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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative au bilan de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : Titre de couverture : "La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique : une réforme payée à son juste prix ?"

Date de remise : Octobre 2011
216 pages

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En application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances a sollicité de la Cour des comptes, en 2010, la réalisation d'une enquête portant sur la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La réunion de ces deux directions au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP) constitue la mise en oeuvre d'une mesure issue de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Annoncée dès octobre 2007 par le ministre en charge du budget, la fusion a été formellement actée en avril 2008.

 
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