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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Penser la peine autrement : propositions pour mettre fin à la surpopulation carcérale"

Date de remise : Janvier 2013
199 pages

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Après avoir brièvement décrit la situation actuelle de surpopulation carcérale, ses causes et ses conséquences, le rapport préconise, à titre liminaire, de favoriser l'évolution du regard de la société sur la justice pénale. Il formule ensuite une série de propositions visant à : éviter autant que possible les incarcérations ; faire de l'emprisonnement une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion ; garantir aux personnes condamnées à des peines ou mesures en milieu ouvert un véritable accompagnement. Le rapport se conclut par la présentation d'un dispositif de résorption puis de prévention de la surpopulation carcérale, destiné à limiter le nombre de personnes détenues à la capacité opérationnelle des prisons, auquel il pourrait être recouru si les autres propositions ne permettaient pas de mettre un terme au surpeuplement des établissements pénitentiaires d'ici 2017.

INTRODUCTION 

I. LOURDE DE CONSÉQUENCES, LA SURPOPULATION CARCÉRALE EST LE PRODUIT DE CAUSES MULTIPLES

A. UNE SITUATION ALARMANTE
1. Une décennie d’inflation carcérale
2. Un parc pénitentiaire progressivement agrandi et modernisé
     a) Les grands programmes immobiliers
     b) L’amélioration des conditions matérielles de détention
3. Une surpopulation endémique
     a) La surpopulation apparente et les « détenus en surnombre »
     b) Les maisons d’arrêt, principales victimes
     c) Le cas extrême des outre-mer

B. DES CONSÉQUENCES GRAVES UNANIMEMENT DÉNONCÉES
1. Des conditions de vie en détention très dégradées
     a) De multiples effets néfastes sur la vie en détention
     b) Un obstacle au respect de la loi
     c) La mise en cause de la responsabilité de l’État
2. Des personnels pénitentiaires dans l’incapacité de remplir pleinement leurs missions
     a) Des victimes à part entière de la surpopulation carcérale
     b) Des personnels éprouvés et isolés
C. DES CAUSES STRUCTURELLES, AGGRAVÉES PAR DES FACTEURS CONJONCTURELS
1. Le résultat de tendances de long terme
     a) La place centrale de la peine d’emprisonnement dans le code pénal
     b) Une pression populaire et médiatique croissante
     c) Des magistrats portés à la sévérité
2. Les effets d’une politique pénale récente particulièrement stricte
     a) La pénalisation de certains comportements
     b) La comparution immédiate, grande pourvoyeuse d’incarcérations
     c) Le durcissement de la répression de la récidive
     d) La multiplication des circonstances aggravantes
     e) La mise à exécution plus rapide des peines prononcées
     f) La disparition des lois d’amnistie et des mesures de grâce collective

II. REPENSER LA PLACE DE LA PRISON DANS LE SYSTÈME RÉPRESSIF

A. FAVORISER L’ÉVOLUTION DU REGARD DE LA SOCIÉTÉ SUR LA JUSTICE PÉNALE
1. Instaurer un débat annuel sur la politique pénale au Parlement
2. Donner une place aux citoyens dans le fonctionnement de la justice 3. Accorder un droit d’expression collective aux personnes détenues

B. AJUSTER LE PÉRIMÈTRE ET LES MODES D’INTERVENTION DU JUGE PÉNAL
1. Réfléchir à la réduction du champ des infractions correctionnelles
2. S’inspirer du modèle des amendes administratives pénales belges pour sanctionner les infractions au droit du travail et de la sécurité sociale
3. Développer les alternatives aux poursuites pénales
4. Favoriser le recours à l’ordonnance pénale

C. FAIRE VÉRITABLEMENT DE L’EMPRISONNEMENT LE DERNIER RECOURS EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
1. Développer le recours aux alternatives à la détention provisoire
2. Supprimer les mécanismes qui favorisent l’emprisonnement
     a) Abroger certaines dispositions récemment introduites
     b) Assouplir les modalités du sursis simple
3. Donner au juge les moyens d’individualiser les peines
     a) Favoriser les aménagements de peine ab initio en améliorant l’information des magistrats
     b) Mettre en place une césure entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine dans la procédure de comparution immédiate
     c) S’assurer par de nouveaux moyens que le juge de l’application des peines se prononce sur l’aménagement des peines de prison avant leur exécution
    d) Réduire le quantum de peine encourue en cas d’altération du discernement
4. Promouvoir les peines non privatives de liberté
    a) Accroître la place des peines alternatives à la détention dans notre droit
    b) Faciliter le recours au travail d’intérêt général
5. Créer une nouvelle peine : la contrainte pénale
    a) Les sources d’inspiration
    b) Les principales caractéristiques de la contrainte pénale

III. PASSER D’UNE CULTURE DE L’ENFERMEMENT À UNE CULTURE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE POUR CRÉER DES CONDITIONS FAVORABLES À LA RÉINSERTION ET À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE

A. ADAPTER LE PARC PÉNITENTIAIRE AUX NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE PÉNALE
1. Faire de la modernisation du parc pénitentiaire une priorité
2. Poursuivre la construction d’établissements destinés à la prise en charge de publics spécifiques

B. GÉNÉRALISER L’AMÉNAGEMENT DANS LE PARCOURS D’EXÉCUTION DES PEINES
1. Faire bénéficier de la libération conditionnelle davantage de condamnés
2. Rééquilibrer le recours aux différents aménagements de peine
     a) Renforcer l’accompagnement socio-éducatif du placement sous surveillance électronique
     b) Développer le placement à l’extérieur
3. Assouplir les modalités d’exécution des aménagements de peine
     a) Aménager les conditions de détention de la semi-liberté
     b) Faciliter l’octroi de permissions de sortir
4. Lever certaines restrictions au bénéfice d’une peine aménagée

C. RÉNOVER LES MODALITÉS DE SUIVI DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE
1. Renforcer les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation
2. Aménager les méthodes d’accompagnement des personnes suivies en milieu fermé et en milieu ouvert
3. Associer de nouveaux acteurs à l’exécution des peines en milieu ouvert

D. RECOURIR, SI NÉCESSAIRE, À UN DISPOSITIF DE NUMERUS CLAUSUS POUR RÉSORBER LA SURPOPULATION CARCÉRALE D’ICI 2017, PUIS PRÉVENIR SA RÉAPPARITION

OPINION DIVERGENTE DE M. SÉBASTIEN HUYGHE, VICE-PRÉSIDENT ET CO-RAPPORTEUR

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

CONTRIBUTION DU GROUPE UDI

PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION

ANNEXE : DONNÉES STATISTIQUES

 
 

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