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Septième rapport annuel de l'Observatoire national de l'enfance en danger remis au Gouvernement et au Parlement

Auteur(s) :

    • FRANCE. Observatoire national de l'enfance en danger

Editeur :

  • Observatoire national de l'enfance en danger

Date de remise : Mars 2012
86 pages

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Le septième rapport de l'Oned remis au Gouvernement et au Parlement s'inscrit dans la poursuite de l'analyse de l'observation en protection de l'enfance, après la publication, au Journal Officiel du 1er mars 2011, du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Le premier chapitre du présent rapport rend compte de façon exhaustive de l'enquête que l'ONED a conduite en 2011 sur les informations préoccupantes. Le deuxième chapitre actualise l'estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l'enfance et porte un premier regard sur les évolutions du dispositif de protection après la réforme de 2007.