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Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Rapport annuel 2011

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice et des libertés

Editeur :

  • Ministère de la justice et des libertés : Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Date de remise : Avril 2012
29 pages

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Etablissement public à caractère administratif créé par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) présente son premier rapport d'activité, au titre de l'année 2011. L'AGRASC a pour objet de lutter contre toutes les formes de délinquance générant des profits, notamment l'économie souterraine.