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Etat des lieux du financement de la protection sociale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Haut conseil du financement de la protection sociale

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Novembre 2012
158 pages

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Le décret du 20 septembre 2012 qui institue le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) lui assigne pour missions générales : de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ; d'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; d'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ; de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme. La présente note apporte de premiers éléments à l'établissement du diagnostic sur les modalités actuelles de financement de notre protection sociale, le partage entre les besoins de protection sociale relevant d'une approche contributive et non-contributive, et les évolutions possibles du système actuel.

Chapitre I – Quelques éléments de cadrage sur la protection sociale

1 – Le champ de la protection sociale : des contours larges mais pour partie conventionnels
1.1 – Un champ plus large que celui des administrations publiques, et a fortiori que celui des régimes de sécurité sociale
1.2 – Une composante privée au titre de dispositifs ayant une forte dimension de mutualisation
1.3 – L’exclusion des dépenses fiscales et de certaines exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux ménages

2 – Les dépenses de protection sociale : un bref panorama
2.1 – Le système de protection sociale a redistribué 32% de la richesse nationale en 2010
2.2 – Les dépenses de protection sociale représentent plus de la moitié des dépenses publiques en 2010
2.3 – Une couverture des risques sociaux progressivement étendue et devenue universelle pour les prestations famille et maladie
2.4 - Une croissance de long terme des dépenses de protection sociale tirée par les risques santé et vieillesse, et assortie de fluctuations selon les périodes
2.5 - Des dépenses de protection sociale parmi les plus élevées en Europe

Chapitre II - Les ressources de la protection sociale : un processus de diversification en cours

1 – Un financement de la protection sociale qui repose largement sur les revenus d’activité, et pour plus d’un tiers sur les cotisations sociales acquittées par les employeurs
1.1 – Les cotisations sociales effectives fournissent aujourd’hui plus de la moitié de ses ressources au système de protection sociale, et sont constituées à hauteur de 63% par des cotisations à la charge des employeurs
1.2 – Plus des trois quarts des ressources perçues par le système de protection sociale sont assis sur les revenus du travail
1.3 – Le financement des régimes de base de sécurité sociale est plus diversifié que celui des régimes à gestion paritaire, qui reste presque exclusivement assis sur les cotisations
1.4 – Des structures de financement qui reflètent le caractère « bismarckien » ou « beveridgien » des systèmes nationaux de protection sociale en Europe, avec une tendance à la convergence

2- Un barème des cotisations sociales à la charge des employeurs initialement dégressif, et aujourd’hui devenu fortement progressif
2.1 – Un taux de cotisation « facial » (hors allégement) sous plafond qui a doublé entre 1945 et 1990, mais dont la progression a ensuite été contenue
2.2 – Un cheminement en plusieurs étapes vers la progressivité du barème des cotisations sociales à la charge des employeurs
2.3 - Une compensation des exonérations aux régimes de sécurité sociale désormais assurée au moyen de l’affectation d’impôts et de taxes
2.4 - Des évaluations pour partie incertaines, mais qui convergent vers un impact significatif des allégements généraux sur l’évolution de l’emploi peu qualifié
2.5 - Des incidences débattues du mode de financement de la protection sociale sur le coût du travail et son évolution

3 – Une montée en charge de la CSG et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
3.1 - La création et la montée en puissance de la CSG
3.2 - Un accroissement concomitant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

4 – Une diversification des recettes qui est aussi passée par l’affectation croissante d’autres impôts et taxes
4.1 - Une politique déjà ancienne
4.2 - Des impôts et taxes affectés d’abord liés à la compensation des exonérations de cotisations sociales, puis à la réduction des « niches sociales »
4.3 - Un développement des prélèvements à visée « comportementale »

5 – Une association croissante des organismes complémentaires et des collectivités territoriales à la prise en charge de certains segments de la protection sociale

6 – Des lignes de partage entre assurance et solidarité qui restent à clarifier

Chapitre III – Les perspectives financières de la protection sociale : une appréciation à porter dans la durée

1 – Des déficits dont l’ampleur et les causes ont fluctué selon les périodes
1.1 -. Des administrations de sécurité sociale en déficit fréquent au cours des trente dernières années, dont la situation s’était fortement améliorée en 2007- 2008, mais avec des régimes de base restés déficitaires
1.2 - A partir d’un excédent en 2008, une situation financière des administrations de sécurité sociale fortement fragilisée par la crise économique et financière
1.3 - Des besoins de financement et une dette des administrations de sécurité sociale inférieurs à ceux des administrations centrales

2 – Les perspectives financières à moyen et long terme

3 – Une dette sociale qui fait l’objet de modalités spécifiques d’amortissement
3.1 - Une dette sociale amortie sur une durée limitée, à la différence de celle de l’Etat
3.2 - Des déficits sociaux pour les exercices 2012 et suivants dont le traitement devra être envisagé

4 – Des tensions spécifiques sur les dépenses sociales des collectivités locales

Annexes
I. Dispositions réglementaires relatives au Haut Conseil du financement de la protection sociale et discours du Premier Ministre lors de l’installation du Haut Conseil, le 26 septembre 2012
II. Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement : taux et historique (Direction de la sécurité sociale)
III. Comparaison des modes de financement de la protection sociale en Europe (Direction de la recherche, des études, de l’évolution et des statistiques)
IV. Comparaison des prélèvements sociaux sur les salaires en France et en Allemagne (Direction générale du trésor)
V. Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques)
VI. Répartition par secteur et par taille d’entreprises des exonérations de cotisations sociales (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
VII. Le coût de la main-d’œuvre : comparaison européenne 1996 - 2011 (Institut national de la statistique et des études économiques)
VIII. Prélèvements sociaux sur les revenus du capital (Direction de la sécurité sociale)
IX. Présentation des impôts et taxes affectés aux régimes d’assurances sociales (Direction de la sécurité sociale)
X. Fonds concourant au financement des risques de la protection sociale (Direction du budget, Direction de la sécurité sociale)

 
 

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