoriaux, qui quotidiennement sont amenés à les mettre en oeuvre. Dans un souci d’écoute et de compréhension des enjeux de la simplification
pour la société civile, elle a également auditionné des représentants du monde sportif ainsi que des
associations d’handicapés. Par ailleurs, un questionnaire a été diffusé via les associations d’élus et
d’experts territoriaux, visant à identifier les normes devant être modifiées en priorité. Dans ce cadre,
la mission a reçu plusieurs centaines de propositions émanant des collectivités locales, qu’elle aétudiées en lien avec les ministères concernés.

Le rapport analyse dans un premier temps le processus de gouvernance normative et constate
l’urgence d’un changement profond pour restaurer la compétitivité des territoires. Dans un second
temps, il examine dans quinze domaines, 268 mesures de simplifications possibles.


(2) Rapport du groupe de travail interministériel sur la qualité de la réglementation, présidé par Dieudonné Mandelkern